CAMEROUN :: La problématique du changement de nom en droit comparé :: CAMEROON
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CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 20 avril 2019 14:57:00
  • 17982

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Bonjour. J'ai 24 ans et je suis maman d'une petite fille de 6 mois et je réside actuellement en France. Si je vous écris c'est pour me renseigner sur la procédure de changement de nom.

J'aimerais changer le nom de mon Bébé qui est fait celui de son père et mettre le mien à sa place.

Est-ce possible? Et comment s'y prendre ?

Cordialement

La réponse du Cabinet

En France, toute personne peut changer son nom lorsqu'elle a un intérêt légitime, il suffit pour cela de le demander au Ministre de la Justice qui propose un décret (article 61 du code civil).

Au Cameroun c’est tout autre chose puisque la loi prévoit que toute personne peut demander le changement de son nom :

1) lorsque celui-ci :

– a une signification notoirement réputée ridicule, vexatoire ou humiliante en référence aux concepts ou objets auxquelles il fait allusion ;

– a une consonance de nature à gêner l’assimilation dans une communauté religieuse dont le demandeur partage la foi. Dans ce dernier cas, le changement de prénom peut simultanément être sollicité ;

2) lorsque l’auteur en ligne directe jusqu’au deuxième degré inclus, et dont le demandeur tient son nom, a été condamné pour fait de trahison ou tout autre crime de nature à préjudicier de manière pertinente à la réputation et aux intérêts du demandeur de sa descendance ;

3) pour motif légitime.

Trois affaires prises sur le tas, dont l’une en France et deux au Cameroun, vont nous permettre de montrer d’un que le libéralisme français dans le changement de nom(I) achoppe au verrou camerounais du nom attribué à la naissance(II).

I- Le libéralisme français du changement de nom

Le texte français ne fait pas d’ombre. L’article 61 est bien clair qui prévoit qu’on peut changer son nom dès lors qu’on a un motif légitime. Les pouvoirs du Ministre de la Justice sont alors de l’ordre de la compétence liée et non du pouvoir discrétionnaire.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État français a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille.

Dans cette affaire, la requérante demandait à ne plus porter le nom de son père et à se voir attribuer celui de sa mère, qui l'avait élevée.

À l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait été abandonnée par son père à l'âge de quatre ans. Celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec elle depuis lors. Il n'avait subvenu ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales. Il n'avait pas non plus exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu.

Le Conseil d’État a considéré, dans son arrêt du 16 mai 2018 que ces circonstances exceptionnelles étaient de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom et a accepté sa demande.

Au Cameroun, le nom est un verrou qu’on porte même s’il vous fait peur.

II-La citadelle camerounaise du nom attribué à la naissance

Le changement de nom au Cameroun relève du pouvoir discrétionnaire.

1)Un certain monsieur Tchuenche Kouam Emmanuel Staffor a écrit au Ministre d’Etat Ministre de la Justice le 7 septembre 2017 pour demander à changer pour des motifs bien compréhensibles. Monsieur Kouam écrivait : « Je viens auprès de votre haute autorité solliciter un changement de nom. Je voudrais faire tomber le premier nom Tchuenche et garder le reste du nom. Au final, je voudrais juste m’appeler Kouam Emmanuel Staffor.

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous ecrire à info@camerlex.com  ou seumo@hotmail.com 

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20avril
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