Un verrou juridique que la réforme n'a pas levé

Le 4 avril 2026, le Parlement camerounais adoptait une révision constitutionnelle historique. 201 voix pour, en moins de trente minutes. Le poste de vice-président nommé est désormais consacré. Pourtant, un obstacle demeure, ignoré des débats : la formule du serment reste incompatible avec la nomination.

Ce que la révision constitutionnelle du 4 avril 2026 a changé

Réuni en Congrès à Yaoundé, le Parlement camerounais a adopté une révision constitutionnelle instituant un poste de vice-président de la République. Désormais, le vice-président sera nommé et révoqué par le président de la République, pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat présidentiel en cours. En cas de vacance de la présidence pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, il sera chargé d'achever le mandat.

Le document officiel, intitulé Projet de loi n° 2094/PJL/P, porte modification des articles 5, 6, 7, 10, 53 et 66 de la Constitution camerounaise. Six articles retouchés. Mais un angle mort subsiste, que ni le gouvernement ni la majorité n'ont explicitement adressé.

Le nœud : la formule du serment présidentiel

La formule du serment constitutionnel camerounais se définit comme l'acte juridique fondateur par lequel le titulaire d'un mandat exécutif supérieur reçoit légalement ses pouvoirs. Elle est rédigée en référence explicite à une légitimité populaire celle conférée par une élection au suffrage universel direct.

Or le vice-président nommé n'est pas élu. Il est désigné par décret présidentiel. Prêter le serment dans sa forme actuelle reviendrait à invoquer une légitimité élective qu'il ne détient pas. Les constitutionnalistes désignent cette situation comme une lacune normative : deux dispositifs coexistant dans le même texte suprême sans articulation résolue.

Le Projet de loi n° 2094/PJL/P modifie les articles 5, 6, 7, 10, 53 et 66. Il ne mentionne pas explicitement l'adaptation de la formule du serment au nouveau profil du vice-président.

Ce que le Barreau a vu que le Parlement a ignoré

Le Barreau du Cameroun, dans un courrier daté du 2 avril 2026 signé par le Bâtonnier Eric Mbah Mbah, a exprimé de vives inquiétudes. Si la création du poste de vice-président n'est pas rejetée en principe, c'est le mode de désignation qui pose problème : le vice-président serait nommé et non élu, et en cas de vacance du pouvoir, il succéderait au chef de l'État, ce qui porte atteinte au principe de l'élection présidentielle au suffrage universel.

Cette objection dépasse le symbole. Si le serment conserve sa référence au suffrage universel, la prise de fonction du futur vice-président sera techniquement contestable. Une saisine du Conseil constitutionnel, au moment de la nomination ou lors d'une éventuelle succession, pourrait suffire à paralyser le dispositif.

Une réforme à moitié accomplie

Selon la nouvelle Constitution, si la présidence venait à être vacante, le vice-président nommé prendrait automatiquement la tête de l'État jusqu'à la fin du mandat en cours, soit jusqu'en 2032, sans qu'aucune élection ne soit organisée. La faille du serment constitue alors un levier de contestation juridique immédiat pour l'opposition.

Pour les investisseurs étrangers et les agences de notation, la création d'un poste de vice-président est perçue comme un mécanisme de réduction du risque politique. Mais une succession contestée en justice annulerait précisément cet effet stabilisateur. La crédibilité institutionnelle du dispositif dépend d'une mise en cohérence juridique complète celle que la révision du 4 avril n'a pas encore achevée.

La réforme inachevée

Le Cameroun a résolu le problème politique de la succession présidentielle. Il n'a pas résolu le problème juridique de la formule du serment. Un vice-président nommé peut-il prêter serment au nom d'un peuple qui ne l'a pas choisi et gouverner ce même peuple si l'occasion se présente ?

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