Bon à savoir: la mutation d'un titre foncier au Cameroun

Bonjour. Heureuse de savoir que vous pourrez m’apporter un éclaircissement sur une question qui me hante depuis peu. Comment changer le nom d’un titre foncier ici au Cameroun? Quelle est la procédure et quelles en sont les conséquences ?

La réponse du Cabinet

Votre correspondance pose le problème de mutation d’un titre foncier.

En effet, aux termes de l’article 22 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 «la cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur ».

Mais pour parvenir à ce résultat, le notaire ayant établi l’acte de vente, adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

* Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;

* Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation d l’immeuble ;

* L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

* La copie du titre foncier initial, produite par le vendeur ou le cédant. (article 23 du décret suscité).

Cette procédure confère au cessionnaire un titre foncier, certification de la propriété immobilière, qui, sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa3) et 24 du décret suscité, est inattaquable, intangible et définitif. L’enregistrement de ce droit dans un registre spécial appelé livre foncier emporte immatriculation de ce droit et le rend opposable aux tiers (article 1er du décret suscité).

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