La question.Bonjour.Les abandons de droits coutumiers sur un terrain non immatriculé. J’ai envie de payer 3 hectares, le certificat d’abandon de droit coutumier peut-il faire foi après la signature chef du village ou du sous-préfet ?

La réponse du Cabinet

Les collectivités coutumières qui occupent ou exploitent un terrain du domaine national avant juillet 1974 peuvent manifester auprès du chef de village ou du sous préfet, un abandon de leurs droits coutumiers au profit d’un acquéreur, et faciliter l’immatriculation des terrains, objet de la transaction au profit de l’acquéreur. La condition, c’est d’apporter la preuve de cette occupation. Le chef de village faisant partie de la commission consultative chargée de la gestion du domaine national, ce dernier est bien celui qui peut attester de ces droits. C’est une pratique tolérée dans la gestion foncière. La preuve d’occupation est trinitaire :

1) l’appartenance des cultures ou des constructions au prétendant à l’abandon ;

2) la nature pérenne des cultures ou des constructions et non saisonnière ;

3) l’antériorité de leur existence à l’année 1974.

La juridicité du certificat d’abandon des droits coutumiers est subordonnée à ces trois conditions.

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