Le jugement supplétif d'acte de naissance en droit positif camerounais :: CAMEROON
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CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Correspondance : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 19 octobre 2019 14:00:00
  • 5779

Le jugement supplétif d'acte de naissance en droit positif camerounais :: CAMEROON

Bonjour et merci de votre aide qui éclaire notre lanterne sur les questions de droit et des juridictions au Cameroun.

Voilà, je suis allée à la mairie du lieu d'établissement de mon acte de naissance pour faire mention de mon mariage au verso de l'acte de naissance et dans la souche par l'officier d'état civil du dudit établissement, grande était ma surprise d'apprendre que ma souche d'acte de naissance n'était plus à sa place; ils m'ont dit que certains registres avaient été détériorés, comme ça, avec le temps, sans état d'âme. J'ai été déçue et furieuse, mais que faire? J'ai besoin de ce document qui m'est demandé à l'ambassade de mon époux. Merci encore de me renseigner. Je vis à Douala.

La réponse du Cabinet

Votre requête pose le problème de la reconstitution d’un acte de naissance, la mairie ayant établi cet acte l’ayant égaré ou subi une disparition ou une destruction du registre d’enregistrement. Nous vous informons à cet effet que la procédure de reconstitution est soit judiciaire (c’est votre cas), c'est-à-dire, qu’elle relève de la compétence de la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été dressé (article 23 de l’ordonnance du 29 juin 1981 suscité), soit administrative, soit alors spéciale, pour cause de guerre.

Dans la voie judiciaire, la demande en reconstitution d'acte de naissance est portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil où l'acte a être dressé. Le tribunal saisi doit, préalablement à toute décision, communiquer la requête au parquet aux fins d'enquête et pour s'assurer :

- qu'il n'existe pas déjà pour vous un autre acte de naissance ;

- que les témoins présentés par vous, sont susceptibles soit d'avoir assisté effectivement à la naissance, qu'ils attestent soit d'en détenir les preuves;

- que le jugement supplétif sollicité n'aura pas pour effet un changement frauduleux de nom, prénom, filiation, date de naissance.

Au bout du compte, la juridiction sera appelée à rendre un jugement supplétif d’acte de naissance permettant la transcription de votre acte de naissance dans le registre y relatif.

BIBLIOGRAPHIE

- Code civil camerounais ;

- Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 ;

  • Plan d’Assistance humanitaire d’Urgence dans les régions Nord-Ouest et du Sud-Ouest ;

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous ecrire à info@camerlex.com  ou seumo@hotmail.com 

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19oct.
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