CAMEROUN :: Une ancienne directrice de la Crtv s’en prend à Amadou Vamoulké :: CAMEROON

Coaccusée de l’ancien DG de la Crtv comme l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Polycarpe Abah Abah, Mme Antoinette Menyeng Meyoa épouse Essomba a pris la relève de l’accusé principal dans le box des témoins. Tout en apportant des clarifications documentées sur les faits qui lui sont reprochés, elle rejette la responsabilité des infractions retenues contre sa personne sur son ancien patron. Le script de la première partie de son audition, comme si vous y étiez.

M. Amadou Vamoulké a finalement renoncé à faire venir devant le tribunal les témoins qu’il avait identifiés pour sa défense, au lendemain de la fin de son propre oral face au collège des juges. Jugeant avec ses avocats, au regard de la densité de ses propres réponses et de la longueur du procès, que la convocation desdits témoins n’était plus nécessaire, il l’a fait savoir le 25 janvier dernier au tribunal, suscitant l’irritation quelque peu surprenante du parquet, dont le représentant au procès a pris la peine de relire la liste des 9 témoins de l’ancien DG en déclarant au tribunal qu’il s’apprêtait à les convoquer. Il a demandé au tribunal que ce fait soit acté, avant d’ajouter que «le tribunal fait son travail». Il ne suffit pas «d’aller brailler sur RFI», pour que ce ne soit pas le cas, a-t-il précisé, extériorisant sans le vouloir sa frustration devant la couverture médiatique internationale dont bénéficie l’affaire Vamoulké.

Concentré sur son sujet, le trio des juges a demandé au premier coaccusé de M. Amadou Vamoulké d’entrer dans le box des témoins, pour le début de son audition. Il s’agit de Mme Antoinette Menyeng Meyoa épouse Essomba. Elle était directrice de la Cameroon Marketing and Communication Agency (Cmca), la régie publicitaire interne de la Crtv, à l’époque des faits. Elle répond d’un détournement présumé de 212 millions de francs «en coaction» avec l’ancien DG de la Crtv.

Cette accusée avait été recrutée à la Crtv suite à un appel à candidatures lancé par l’ancien DG peu après sa nomination à la tête de l’entreprise publique. Professionnelle du marketing sortie de l’Essec (école de commerce) de Douala et enseignante d’université, elle avait été nommée à la tête de la Cmca par résolution du conseil d’administration de la Crtv prise le 14 novembre 2005. Elle a occupé cette fonction pendant sept ans, avant d’être remplacée. Sauf qu’elle sera interpellée en 2015 lorsque l’affaire Crtv démarre. Son inculpation et sa mise en détention provisoire à la prison centrale de Kondengui interviennent dans la foulée de l’interpellation de M. Gervais Mendo Ze (aujourd’hui disparu), le prédécesseur de M. Vamoulké comme DG de la Crtv.

Pas concernée par le volet 1 de l’affaire Crtv dont l’accusé vedette était M. Mendo Ze (le volet 2 étant celui qui concerne M. Vamoulké), pour avoir été recrutée de longs mois après le départ de ce dernier de l’entreprise, Mme Essomba a passé 18 mois de détention gratuite à la prison de Kondengui, avant d’être remise en liberté. C’est une épreuve difficile, et sans doute une injustice, qui ne doit pas l’avoir laissée indemne… Certaines sources, notamment un groupe d’employés de la Crtv notoirement hostile à M. Vamoulké, a longtemps entretenu la rumeur dans les milieux de la presse que c’est suites aux révélations de Mme Essomba que son ancien patron avait été rattrapé par la justice, même si la réalité du dossier judiciaire ne le prouve pas. Ce qui est sûr, c’est que l’ancienne directrice de la Crtv entretient des rapports froids avec son ancien patron depuis l’ouverture de leur procès commun…

Mme Essomba est restée sur cette ligne de distance, à tout le moins, dès ses premiers mots devant les juges. Elle en avait d’ailleurs déjà donné un avant-goût lorsqu’elle questionnait l’ancien DG au cours de la phase d’audition de ce dernier. Elle estime n’avoir aucun lien avec les faits sur lesquels se fondent les griefs retenus contre sa personne, en réfutant catégoriquement le fait d’avoir été présentée par certains acteurs du procès comme «directeur délégué de la Cmca». «En 2005 et 2006, précise-t-elle, j’assurais la fonction de directeur de la Cmca (confère sa décision de nomination). Je n’étais donc pas directeur délégué». Elle n’hésite pas à qualifier certains propos de ces acteurs (l’ancien adjoint du directeur de la Cmca et le DG de la Crtv notamment) de «déclarations mensongères, sans aucun fondement, et très loin de la vérité».

Elle répète donc à volonté que «M. Amadou Vamoulké, qui était à la fois l’unique gérant statutaire de la Cmca et DG de la Crtv, gérait au quotidien l’ensemble des ressources de la Cmca. Et c’est à lui qu’incombait toutes les décisions». Elle insiste plus loin : «même en cas d’indisponibilité ou de déplacement, tous ces documents administratifs et financiers (ordres de paiement en espèces, virements et chèques notamment) étaient entassés dans les parapheurs en l’attendant. M. Vamoulké, non seulement était gérant statutaire sur le plan juridique, c’est-à-dire d’après les statuts de la Cmca, et, surtout dans les faits, tel qu’il l’a affirmé lui-même lors de l’audience du 17 mai 2021, à travers les principaux actes de gestion (préalablement présentés au tribunal)».

Elle ajoute : «la Cmca, non seulement à la période des faits, mais durant toute ma période de fonction, était gérée, administrée quotidiennement par un gérant statutaire unique, en la personne de M. Amadou Vamoulké, qui par ailleurs était ordonnateur des dépenses de la Cmca». Elle déclare néanmoins, en réponse à une question de son avocat, avoir reçu à un moment une délégation de signature pour «des dépenses de fonctionnement à hauteur de 5 millions de francs pour la période allant du 15 mars au 15 septembre 2006. Cette délégation de signature était limitative dans le temps (6 mois) ; restrictive, car portant uniquement sur les dépenses de fonctionnement de la Cmca. Elle n’a jamais fait l’objet d’un renouvellement.»

Cette mise au point de Mme Antoinette Essomba a meublé toute la première journée de son audition. Et les deux jours suivants, son avocat a abordé avec elle, les questions touchant directement aux articulations de l’accusation qui la concerne. Kalara publie la suite de cet échange sous la forme questions-réponses.

Vous avez été mis en cause par le Contrôle supérieur de l’Etat suite à une mission de contrôle et de vérification effectuée en 2008. Dites au tribunal ce qui vous avait été reproché ?

Ma responsabilité a été engagée en ma qualité de directeur de la Cmca, le Consupe estimant que la Cmca était sous ma gestion. Il s’agit notamment, dans le rapport de mission de contrôle et de vérification du Consupe auprès de la Crtv du 31 juillet 2008 que je cite, «(1 de) la sortie des immobilisations du patrimoine de la Cmca en 2005 d’une valeur nette comptable de 33.328.585 francs sans autorisation du gérant statutaire et à destination inconnue ; (2 des) versements en espèces du Pmuc non enregistrés dans les journaux caisses de la Cmca pour des montants de 15.942.422 francs en 2005 et 2.046.980 francs en 2006 ; (3) l’analyse des notes de débours en 2006 fait ressortir des opérations de dépenses sans pièces justificatives  d’un montant cumulé de 15.248.691 francs ; des opérations de dépenses sans certification de factures par les comptables-matières pour 184.304.688 francs, des opérations de dépenses sans bon de commande pour 1.663.943 francs ; des opérations de dépenses sans facture pour 8.030.529 francs ; (4) le gonflement des créances de la Cmca à hauteur de 49.266.077 francs.

Par ailleurs, par décision du ministre délégué à la présidence de la République en charge du Consupe du 4 octobre 2008, j’ai été traduite au Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) pour de nombreuses irrégularités mises à ma charge (elle cite les «irrégularités» déjà relevées de façon quasiment similaire dans le rapport du Consupe). En plus, à la suite  de mes auditions, le Cdbf, ne décelant aucune responsabilité me concernant, car n’étant pas gérant statutaire ni ordonnateur principal, et n’assurant pas la gestion de la Cmca, avait demandé qu’un contrôle soit également fait sur la période de la délégation de signature que j’avais reçue. Ainsi, un audit de toutes les pièces de dépense relatives à cette période de délégation de signature a été réalisée par le rapporteur et les résultats ont été présentés à la Cdbf, session du 6 mars 2009.

Monsieur le président, honorables juges de la collégialité, les faits pour lesquels je suis renvoyé devant le tribunal ont déjà été évoqués par devant le Cdbf. Et, au terme de plusieurs auditions, j’ai été acquittée pour responsabilité non-établie lors de la session du 11 mars 2009 (elle dit que la décision dont elle parle est à la disposition des juges). Cette décision a fait l’objet d’une publication au Journal officiel, dans les médias, a fait l’objet d’une ampliation à la présidence de la République, aux Services du Premier ministre, aux ministres de la Justice, des Finances, de l’Administration territoriale, de la Fonction publique et de la réforme administrative, de la Communication. Cet acquittement pour responsabilité non-établie atteste que je n’ai commis aucune faute de gestion et, par conséquent, qu’aucun détournement de fonds publics ne peut m’être attribué.

L’avocat général, dans ses réquisitions intermédiaires, vous a pourtant imputé un détournement de 212.018 francs représentant, je cite, «les recettes de publicité». Qu’en dites-vous ?

Dans ses réquisitions, l’avocat général me charge effectivement d’un détournement de deniers publics de 212 millions de francs de recettes de publicités, qui, d’après cette accusation, aurait été établie par la mission de contrôle et de vérification du contrôle supérieur de l’Etat à la Crtv, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire. Je n’ai jamais été renvoyé devant vous pour détournement des recettes publicitaires. L’ordonnance de renvoi en fait foi. En fait, ni la mission de contrôle et de vérification du Consupe, ni l’enquête préliminaire, ni l’information judiciaire, n’ont jamais mis à ma charge un détournement de recettes publicitaires.

Le rapport de la mission de contrôle et de vérification du Consupe du 31 juillet 2008, la demande de renseignement du rapporteur du Cdbf du 22 octobre 2008, de même que le PV d’enquête préliminaire du 8 mai 2009 en font foi. Tous ces documents sont contenus dans le dossier de procédure.

Quels sont donc les faits qui vous sont imputés par l’ordonnance de renvoi ?

(Observation : le président du tribunal s’étonne de la question, le tribunal étant saisi uniquement par l’ordonnance de renvoi, mais laisse l’accusée répondre après une intervention de son avocat qui dit que cette question participe à une démonstration que la défense entend faire.)

D’après l’ordonnance de renvoi, en coaction avec sieur Amadou Vamoulké, il m’est reproché d’avoir, ensemble et de concert avec lui, détourné les sommes ci-après : 15.942.422 francs de dépenses injustifiées en 2005 ; 2.046.980 francs de dépenses injustifiées en 2006 ; 184.304.000 francs de dépenses sans certification de factures par le comptable-matières ; 1.663.943 francs de dépenses sans bon de commande ; et 8.030.529 francs de dépenses sans factures. Soit 212.018.562 francs au total.

Je rappelle que les faits pour lesquels j’ai été renvoyé devant le tribunal ont déjà été évoqués devant le Cdbf, qui m’avait acquittée pour responsabilité non-établie.

Vous venez d’évoquer les faits de l’ordonnance de renvoi. Nous allons évoquer les dépenses injustifiées en 2005 d’un montant de 15.942.422 francs. Quelle est votre réponse face à cette accusation ?

Il ne s’agit pas de dépenses, mais de paiements Pmuc en espèces, non reversés à la caisse. Le rapport du Consupe le mentionne bien comme irrégularité. De même, lors de l’audition de l’inspecteur d’Etat, M. Wamba Nyamaloum Alfred, en date du 14 juin 2015, ce dernier avait précisé à l’information judiciaire qu’il s’agissait de paiements Pmuc en espèces encaissés à la Cmca.

Il faut noter que nommée le 14 novembre 2005 par décision du Conseil d’administration de la Crtv, j’avais pris fonction le 17 novembre 2005. En fin décembre 2005, je n’enregistre qu’un mois et 12 jours de fonction à la Cmca. Je ne pourrais répondre des actes commis avant ma prise de fonction. Je n’étais pas là au moment des faits. Je n’étais pas encore personnel de la Crtv, ni de la Cmca, mais je dois répondre des accusations de détournement des deniers publics en 2005… C’est d’ailleurs pour cette raison que le Cdbf m’avait acquittée pour responsabilité non-établie.

Il vous est également reproché des dépenses injustifiées en 2006 d’un montant de 2.048.980 francs Que retroquez-vous à cette accusation ?

Il ne s’agit pas de dépenses, mais des paiements non-reversés à la Cmca, retenus comme irrégularité par la mission du Consupe. Là aussi, confirmation a été donnée par l’inspecteur d’Etat Wamba lors de l’information judiciaire. En fait, à ma prise de fonction, le partenariat Crtv-Pmuc était déjà en cours d’exécution. La copie de ce contrat, qui date du 3 mars 2004, est dans le dossier de la procédure judiciaire. Informée en octobre 2008 de la faute de gestion retenue contre moi lors de ma traduction au Cdbf, j’avais aussitôt adressé au Pmuc, le 24 octobre 2008, la demande des copies des décharges de leurs paiements en faveur de la Crtv de 2006 et 2007. Et le Pmuc m’avais transmis par une correspondance du 3 novembre 2008, les décharges de ses paiements en espèces et par chèques. Ce document avait été débattu au Cdbf et le rapporteur avait fait, entre les journaux caisses de la Cmca et le listing des versements Pmuc sur la période du 17 novembre 2005 au 31 décembre 2006, un rapprochement qui a débouché au constat ci-après soumis au Cdbf (elle donne lecture d’un extrait du procès-verbal du Cdbf) :

«Le Pmuc a versé en espèces 17.565.380 francs en 2006. Seuls 16.891.775 francs ont été enregistrés dans les livres-journaux caisse de la Cmca. Un écart de 675.605 francs [est donc] enregistré dans les journaux-caisses et non 2.046.986 francs contenus dans le rapport de base de la mission du Consupe. La mise en cause (Mme Essomba), dans ses réponses à la demande de renseignement du rapporteur du 22 octobre 2008, a annexé les décharges des ‘frais de régie’ auprès du Pmuc par ses collaborateurs de la somme de 720.000 francs, qui sont non-reversés à la caisse de la Cmca. Il s’agit notamment, comme bénéficiaires de ces frais de régie, de Mme Mvondo Nathalie Flore épouse Ombga (260.000 francs), Mme Elisabeth Emile Alima (150.000 francs en trois tranches égales), Mme Asset Solange (310.000 francs), soit un total de 720.000 francs. En prenant en compte ces décharges de 720.000 francs par les collaborateurs de la mise en cause et non-reversés à la caisse de la Cmca, l’écart de 675.605 francs est largement justifié».

(Elle poursuit sa réponse) Il est donc apparu devant le Cdbf que je n’avais perçu aucune somme d’argent auprès du Pmuc. C’est la raison pour laquelle j’ai été acquittée devant le Cdbf pour responsabilité non-établie. La décision de mon acquittement, le 11 mars 2009, en fait foi. Je précise que le reçus d’espèces auprès du Pmuc de ces personnels Cmca ont été transmises au Cdbf, à l’enquête préliminaire et au juge d’instruction. Elles se trouvent dans le dossier du tribunal.

Il vous est également reproché des «dépenses sans certification de factures par le comptable-matières d’un montant de 184.304.688 francs». Que retorquez-vous à cette autre accusation ?

Toutes ces factures résultent des opérations de la Crtv dont l’ordonnateur exclusif est M. Amadou Vamoulké, DG de la Crtv, ici présent. Ces opérations, orientées par lui à la Cmca, pour exécution, se subdivisent en deux groupes : les factures Cmca des ventes et les factures relatives aux dépenses de la Crtv.

Concernant les factures Cmca des ventes, il s’agit des factures des ventes émises par la Cmca qui font un total de 176.567.632 francs. Ce ne sont pas des factures de dépenses ou précisément d’achat. Ces factures comprennent, d’une part, (a) des factures de vente des prestations audiovisuelles fournies aux fournisseurs et prestataires de la Crtv qui s’élèvent à un montant de 175.986.632 francs, et d’autre part (b) les factures Cmca de vente de la boutique Crtv pour un total 781.000 francs. Toutes ces factures ont été initiées et ordonnées exclusivement par M. Amadou Vamoulké, DG de la Crtv.

Note de la rédaction : l’accusée-témoin va ensuite donner lecture de 40 factures au total avec leurs dates précises correspondant au montant indiqué. Elles ont toutes été émises, chacune, suite à une lettre d’ordre du DG de la Crtv demandant à la Cmca de facturer soit «un échange de programme», soit «un échange de service». La lettre d’ordre précise à chaque fois que la «facture sera prise en compte dans la compensation» de l’échange concerné entre la Crtv et son partenaire. Et que la somme concernée «fera l’objet d’une note de débours de la Cmca à la Crtv». La référence de la note de débours est donnée à chaque fois.

Et parmi les partenaires ou prestataires de la Crtv impliqués dans les échanges de service ou de marchandises en question, il y a notamment des entreprises comme Camtel (de très loin le partenaire le plus important), Côte Ouest et Camair… ; des fournisseurs de programmes (Jama Conseil, Malo Pictures…), des organisateurs d’activités culturelles (Festi-bikutsi, Comica, Fatej et Théâtre du Chocolat et Yaoundé Jazz Festival).

Mme Essomba fait l’observations suivante à la suite de la longue énumération des 40 factures : «Lesdites factures Cmca relatives aux prestations audiovisuelles fournies par la Cmca aux fournisseurs et prestataires de la Crtv suite aux lettres d’ordre du DG de la Crtv demandant à la Cmca de facturer ont été soumises au Conseil de discipline budgétaire et financier (Bdbf) et ont été versées à l’enquête préliminaire, à l’information judiciaire et sont contenues dans le dossier de procédure». De même, elle ajoute que «la lettre d’ordre du DG de la Crtv demandant la facturation de l’opération SOFT d’un montant de 18,9 millions de francs relative à la facture 4296 du 28 novembre 2006 est remise au tribunal sous la forme de copie certifiée».

Puis, elle reprend la parole pour faire le même exercice concernant «les factures Cmca de vente de la boutique Crtv pour un total 781.000 francs». Elles sont relatives à l’achat des articles publicitaires et gadgets en 2006 et font suite aux lettres du DG de la Crtv des 18 septembre 2006, 22 février 2007 et 22 février 2007. Le témoin précise que ces documents sont contenus dans le dossier du tribunal, avant de présenter le groupe des factures relatives aux dépenses de la Crtv.

Ce sont des dépenses ordonnées par le DG pour un total de 5,7 millions de francs, relatives à la contribution de la Crtv à l’organisation de «Foot Vacances Meiganga 2006» en faveur de Mme Kalkaba Diallo (promotrice de l’évènement en août 2006 ; la contribution de la Crtv à l’organisation du tournoi de Football-Association des Jeunes de Kotto Bloc-L en août 2006, à l’achat des cassettes pour la réalisation de l’Emission «Miss Afrique centrale» et une bande d’annonce, en novembre 2006, à l’aménagement des bureaux du PCA et du DG (1,2 million de francs), la lettre d’ordre du 29 novembre 2006 pour l’achat de chocolat en décembre 2006,  les besoins du décor de l’Emission «Noël chanté» (260 mille francs) en février 2006, à l’Assurance d’un véhicule Toyota Hilux en février 2007 et aux frais de production des émissions «C’est la Fête» et «Avenir» (3,6 millions de francs) en février 2007, puis à l’achat des viatiques pour l’émission «Noël chanté 2006».

Comme dans les précédents cas, chacune de ces dépenses, dit l’accusée, avait fait l’objet d’une lettre d’ordre du DG de la Crtv à la Cmca de payer. Ces paiements étaient effectués pour le compte de la Crtv, d’une part, et les sommes correspondantes faisaient l’objet d’une note de débours de la Cmca à la Crtv. «Ce ne sont donc pas des dépenses Cmca», a conclu le témoin sur ce point, avant de poursuivre sa démonstration.

Mme Essomba :  Votre honneur, honorables juges de la collégialité, en résumé, concernant ces chefs d’accusation, M. Mbarga Jean Réné (paix à son âme), comptable matières de la Crtv à partir du 5 avril 2006, lors de son audition à l’enquête préliminaire du 25 novembre 2008, a précisé : «le comptable matières juge de la régularité de la dépense ; intervient au milieu du processus lorsque, après établissement d’un bon de commande, d’une lettre de commande ou d’un marché, il est saisi par le fournisseur dans le cadre d’une réception des biens commandés. Ladite réception se faisant par une commission».

Et l’évidence qui se dégage est que la certification ne concerne que la dépense et ne s’applique que lors de l’acquisition des biens ou des matériels commandés, ne porte que sur les factures des fournisseurs (des biens commandés) et nécessite une commission de réception. Il en découle donc que toutes ces factures de vente émises par la Cmca pour un montant de 176,7 millions de francs, notamment celles des prestations audiovisuelles à hauteur de 175,9 millions francs et celles de vente de la boutique à hauteur de 781 mille francs, qui relèvent des opérations de vente et non des dépenses, ne peuvent être certifiées par la Cmca. Il ne s’agit pas d’acquisition et lesdites factures de vente émises par la Cmca présentées-ci-dessus ne sont pas des factures des fournisseurs ou des prestataires.

La certification des factures des fournisseurs ne relevait pas de mes attributions. La certification des factures fournisseurs incombait à l’Unité Finances. Lors de son audition à l’enquête préliminaire (cf procès-verbal de son audition du 12 novembre 2008), M. Tsanga Eloundou Simplice, chef de l’Unité de comptabilité par intérim à la Cmca à l’époque des faits, a affirmé que c’est l’Unité Finances qui était chargée de la certification des factures et c’était ce service qui était un contact avec le comptable de la Crtv […].

Il vous est reproché des dépenses «sans bons de commande» d’un montant de 1,6 million de francs. Que retorquez-vous à cette accusation ?

Il ne s’agit pas de dépenses mais des opérations de vente avec des factures Cmca pour les prestations audiovisuelles fournies aux fournisseurs de la Crtv. Par conséquent, celles-ci ne s’adossent pas sur les bons de commande, tel que requis en cas de dépense, c’est-à-dire l’acquisition des biens et des services. Ces factures Cmca d’un montant total de 1,6 million de francs concernent les entreprises Camtel et Malo Pictures au mois d’octobre 2006.

Pour chacune de ces factures Cmca de vente des prestations audiovisuelles aux prestataires de la Crtv, le DG Amadou Vamoulké donnait ordre à la Cmca de facturer son prestataire en échange des services et que la somme correspondante fera l’objet d’une note de débours de la Cmca à la Crtv […]. Lesdites factures Cmca de vente, soumises au Cdbf, ont été versées à l’enquête préliminaire et à l’information judiciaire. La copie certifiée conforme de la facture Cmca de vente de 900 mille francs et la lettre du DG de la Crtv correspondante est remise au tribunal.

Il vous est reproché des dépenses de 8 millions de francs. Que retorquez-vous à cette accusation ?

Il ne s’agit pas de dépenses mais des opérations de vente pour lesquelles les factures Cmca de vente ont été émises pour des prestations audiovisuelles fournies aux prestataires de la Crtv. Et lesdites factures ont bel et bien existées depuis leur date d’émission en 2006 et figurent dans le dossier de procédure. Les deux factures d’un total de 8 millions concernent les entreprises 2-Soft & Com et Camtel. Pour chacune de ces factures Cmca de vente de prestations audiovisuelles aux partenaires de la Crtv, le DG Amadou Vamoulké donnait ordre à la Cmca de facturer son partenaire en échange de service et que la somme correspondante fera l’objet d’une note de débours de la Cmca à la Crtv.

La seule dépense est relative à la somme de 52,5 mille francs ventilée à l’achat de fleurs naturelles par la Cmca Douala et les frais d’envoi par Express-Union (2500 francs). Aucune facture à l’époque n’avait été transmise par les services Cmca de Douala du fait de l’objet de la dépense, notamment l’achat des fleurs naturelles acquises au marché de l’avenue du Général De Gaulle au quartier Bonanjo. Etant donné que l’achat a été effectué auprès des vendeurs ambulants, ces derniers n’ont pas émis de factures […].

Au terme de cet exposé, l’avocat de Mme Essomba, Me Sylvestre Mben a demandé le report de l’affaire pour lui permettre de présenter au tribunal un certain nombre de pièces au soutien de la défense. Les prochaines audiences sont prévues les 8, 9 et 10 février 2022.