Le ministre de l’Administration territoriale a demandé la fermeture des comptes ouverts au nom d’une association jugée illicite. Le non-respect de cette décision pourrait plonger la banque de Paul Fokam dans une véritable tourmente.

«J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la clôture des comptes ouverts dans votre établissement bancaire par certains leaders politiques et d’associations en vue de la collecte des fonds prétendument destinés à la lutte contre le coronavirus (Covid-19) au Cameroun », gronde Paul Atanga Nji, ministre de l’Administration territoriale ( Minat) dans une correspondance en date du 9 avril 2020, qui plonge cette banque dans la tourmente.

Dans les faits, il apparait que l’association ‘’Survie-Cameroun-Survival-Initiative’’ (SCSI), a ouvert un compte auprès d’Afriland First Bank afin de collecter les fonds destinés à la lutte contre le coronavirus. Seulement, la décision a été prise par Maurice Kamto et ses acolytes en violation d’une loi.

selon la loi N° 83/002 du 21 juillet 1983 régissant les appels à la générosité publique, en son article 2, il est mentionné que sont notamment exclus du champ d’application de la présente loi, les quêtes organisées à l’occasion d’évènements familiaux dans les conditions édictées par la tradition, les quêtes aux profit des associations culturelles ayant une existence légale et pratiquées dans les lieux destinés à leur culte, les collectes de fonds dans un groupe restreint pour offrir un présent à l’un de ses membres, à l’occasion d’évènements particuliers.

Les patrons de SCSI ont notamment violé le titre 2. Qui stipule que «tout appel à la générosité publique est subordonné à une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par décret. L’autorisation n’est valable que pour l’objet pour lequel elle est accordée ».

Par ailleurs, ce décret explique que peuvent solliciter l’autorisation d’une collecte de fonds publics, tout camerounais âgé de 21 ans au moins jouissant de ses droits civiques et d’une bonne moralité, les comités de développement, les associations, fondations et établissement reconnus d’utilité publique ou agrées ainsi que les congrégations religieuses. Entre autres.

La loi a prévu des dispositions pénales. Là où Maurice Kamto et ses mousquetaires du MRC ont encore fauté, c’est au niveau de l’article 2, titre 2 de la loi du 21 juillet 1983, sus-évoquée, portant sur l’autorisation des appels à la générosité publique. Tout appel à la générosité publique, indique cette loi, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par le décret.

Par ailleurs, «les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies des mêmes peines et déchéance que celle de l’escroquerie (…) les sommes et matériels sont confisqués au profit de l’Etat.»