Bonjour, S’il vous plait, j'aimerais connaitre la procédure à suivre pour l'obtention d'un titre foncier par suite de morcellement. Merci d'avance pour votre disponibilité et votre réponse.

Cordialement

La réponse du Cabinet

Les transactions immobilières entre privées peuvent se faire par mutation ou par morcellement. Si la mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble, La vente ou le partage entraine le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.

Pour que vous disposiez d’un titre foncier sur un terrain par procédure de morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement, les remplir et timbrer au tarif en vigueur. 

Vous les déposez au cadastre et attendre l’état de cession du cadastre. 

Après que vous ayez payé les frais cadastraux vous retirez le dossier technique. A ce dossier technique, joignez une demande de certificat d’urbanisme et d’accessibilité à déposer auprès du maire du lieu de situation du terrain. 

Dès que le maire vous délivre le certificat d’urbanisme et d’accessibilité, demandez un certificat de propriété aux services déconcentrés du MINDCAF (entendez, Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières). 

Avec le certificat de propriété et le reste du dossier vous pouvez déjà vous rendre chez le notaire. Ce dernier fera enregistrer l’acte de vente ou de partage aux impôts et transmettre la demande de titre foncier aux services du MINDCAF, contre récépissé de dépôt et vous transmettra le titre foncier.

NB: Nos consultations sont gratuites.
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