Le projet de loi y relatif a été déposé hier au cours d’une plénière.Le ministre des Relations extérieures est attendu devant la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. C’est à l’effet de présenter et de défendre le projet de loi, jugé recevable hier par la conférence des présidents, sous la conduite du Très honorable Cavaye Yeguié Djibril et déposé lors de la plénière qui a suivi. Ledit projet de loi autorise le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et celui de la République populaire de Chine, relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service.

Cet accord, signé le 07 juillet 2016 à Yaoundé, envisage trois cas de figure, à la lumière de l’exposé des motifs. Premièrement, les ressortissants des Etats-parties non accrédités sur le territoire de l’autre partie. Ces derniers pourront alors entrer sur le territoire de l’autre Etat, y transiter, y séjourner, ou en sortir sans visa, pour une durée ne dépassant pas 30  jours. Autre situation, les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission, pourront entrer sur le territoire dudit Etat ou y séjourner, pendant la durée de leurs fonctions sans visa, à condition que les procédures d’accréditation usuelles soient accomplies dans les 30 jours de leur première installation. Dernier cas de figure, le déplacement des membres du gouvernement et assimilés, ainsi que les officiers supérieurs ayant au moins le grade de général.

L’accord à ratifier dispose qu’il est subordonné au consentement préalable de l’autre partie contractante et doit être signalé à cette dernière par voie diplomatique. Le dépôt de ce projet de loi était le seul point inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière, présidée par Théophile Baoro, vice-président de l’Assemblée nationale. C’était en présence du vice-Premier ministre, ministre délégué à la présidence de la République, chargé des relations avec les Assemblées, Amadou Ali.

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