Le jugement supplétif de rectification d'acte de naissance au Cameroun :: CAMEROON
Bonsoir, Je me nomme XXXX et je veux savoir la procédure pour faire corriger l'acte de naissance de mon fils qui a 4 ans. En effet dans son acte l'erreur est au niveau de l'année de naissance du père qui est marqué 199X au lieu de 198X.
Merci
LA REPONSE DU CABINET
Votre correspondance pose le problème de la rectification d’acte de naissance.
Il est admis en droit camerounais que lorsqu'un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, l’on peut demander la rectification de cet acte, en fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel). Cette procédure est régie par l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1982 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011.
La rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire (la jurisprudence est assez sévère pour ce qui est du nom).
Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où l'acte a été dressé. Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Dans votre cas, notamment une erreur matérielle portant sur votre année de naissance mal transmise dans l’acte de votre enfant, la procédure de
rectification débutera par une demande portée devant la juridiction compétente dans le ressort de la quelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été ou aurait dû être dressé. Elle aboutira à un jugement supplétif de rectification d’acte de naissance.
La demande de jugement supplétif d’acte de naissance énonce :
a) les noms et prénoms du requérant ;
b) les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de l’enfant concerné par la rectification de l’acte ;
c) les motifs détaillés justifiant la rectification ;
d) les noms, prénoms, âge et résidence des témoins ;
e) le centre d’état-civil où l’acte a été ou a été dressé.
Le tribunal communique la requête au parquet aux fins d’enquête et pour s’assurer :
— qu’il n’existe pas déjà pour le même enfant un autre acte d’état-civil de même nature ;
— que les témoins présentés par le requérant sont susceptibles soit d’avoir assisté effectivement à 1a naissance, au mariage ou au décès qu’ils attestent soit d’en détenir les preuves ;
— que le jugement supplétif que vous sollicitez n’aura pas pour effet un changement frauduleux de votre date de naissance.
BIBLIOGRAPHIE
- Loi n°69/LF du 14 juin 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes ;
- Décret n°69/DF/419 du 20 Octobre 1969 fixant les modalités d’application de l’article 18 de la loi n° 69L/LF/3 du 14 juin 1969 ;
- Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1982 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011.
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