Spécialiste des droits de la propriété intellectuelle, Alioti SHEIDA retracetechniquement le chemin de la fusion CMC – SOCAM, recommandée par les pouvoirs publics et instruite avec insistance par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Depuis le début de la crise sur le droit d’auteur, vous aviez parlé de la fusion de la CMC et de la SOCAM et en fin de compte on constate que c’est la même approche du gouvernement, pouvez-vous nous dire ce qui vous avait inspiré ?

Je voudrais dire ici que la fusion de la CMC et de la SOCAM est une recommandation de gouvernement à travers l’arrêté N° 058/CAB/PM du 08 juillet 2015. Le Premier Ministre avait instruit cette mesure pour résoudre les obstacles qui entravaient l’existence juridique d’une société du droit d’auteur du secteur de l’art musical au Cameroun. J’avais juste indiqué les orientations sur le chemin que devraient emprunter les uns et les autres. Je n’avais rien inventé.

Maintenant que tout semble être clair que les deux sociétés vont faire la fusion, quelles sont les étapes qui attendent les artistes pour voir enfin une société du droit d’auteur se mettre en place ?

Les pouvoirs publics viennent de recadrer l’orientation en vue d’assainir le secteur du droit d’auteur de l’art musical. Cette orientation vise davantage l’option du Gouvernement de la République pour la fusion de la CMC et de la SOCAMet la forme indiquée se trouve être l’absorption de la SOCAM par la CMC. Alors, les étapes techniques usuellesà franchir pour une fusion absorption bien que pour le cas d’espèce, il s’agit d’une fusion des entités civiles sont :

Il va falloir mobiliser un organe technique chargé de diriger l’opération de cette fusion. Cet organe travaillera en relation avec la commission de contrôle des organismes de gestion collective, Commissaire indiqué comme point focal de la fusion de la CMC et de la SOCAM.

Cette étape consiste à identifier les principaux dirigeants des entités soumises à la fusion absorption.

Des notifications seront adressées auxdirigeants des sociétés concernés par le Commissaire de l’opération de fusion bien entendu, la Commission de contrôle des OGC.

Ici l’on convoquera une réunion conjointe en vue d’établir le traité de fusion assorti des aspects suivants : juridique et administratif, financier, comptable, Aspect fiscal

Beaucoup de détails techniques pourront être mis à jour à cette occasion notamment sur les caractéristiques des sociétés fusionnées et les liens juridiques qui existent entre elles. C’est à cette étape que l’on évaluera les acquis des sociétés soumises à la fusion. Mais comme la forme de fusion est déjà arrêtée, il sera juste question de définir les nouvelles charges de la société absorbante et d’établir les conditions de fusion.

Après l’étape précédente, l’on procédera à la convocation d’une assemblée générale, pour présenter la nouvelle CMC, désormais pourvue des effets issus de l’acte de fusion. Et l’Etat pourra octroyer l’agrément de gestion du droit d’auteur de l’art musical à la CMC conformément à l’usage traditionnel habituel.

Tel que vous expliquez, n’y aurait-il plus d’élection des dirigeants ?

La CMC avait seulement été suspendue d’activités pour des raisons qu’on connait. Généralement dans ce cas dont la fusion par absorption la réhabilite dans ses droits, il va falloir pendant l’élaboration du traité de fusion, s’ouvrir à de nouvelles compétences et puiser aussi dans le camp de la SOCAM absorbée pour obtenir du sang neuf. A l’assemblée générale de présentation qui peut également être appelée Assemblée Générale de Fusion, les ayants droits vont donner leur avis sur les textes fondamentaux de la nouvelle CMC et les différentes mesures subséquentes. C’est cette consultation qui donnera à la CMC le sens de la légitimité recherchée.