I- La question. Bonjour maître!Par la présente, je viens vers vous pour obtenir certaines informations au sujet du titre foncier et de la taxe foncière. En effet mon petit frère a acquis un terrain situé sur un lotissement communal. Les documents en sa possession sont l'original de l’arrêté d'attribution du lot communal et le contrat de vente signé entre les deux parties. Dernièrement, il a reçu des impôts une fiche préétablie de déclaration de la taxe foncière qui porte le nom du premier bénéficiaire du lot c'est à dire son vendeur.Mes préoccupations sont les suivantes:

Comment faire pour obtenir le titre foncier en son nom (mon petit frère), ce d'autant plus qu'il a déjà investi sur le site ? Au moment de payer aux impôts la taxe foncière qu'il a reçue, pourrait-on établir le reçu au nom de mon petit frère ?

Dans l'attente de vous lire....

II- La réponse du Cabinet

Votre petit frère n’est pas celui à qui ce lot a été attribué. Le lot a été attribué à quelqu’un d’autre et cette attribution est provisoire. Votre petit frère a une entente avec l’attributaire provisoire. Il n’a aucun droit de propriété sur ce lot, privilège que le premier attributaire n’a pas non plus. Les lots communaux sont attribués pour un temps donné avec un cahier de charges précis. Il ne s’agit pas d’un droit de propriété conféré à l’attributaire. Dans votre cas, il appartient à votre frère de demander une mutation de ce lot en son nom et si cet accord est donné par la mairie, il pourrait produire une demande de permis de construire sur ce lot, avant de pouvoir prétendre à l’obtention d’un titre foncier, avec l’appui des services techniques de la commune de ressort.

S’agissant de la taxe foncière, c’est un impôt relatif à la propriété foncière et immobilière, payée annuellement (au plus tard le 15 mars de chaque année). Cette taxe est prévue par l’article 346 du code de l’enregistrement du timbre et de la curatelle. Elle est requise pour toute personne physique ou morale, propriétaire, d'un immeuble et/ou détenant un titre foncier, un acte administratif ou communal portant attribution domaniale, une autorisation ou permis de bâtir, un jugement prononcé en matière réelle immobilière, un acte d'adjudication en cas de vente aux enchères.

En début de cette année, la Direction Générale des impôts, certes, a lancé une campagne pour améliorer les ressources issues de l’immobilier. Le dépliant que ce service a publié pour inciter les contribuables à s’en acquitter indique que la taxe sur la propriété foncière est due par toute personne physique ou morale, propriétaire d’un ou plusieurs immeubles bâtis ou non, y compris tout propriétaire de fait. On y rappelle que le propriétaire de fait est celui qui est en possession de l’immeuble, bien que ses droits ne soient pas encore établis par un titre foncier.

Si cette mesure est compréhensive du fait qu’elle tend à élargir la base imposable et à améliorer les recettes publiques, elle bute à la conception légale camerounaise du droit de propriété qui ne garantit aucune sécurité juridique aux possessions de fait des immeubles. En l’état actuel du droit foncier, la taxe foncière est assise sur le titre foncier et non sur les possessions de fait qui sont pourtant les plus nombreuses et les plus rentables pour l’Etat.

Indications bibliographiques

Code de l’enregistrement du timbre et de la curatelle

Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974fixant le régime foncier

Notes de la rédaction de camer.be
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