

-
© Camer.be : Atangana Eteme Emeran
- 19 May 2018 13:19:15
- |
- 26465
- |
CAMEROUN :: valeur juridique du certificat d'abandon des droits coutumiers dans l'immatriculation d'un terrain :: CAMEROON
La question.Bonjour.Les abandons de droits coutumiers sur un terrain non immatriculé. J’ai envie de payer 3 hectares, le certificat d’abandon de droit coutumier peut-il faire foi après la signature chef du village ou du sous-préfet ?
La réponse du Cabinet
Les collectivités coutumières qui occupent ou exploitent un terrain du domaine national avant juillet 1974 peuvent manifester auprès du chef de village ou du sous préfet, un abandon de leurs droits coutumiers au profit d’un acquéreur, et faciliter l’immatriculation des terrains, objet de la transaction au profit de l’acquéreur. La condition, c’est d’apporter la preuve de cette occupation. Le chef de village faisant partie de la commission consultative chargée de la gestion du domaine national, ce dernier est bien celui qui peut attester de ces droits. C’est une pratique tolérée dans la gestion foncière. La preuve d’occupation est trinitaire :
1) l’appartenance des cultures ou des constructions au prétendant à l’abandon ;
2) la nature pérenne des cultures ou des constructions et non saisonnière ;
3) l’antériorité de leur existence à l’année 1974.
La juridicité du certificat d’abandon des droits coutumiers est subordonnée à ces trois conditions.
NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez visiter notre site internet partenaire sur ce lien
http://www-atangana-eteme-emeran
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran
Ou seumo@hotmail.com
Lire aussi dans la rubrique POINT DU DROIT
Les + récents
Plus de 1000 hommes d’affaires rencontrés à Douala par l’ambassadeur de Turquie et le Mincommerce
Dr Guy Gweth, architecte de l’authentique intelligence économique camerounaise
Léon Theiller Onana : Unique candidat déclaré du RDPC pour la présidentielle camerounaise
Élections Cameroun 2025 : Les États-Unis appellent à des scrutins transparents et pacifiques
Quand la science se trompait : les erreurs médicales qui ont marqué l'histoire
LE DéBAT




Afrique : Quel droit à l'image pour les défunts au Cameroun ?
- 17 December 2017
- /
- 201434

Vidéo de la semaine
évènement
