Camer.be
Cameroun: les conditions d'adoption d'un enfant de nationalité camerounaise par un étranger :: CAMEROON
CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 16 février 2019 12:11:00
  • 6467

Cameroun: les conditions d'adoption d'un enfant de nationalité camerounaise par un étranger :: CAMEROON

Bonjour Madame, Monsieur. J’ai obtenu votre courriel sur le site camer.be dans un article à propos de l’adoption et j’aimerais savoir s’il serait possible d’obtenir votre avis par rapport à ma situation. Je suis de nationalité française et habite actuellement au Canada en tant que résidente permanente avec mon conjoint. J’ai une filleule au Cameroun que je pense adopter avec l’aide de mon conjoint parce que je ne suis pas assez vielle pour le faire. Nous vivons en tant que conjoints de faits, mais nous ne sommes pas légalement ou religieusement mariés et nous n’avons pas encore d’enfants. J’ai 30 ans et il en a 39, 40 l’année prochaine. Pensez-vous qu’il serait possible d’adopter ma filleule sous son nom d’ici ?

Merci d’avoir pris le temps de lire mon courriel et je vous souhaite un bon début de semaine. Cordialement.

LA REPONSE DU CABINET

Bonjour madame. Votre courriel pose le problème de l’adoption d’un enfant camerounais par une personne de nationalité étrangère non mariée âgée de moins de 40 ans en situation de conjoint de fait. Nous vous signalons avant toute réponse relativement à votre préoccupation (2) qu’il existe au Cameroun des registres bien déterminés régissant l’état des personnes (1).

1- Des catégories de registre

Selon l’article 15 nouveau de l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n°2011/011 du 6 mai 2011, il existe trois (03) catégories de registres :

* Une première catégorie pour les naissances, adoptions, légitimations, reconnaissances et naturalisation ;

* Une deuxième catégorie pour les mariages ;

* Une troisième catégorie pour les décès.

Chacune de ces catégories comprend trois registres de souches, côtés et paraphés par le président du tribunal de première instance territorialement compétent.

2- De l’adoption d’un enfant camerounais par une personne de nationalité étrangère non mariée et âgée de moins de 40 ans

Selon le code civil camerounais, l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté (article 343). Il est donc nécessaire ici d’examiner tour à tour les conditions d’adoption (a) avant de déterminer si vous remplissez les conditions exigées par la loi en ce qui concerne votre filleule (b).

a- Les conditions de l’adoption

Signalons déjà en amont qu’ « un camerounais peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger » mais « l’adoption est sans effet sur la nationalité » selon les dispositions de l’article 345 du code civil camerounais. Ceci dit, d’après les termes de l’article 344 du code civil camerounais,

« l’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgés de plus de quarante (40) ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente-cinq (35) ans s’ils sont mariés depuis plus de dix (10) ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.

Les adoptants ne devront avoir, au jour de l’adoption, ni enfants ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à l’adoption.

Les adoptants devront avoir quinze (15) ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans ce cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera plus que de dix (10) années ; elle pourra même être réduite par dispense du Président de la République ».

Cependant, la légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de cinq (05) ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnus ou décédés (article 368 du code civil).

b- Application au cas d’espèce

En l’espèce madame, vous êtes de nationalité française âgée de 30 ans, non mariée légalement domiciliée au Canada et vivant avec un homme âgé de 39 ans, un couple sans enfant. Et vous désirez adopter votre filleule avec l’aide de votre conjoint car vous n’êtes pas assez vielle pour le faire personnellement et aimeriez savoir s’il serait possible d’adopter votre filleule sous le nom de votre conjoint.

Nous vous signalons d’entrée de jeu que selon le droit camerounais, vous êtes en état de concubinage. D’autre part, au regard des exigences susmentionnées en ce qui concerne les conditions relatives à l’adoption, vous ne remplissez pas les critères y relatifs. Autrement dit, bien que l’Etat camerounais reconnaisse la possibilité aux étrangers de pouvoir adopter des enfants sur son territoire, cela ne sera possible que si les règles qu’il a établies sont respectées, règles que ni vous, encore moins votre conjoint ne remplissez. En l’occurrence :

* Vous n’êtes pas âgés de plus de quarante (40) ans ;

* vous n’êtes pas légalement mariés, pas plus que vous n’êtes deux époux non séparés de corps ;

* Lisant vos propos, nous ne savons pas si tout de même vous avez des d’enfants légitimés (l’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à l’adoption) ;

* Nulle part ailleurs n’est mentionné l’âge de votre filleule (les adoptants devront avoir quinze (15) ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter), encore moins sa situation juridique (enfant abandonné par ses parents, enfant dont les parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté…) ;

* Vous ne nous avez pas dit, en outre si vous êtes dans l’incapacité de procréer, ou alors votre couple.

Au regard de ces constats nous concluons qu’en l’état actuel du droit camerounais, aucune règle de droit ne vous est pour le moment favorable pour que vous puissiez adopter votre filleule camerounaise, à moins que d’une part, vous attendiez personnellement l’âge exigée pour que vous puissiez engager la procédure d’adoption (40 ans au moins), ou alors que vous convoliez en juste noce avec votre conjoint et ce, le plus tôt possible, afin de pouvoir espérer que la procédure d’adoption vous soit ouverte (et là même encore, il y aura toujours certaines exigences du point de vue juridique auxquelles vous devriez satisfaire).

NB: Nos consultations sont gratuites.

Vous pouvez vous aussi nous envoyer des questions et des cas d'incomprehensions juridiques à nos emails ci-dessous:

info@camerlex.com  ou seumo@hotmail.com 

Vous pouvez également visiter notre site internet partenaire sur ce lien

http://www.camerlex.com 

16févr.
Lire aussi dans la rubrique POINT DU DROIT
Vidéo