Le pourvoi en cassation d’Yves Michel freine la procédure.

La deuxième procédure additionnelle relative au volet 2 prend la même courbe que la première. Le tribunal devait poursuivre son instruction dans ce volet vendredi 07 Août 2015 en auditionnant les témoins de l’accusation. Mais, les choses n’ont pas été aussi simples. Dès l’entame des débats, après la lecture de l’acte d’accusation, la défense d’Yves Michel Fotso par la voix de son avocat, Me Achet Magninini, a soulevé une exception aux fins de sursis à statuer dans la procédure en cours. Et pour cause. Le 27 juillet 2015, le tribunal avait pris un arrêt avant dire droit (Add), rejetant la requête portant sur le déblocage des comptes bancaires de l’ex-Adg de la Camair. Ce déblocage qui, pour la défense, aurait permis à leur client de régler toutes ses dettes vis-à-vis de la Liquidation Camair.  

Nonobstant ce rejet par le premier juge (Tcs), la défense va former pourvoi en cassation contre ladite décision. Conformément aux textes organiques du Tcs en son article 13 (nouveau), alinéa 3, il est stipulé que «La chambre spécialisée de la Cour Suprême dispose d’un délai  de six (06) mois pour vider sa saisine». Pour dire, au regard de ce qui précède, que la Cour (le Tcs) ne peut statuer au fond. Le Procureur général, interpellé par le tribunal pour ses réquisitions, a pris acte des conclusions de la défense, Pour ce faire, il a convoqué les dispositions des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale sur le Pourvoi en cassation. Au soutien de ses articles, le Maître des poursuites et Protecteur de la loi, n’a trouvé aucun écueil quant à l’applicabilité des textes sus-évoqués. La partie représentée  par le bâtonnier Sama Francis et  Me Ngongo Ottou Antoine D ont corroboré les réquisitions du Procureur général. La collégialité des juges  présidée par Madame Eloundou a mis l’exception soulevée en délibéré le 19 Août 2015.

A la lecture de l’acte  d’accusation de l’ordonnance N°2 de la présente cause, l’ancien boss de la défunte Camair est poursuivi pour trois infractions. La première porte sur le détournement présumé de la somme de 634.999.741 FCFA au titre d’une opération au profit de la banque BEITH Ltd. La seconde porte sur un détournement présumé de la somme de 1.335.661.315 FCfa au profit de FERMENCAM. La troisième infraction porte sur un détournement présumé de la somme de 5.848.376.370 FCFA retirée dans les comptes Camair à la Commercial Bank Cameroon (CBC).
 
Les trois charges retenues contre l’Administrateur de Sociétés, n’ont pas encore fait l’objet des débats à l’audience. A l’orée de cette nouvelle procédure, il avait déclaré non coupable de tous ces trois chefs d’accusation retenus contre lui. Il est judicieux de préciser que les deux volets de cette cause sont adossés  et entérinés par le Protocole d’accord transactionnel signé le 14 Août 2013 entre Yves Michel Fotso et  le liquidateur de la défunte Camair, M. Bekolo Mebanga, DG du Cabinet Bekolo et Partners.

Au fait, quel était l’objet du protocole tant querellé par les deux parties. Il ressort de l’article 1 de ce document ce qui suit : «Les Parties conviennent expressément de mettre un terme définitif et sans recours aux litiges qui opposent la CAMAIR et la Liquidation CAMAIR à Monsieur Yves Michel Fotso devant les Tribunaux au Cameroun et à l’étranger, notamment en Suisse». Et plus loin en son article10, le Protocole précise : «Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’aura pas de solution amiable entre les parties dans un délai de trois mois, sera réglé par voie d’arbitrage sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA et conformément au règlement d’arbitrage de ladite Cour».

Rappelons qu’à l’audience du 04 Août 2015, le tribunal sous la collégialité du Président Moukouri, statuant contradictoirement en matière, a  ordonné les sursis à statuer ; arrêt  qui suspend de facto les poursuites engagées contre  Yves Michel Fotso dans la liquidation Camair, volet 1. Bref, en attendant la décision dans le volet 2, l’ex-ADG de la Camair est placé sous mandat de détention provisoire ( pour les deux volets) au Secrétariat d’Etat à la Défense (SED) dit Prison secondaire de Yaoundé.

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