CAMEROUN :: Que peut-on reprocher pénalement à maurice Kamto, Penda Ekoka, Albert Dzongang et autres ? :: CAMEROON
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CAMEROUN :: POINT DE VUE
  • Correspondance de : Me Claude Assira
  • mardi 05 février 2019 11:26:00
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CAMEROUN :: Que peut-on reprocher pénalement à maurice Kamto, Penda Ekoka, Albert Dzongang et autres ? :: CAMEROON

Dans la soirée du 28 janvier 2019, l’ancien ministre délégué à la justice, le Professeur d’Universités Maurice Kamto qui se trouvait chez son ami Albert Dzongang a été interpellé par les forces de l'ordre au domicile de celui-ci à Douala et avec lui, ainsi que près de deux cents autres personnes plus ou moins apparentées au du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) un parti politique créé en 2012. Ils ont été conduits sous bonne escorte à Yaoundé, capitale politique. Les faits qui leur sont reprochés sont en rapport avec l’organisation et/ou la participation aux "marches blanches" auxquelles le Mrc avait appelé contre l'avis des autorités publiques le 26 janvier 2019 pour dire non à ce qu'il qualifie de "hold-up électoral" en référence à la victoire du président sortant Paul Biya, au pouvoir depuis trente-sept ans à l'élection présidentielle du 7 octobre 2018.

Les personnes arrêtées ont été mises à la disposition des autorités de poursuites à leur arrivée à Yaoundé. Celles-ci devront, au terme des interrogatoires, décider si elles ouvrent une procédure pénale à leur encontre ou non et le cas échéant, pour quels chefs. A priori, les faits mis à leur charge à ce stade sont ceux d’attroupement, d'insurrection, de rébellion en groupe, d’hostilité contre la patrie, de trouble à l’ordre public, d’association de malfaiteurs, d’incitation à l’insurrection et de destruction de biens, en référence à la fois à la marche dans certaines villes du Cameroun et à la mise à sac des représentations diplomatiques du Cameroun en Europe.

Il n'en fallait pas plus, dans un climat politique déjà suffoquant pour raviver les plaies et la discorde politique dont s'échappent toujours des miasmes et relents de tribalisme difficiles à dissimuler de quelque côté qu'on se situe. Si pour certains, ces arrestations sont absurdes, excessives, risquées et disproportionnées, ils expliquent qu'elles ne constituent qu'un deux poids deux mesures, le pouvoir ayant fait montre d'une mansuétude complice à l'égard de ceux qui par leurs actions ou omissions privent depuis si longtemps un peuple d'eau, d'électricité, d'infrastructures routières, hospitalières, scolaires, universitaires, de conditions de vie plus décentes, etc. Ils prétendent en outre que ce sont ces mêmes protégés, par qui notre pays a été humilié aux yeux du monde entier avec le "glissement" intempestif de la date de la Can qui continuent à plastronner au plus haut sommet de la hiérarchie de l'Etat et à bénéficier d'avantages indus sous les ors de la République outragée.

Dans le même temps, pour d'autres, les Kamto et autres ont bien cherché ce qui leur arrive aujourd'hui. Pour eux, l'élection présidentielle close, il faut savoir passer à autre chose. Le Cameroun a tellement de défis sécuritaires, économiques, de développement et autres qu'il ne pourrait se permettre de vivre indéfiniment sur les rancoeurs d'une élection présidentielle mal digérées par les "perdants". En plus, s'en prendre aux représentations diplomatiques du Cameroun à l'étranger est un acte de sauvagerie et de barbarie qui ne peut être préjudiciable qu'au peuple pour qui on dit hypocritement se battre. Ce faisant, ils ne font d'ailleurs souvent que relayer le discours officiel. Tels sont les éléments du problème et l'état des argumentaires en présence qui méritent une analyse aussi objective que l'urgence et la gravité de l'instant puissent permettre.

PROLEGOMENES

Tout d'abord, au lendemain de sa démission le 1er décembre 2011 du gouvernement où il avait été pendant sept années consécutives et ininterrompues ministre délégué auprès du ministre de la justice, Maurice Kamto va, selon certains, être copté en 2012 pour présider aux destinées du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun qui très rapidement, apparaîtra comme une machine redoutable pour la conquête du pouvoir politique. Aussitôt, en riposte, certains partisans du régime en place vont décider de faire feu de tout bois quitte à user de moyens peu orthodoxes. Ils vont ainsi entreprendre de discréditer leur ancien allié d'abord en tentant en pure perte de lui imputer des faits de détournements de deniers publics puis, plus tard, en lui accolant une suspicion qui deviendra irréversible de parti ethnofasciste centré sur la seule personne de son leader originaire de Baham, un village des hauts plateaux de l'ouest du Cameroun.

Faisant fi de toutes ces insinuations, bon an mal an, ce parti va bousculer l'establishment et contester la hiérarchie antérieure souvent avec quelques coups d'éclat y compris contre le Rdpc, le parti au pouvoir, dans ses bastions séculiers. Que ce soit aux sénatoriales ou lors de la campagne pour l'élection présidentielle d'octobre 2018, le Mrc fait preuve d'une détermination qui finit par en effaroucher plus d'un. Pourtant le 8 octobre 2018, moins de vingt-quatre heures après la fermeture des bureaux de vote, c'est avec surprise et ahurissement que le monde entier va écouter le discours particulièrement offensif d'un M. Kamto, se proclamant avec culot seul et unique vainqueur du scrutin présidentiel de la veille. La guerre qui jusque-là était sourde entre des belligérants qui cachaient leurs escarmouches derrière les claviers et écrans de téléphones mobiles ou d'ordinateurs éclate alors au grand jour.

Malheureusement le passage devant la Conseil constitutionnel dès le 16 octobre 2018 qui aurait pu constituer le cataplasme permettant aux plaies de se cautériser n'a fait qu'accroître l'amertume, l'impéritie congénitale de cette juridiction à apporter une solution viable était pourtant inscrite dans son ADN du fait de son inhabilité à siéger objectivement, plusieurs de ses membres entretenant de façon ostentatoire des liens incestueux avec le parti du président candidat. La proclamation de P. Biya comme vainqueur par cette instance a définitivement libéré les chevaux. Depuis lors, M. Kamto ne cesse de revendiquer une victoire qu'il dit lui être acquise et à appeler ses partisans à défendre cette victoire, leur victoire par tous les moyens légaux. Ces moyens ont consisté à ce jour en des rassemblements, des manifestations, des communications et des marches qui sont effectivement réglementés par le droit camerounais.

L'ennui c'est que, l'autorité publique administrative ou politique doit, sous le contrôle du juge judiciaire, au minimum ne pas s'y opposer. Or, le pouvoir a entrepris depuis plusieurs mois d'interdire toutes les manifestations publiques en raison de risques de troubles à "l'ordre public", notion floue et nébuleuse au contenu variable selon l'auteur de la demande de manifestation. C'est donc ainsi qu'a été interdite la nouvelle manifestation prévue le 26 janvier 2019, soit plus de quatre mois après l'élection présidentielle contestée pour protester contre le "hold-up électoral" allégué. Comme c'est très souvent le cas en matière de libertés publiques, les interdictions de pure convenance sont vite foulées aux pieds et, c'est cette bravade qui va finir par devenir le fondement sur lequel les autorités feront reposer des accusations de manifestations illégales, de rébellion ou d'insurrection. Les interpellations du 28 janvier 2019 n'ont pas échappé à ce schéma. Mais, pour autant, quelle(s) infraction(s) pénale(s) peuvent être mises à la charge des personnes interpellées ?

LA DISCUSSION JURIDIQUE

À titre préliminaire, au plan de la stratégie politique, on peut s'interroger sur la capacité des autorités publiques camerounaises à gérer les conflits internes. Manifestement, elles ne semblent pas avoir retenu la jurisprudence Agbor Balla puisqu'à l'occasion de l'interpellation de ce leader anglophone, elles se sont délibérément privées d'un interlocuteurpondéré, susceptible d'être écouté sur le terrain par les populations en revendication. Des citoyens des zones anglophones dont il était l’un des leaders, mécontents déroutés, sans repères et parfois survoltés ont ainsi eu la possibilité de donner libre cours à leurs instincts refoulés. Beaucoup d'observateurs estiment que la crise anglophone n'aurait sans doute pas connu sa tournure dramatique actuelle sans la rupturedu fil du dialogue du fait de l'arrestation et de l'incarcération pendant près d'une année de Félix Agbor Balla. Ce faisant, les autorités prennent encore le risque mortifère de laisser à eux-mêmes des partisans d'une cause ou d'un parti à la dérive et accessibles à toutes les formes d'irrédentisme à l'intérieur du triangle national.

Le plus préoccupant pour les droits et pour les libertés fondamentales, c'est que notre droit pénal ne prévoit la privation de liberté qu'en cas de suspicion de participation à une infraction pénale en qualité d'auteur, de coauteur, de complice ou de receleur. Or, celleci semble difficile voire impossible à caractériser en l'espèce contre les mis en cause.

A-S'agissant des atteintes supposées à la sûreté intérieure de l'Etat
Des atteintes à la sûreté intérieure de l'état seraient établies à raison de la participation des personnes interpellées aux manifestations illégales du 26 janvier 2019. Au nombre de ces atteintes, on a cité les qualifications d’attroupement, d'insurrection, de rébellion en groupe, d’hostilité contre la patrie, de trouble à l’ordre public, d’association de malfaiteurs, d’incitation à l’insurrection et de destruction de biens. Signalons qu’il s’agit d’une notion bien connue des pénalistes : celle du même fait. En effet, le principe de la légalité de délits et des peines exige qu’on rattache le fait qu’on reproche à des personnes, à une infraction prévue par un texte répressif. C’est ce qu’on appelle la qualification pénale. En effet, pour choquant que puisse être un comportement, il faut, pour qu’il soit punissable, qu’il soit rattaché à un texte précis. La qualification oblige ainsi l’autorité de poursuite ou de jugement à confronter le fait présumé avec le texte d’incrimination pour retenir la qualification la plus adaptée. Elle est essentielle puisque c’est d’elle que dépend la peine encourue.

Cette opération en apparence simple pose souvent quelques difficultés. De fait, L’une des questions essentielles que soulève l’oeuvre de qualification est celle qui survient lorsque plusieurs qualifications paraissent pouvoir être appliquées au même fait divisible ou non commis par l’agent. La réponse à cette question est très malaisée. Mise à part les hypothèses de qualifications exclusives, la plupart du temps, au Cameroun, dans un souci de sévérité, le même fait vient à recevoir l’ensemble des qualifications textuelles envisagées. On est alors en présence d’un concours idéal d’infractions. C’est l’option qu’a choisie l’auteur de la poursuite dans le cas du Professeur Maurice Kamto et autres qui a visé toutes les qualifications possibles découlant, du fait présumé - organisation et participation à une marche illégale - l’ensemble étant appelé à subir le régime de l’infraction qui comporte la plus haute expression pénale. Toutefois, au final, seule une peine unique peut être prononcée pour réprimer l’ensemble des qualifications en concours retenues. La qualification qui semble comporter la plus haute expression pénale est celle de l'insurrection. De fait, aux termes de l'article 116 du code pénal, "est puni d'un emprisonnement de 10 à 20 ans celui qui dans un mouvement insurrectionnel provoque ou facilite le rassemblement des insurgés par quelque moyen que ce soit". D'une part, la définition de cette infraction ne frappe pas sa clarté.

D'autre part, puisque la constitution du Cameroun prévoit la liberté de manifestation qui est d'ailleurs consacrée par la loi de 1990, l'illégalité de la manifestation du 26 janvier 2019 ne pourrait résulter que du fait pour les organisateurs d'être passés outre l'interdiction de l'autorité administrative. Soit. Cela étant, personne ne se pose la question de savoir si l'interdiction par les autorités administratives est elle-même légale. Dans un pays qu'on se targue de présenter comme un État de droit, non seulement les autorisations ne devraient pas s'accorder de façon arbitraire et à la tête du client, mais surtout, il existerait une instance, une institution qui généralement est un tribunal indépendant et impartial qui pourrait examiner le recours du citoyen mécontent. Une telle institution existe formellement au Cameroun. De fait, la voie de recours offerte par les textes est un recours devant le Juge civil, le Tribunal de Grande instance territorialement compétent, qui lui-même suspecté d’emblée de partialité par les organisateurs n’est jamais appelé à la rescousse. Résultat des courses, le citoyen qui a des griefs contre l'administration qui lui a refusé un droit n'a de choix qu'entre subir indéfiniment la violation de ses droits ou se révolter. La question morale qui devra alors tous nous interpeller est celle de savoir si la violation d'une interdiction arbitraire et systématique peut ou pas être considérée comme légitime quand l'injustice est avérée. À chacun d'y répondre selon sa conscience. Je voudrais, sur ce point précis, terminer mon analyse en rappelant que ni les mis en cause, ni les autres participants n'ont jamais commis quelque autre infraction que ce soit sur le sol camerounais.

Ils n'étaient ni armés, ni menaçants et ne s'en sont pris ni aux biens ni aux personnes. Par ailleurs, la liberté de manifester ne pose pas comme principe la pertinence ou la légalité de la revendication. M. Trump a été régulièrement élu en novembre 2016 aux États-Unis d'Amérique. Cela n'a pas empêché que des "Latinos", des associations de minorités et des associations de femmes manifestent en toute légalité contre cette élection pourtant régulière. De même, combien de projets de loi ou même de lois déjà adoptées ne donnent lieu en France à des manifestations publiques qui ne sont qu'un moyen d'expression de la liberté de pensée et de la liberté d'opinion consacrées par de nombreuses constitutions modernes. L'autorité administrative ne peut, sans violer ces droits, faire indéfiniment entrave à des libertés publiques octroyées par la Constitution au motif qu'une manifestation ne lui paraîtrait pas pertinente. Même dix ans après, M. Kamto a le droit de protester contre ce qui lui paraît injustifié. Lui en refuser le droit constituerait, ni plus ni moins un abus de pouvoir. En outre, il appartient à l'autorité publique d'encadrer les manifestations en prenant les mesures à la fois dissuasives et répressives pour éviter les débordements. Mais une interdiction est une aberration dans un Etat de droit. Enfin, sur le terrain du simple pragmatisme, combien de temps peut-on tenir à tenter de contenir un peuple qui, à tort ou à raison exige de s'exprimer pacifiquement ?

B- Quant au saccage des ambassades du Cameroun à Paris et Berlin
Cette infraction n’est pas à ce jour spécifiquement libellée au nombre des qualifications actuelles, mais de fortes tentations apparaissent de les mettre sur le dos des mis en cause. Or, le droit pénal Camerounais consacre la responsabilité pénale uniquement à raison d'un fait personnel. Cela veut dire que l'agent doit lui-même avoir accompli les éléments matériels de l'infraction. J'ai personnellement du mal à voir comment M. Kamto et tous les autres membres interpellés le 26.01 peuvent être tenus pour responsables de dégradations qui se sont déroulées à 5.000 km d'eux ! Certes, dans certains cas exceptionnels, il faut le dire, l'auteur purement intellectuel pourrait être poursuivi si sans avoir participé à la réalisation matérielle, il a inspiré l'infraction et a donné des instructions pour qu'elle soit commise.

Ici, il n'y a pas de spéculation possible en matière pénale et la charge de la preuve appartient à celui qui invoque les instructions données par tel commanditaire. Dans les discours de M. Kamto, dans ses écrits pourtant fermes et sans concession, il faudrait pouvoir établir l'allégation d'instructions univoques données par lui visant à la destruction des ambassades. Il ne fait l'ombre d'aucun doute, sur la foi des témoignages directs reçus qu'il s'était agi d'un mouvement spontané de personnes qui, après une marche dans les quartiers nord de la capitale parisienne ont entrepris de se rendre à l'ambassade dès que l'information leur est parvenue que telle occupation avait prospéré en Allemagne voisine. La vue des images de manifestants pacifiques blessés par les balles de la police à Douala relayées par les réseaux sociaux ont aussi incontestablement joué le rôle de détonateur.

Ces actes, comme du reste toutes les violences, d'où qu'elles viennent sont impardonnables et les auteurs doivent recevoir les condamnations qu'ils encourent. Mais, de grâce, que l'émotion consécutive ne nous fasse pas perdre de vue les principes élémentaires du droit pénal sur lesquels repose notre démocratie et qu'il convient plus encore qu'auparavant de rappeler ici: la responsabilité pénale est une responsabilité pour un fait personnel....

Il ne sert à rien de chercher à masquer les carences et abus en tentant d'exorbiter artificiellement le champ de la responsabilité. Les problèmes doivent être attaqués au fond. Sinon, ce serait mettre un emplâtre sur une jambe de bois. D'autres Kamto sont dans toutes les villes du Cameroun, prêts à prendre le relais. Pour notre paix, pour une paix durable, pour un Cameroun plus fraternel, tendons-nous la main, écoutons-nous, parlons-nous. Aucune autre attitude n'est viable.

05févr.
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