Un verrou saute dans la loi électorale

Le gouvernement vient de déposer un projet de loi modifiant le Code électoral. Le texte supprime toute limite aux prorogations des mandats municipaux. L’examen par la Commission des Lois constitutionnelles est prévu à quinze heures.

Une révision ciblée de l’article 170

Le projet de modification du Code électoral a été déposé à l’Assemblée nationale dans la journée. Le texte cible précisément la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral. La disposition concernée est l’article 170, qui fixait jusqu’ici une prorogation maximale de dix-huit mois pour les mandats municipaux.

La prorogation illimitée des mandats municipaux constitue le cœur de la réforme. Le projet de loi précise que les conseils municipaux continueront d’être renouvelés tous les cinq ans. Mais la prorogation, elle, n’aura plus de borne temporelle. Le mécanisme rappelle celui utilisé en 2008 pour la limitation des mandats présidentiels, finalement contournée.

La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale a jugé le projet de texte recevable. Elle l’a transmis, pour examen au fond, à la Commission des Lois constitutionnelles. Le ministre de l’Administration Territoriale défendra le projet devant les députés.

Une réforme contestée

La première cause de ce projet de modification du Code électoral est la peur du verdict des urnes. Le régime, traumatisé par les élections récentes, cherche à geler les échéances locales. Les municipales sont des scrutins de proximité, donc plus difficiles à contrôler.

La deuxième cause réside dans les contraintes financières et logistiques invoquées par le gouvernement. L’organisation d’élections municipales coûte cher. Mais cet argument, avancé pour justifier la prorogation illimitée, masque une réalité plus politique que budgétaire.

La troisième cause est la volonté de verrouiller tous les niveaux de pouvoir. Après la présidentielle, les municipales deviennent le dernier espace de contestation possible. En les gelant sine die, le régime élimine un risque électoral majeur.

Un verrouillage institutionnel

Le mécanisme de prorogation illimitée se définit comme une disposition légale supprimant tout plafond temporel à la prolongation des mandats en cours. Concrètement, l’article 170 révisé ne fixera plus de date butoir.

Le premier levier est l’absence de calendrier contraignant. Sans limite légale, le gouvernement peut reporter les municipales indéfiniment. Chaque échéance est renvoyée à des considérations budgétaires ou sécuritaires.

Le deuxième levier est la confusion entre renouvellement et prorogation. Le texte maintient théoriquement le principe d’un renouvellement quinquennal. Mais la prorogation sans limite rend ce principe caduc. Les maires en place restent en fonction jusqu’à nouvelle ordre.

Le troisième levier est la normalisation d’une exception. Comme en 2008 avec la révision présidentielle, le régime installe un précédent. Ce qui était une mesure temporaire devient une règle durable.

Une dérive autoritaire

Ce projet de modification du Code électoral va provoquer une crise de confiance entre le gouvernement et les populations. Les municipales sont le seul scrutin où les citoyens élisent leurs gestionnaires de proximité. Les reporter indéfiniment, c’est supprimer tout contrôle local.

La contestation va monter. Les maires de l’opposition, déjà en place, verront leur légitimité s’éroder. Les maires sortants, même sans soutien populaire, se maintiendront grâce à la loi.

Le Cameroun a engagé des réformes pour transférer les compétences aux collectivités locales. Des maires installés sans échéance électorale n’ont aucun compte à rendre. La corruption locale et l’absence de services publics vont s’aggraver.

Les priorités du régime apparaissent clairement : le maintien au pouvoir prime sur tout le reste. Les besoins de la population, notamment l’accès aux services de base gérés par les municipalités, sont relégués au second plan. Le parallèle avec la révision constitutionnelle de 2008 n’est pas un hasard. Il dessine une stratégie cohérente de confiscation du pouvoir à tous les étages.

Jusqu’où ira la réécriture des règles électorales ?

Le gouvernement camerounais supprime les limites des prorogations municipales. Les contraintes financières et logistiques invoquées ne trompent personne. La question est désormais simple : après la présidentielle contestée et les municipales gelées, quel scrutin restera-t-il crédible ? Et comment une population privée de tout moyen d’expression électorale fera-t-elle entendre sa voix ?

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