CAMEROUN: SÉQUESTRATION ARBITRAIRE DU JOURNALISTE BIEM TONG: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL MILITAIRE !
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Cameroun: Séquestration Arbitraire Du Journaliste Biem Tong: Incompetence Du Tribunal Militaire ! :: Cameroon

L'ONG Mandela Center International porte à l’attention de la communauté nationale et internationale :

Que le défenseur des droits de l’Homme, MICHEL BIEM TONG, arbitrairement arrêté dans la journée du 23 octobre 2018 et séquestré au Service Central des Recherches Judiciaires (SCRJ) du Secrétariat d’Etat à la défense chargé de la gendarmerie nationale, a été déféré ce 29 octobre au Tribunal Miliaire de Yaoundé (TMY) ;

Qu’en attendant les instructions du régime de Yaoundé, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal miliaire de Yaoundé a décidé de proroger sa garde à vue de 48 heures;

Que le défenseur des droits humains est retourné dans sa cellule au Sed où il n’a droit à aucune visite et sera, à nouveau déféré, au TMY le mercredi 31 octobre 2018 à 11h ;

Qu’il est ressorti de son audition du 25 octobre que MICHEL BIEM TONG est poursuivi pour « apologie du terrorisme et incitation à l’insurrection », et encourt la peine de mort prévue à l’article 2 de la Loi N° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme ;

Qu’en transmettant le dossier au SCRJ, le colonel BAMKOUI a soustrait l’enregistrement audio de 2mn imputé à Biem Tong et l’accusation ne porte sur aucun élément matériel;

Que Mandela Center International et les organisations de la société civile œuvrant dans la défense des droits de l’Homme expriment leur indignation totale de voir le régime de Yaoundé recourir au tribunal militaire pour connaitre une infraction commise par un civil alors qu’il n’a aucune compétence;

Que les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique adoptés du 15 au 28 novembre 2007 à Niamey, au Niger à l’issue de la 33e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) de l’Union africaine énoncent en leur point L-a, b et c que les tribunaux militaires ne doivent pas juger les civils : « a. Les tribunaux militaires ont pour seul objet de connaître des infractions d’une nature purement militaire commises par le personnel militaire. b.Dans l’exercice de leurs fonctions, les tribunaux militaires sont tenus de respecter les normes du procès équitable énoncées par la Charte et les présentes Directives. c. Les tribunaux militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger des

civils. De même, les juridictions spéciales ne connaissent pas des infractions qui ressortissent de la compétence des tribunaux ordinaires »;

Que la République le Cameroun, ayant ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples depuis le 20 juin 1989, a l’obligation absolue d’intégrer cet aspect des Principes et directives dans ses lois internes comme le prévoit l’article 45 (c) de ladite Charte;

Que le Préambule de la Loi n° 96-06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 dispose clairement que : « Le Peuple camerounais, affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations Unies, la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées »,

Que l’Article 45 de cette loi fondamentale est catégorique sur le fait que « Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »;

Que même l’article 7 de la loi N°2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire ne prévoit le jugement des civils devant un tribunal militaire que s’il s’agit d’ « infractions de toute nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire » ou d’ «infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils » ;

Que de nombreuses Ongs nationales et internationales continuent de condamner cette barbarie du régime de Yaoundé et exigent toujours la libération immédiate et sans condition de Michel Biem Tong;

Que Mandela Center International, continue d’affirmer que le cyber-journaliste Biem Tong est victime des manœuvres orchestrées par des hauts gradés de l’armée camerounaise dans le but inavoué de l’utiliser pour mettre en difficulté plusieurs ministres du gouvernement actuel;

Que Michel BIEM TONG n’a fait que son travail de collecte des informations en appelant à une prise de conscience de la Communauté régionale et internationale au sujet de multiples violations des droits humains et de nombreuses exactions de l’armée camerounaise sur les populations civiles innocentes dans les régions anglophones du Cameroun;

Que le régime de Yaoundé ne saurait maquiller son fiasco dans la gestion de la crise anglophone ou se dérober de ses obligations de répondre aux violations massives des droits de l’Homme, le moment venu, devant les instances internationales;

Qu'en continuant à procéder à la détention arbitraire de Michel Biem Tong, le Cameroun va subir des sanctions de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples CADHP (articles 6 et 7) et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies à travers son mécanisme du Groupe de travail sur les détentions arbitraires (articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27) ;

Que l’État Camerounais a l’obligation absolue de se conformer, en toutes circonstances, aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme des Nations Unies (articles 1 et 12) et à celles de la Déclaration de Kigali de L’union Africaine du 8 mai 2003 sur les défenseurs en Afrique.

Eu égard à tout ce qui précède, Mandela Center International :

1. Exige, toujours avec toute la fermeté, la libération immédiate et sans condition du citoyen MICHEL BIEM TONG et l’abandon de toutes les charges contre lui ;

2. Regrette ouvertement que le régime de Yaoundé cherche toujours désespérément une piste de sortie plus ou moins humiliante pour se tirer cette épine du pied et qui continue de ternir l’image du Cameroun à travers le monde;

3. Met directement en garde tous les magistrats impliqués ou qui le seront dans cette procédure contre toute manœuvre dilatoire et toute pression ne concourant point à la manifestation de la vérité et à une bonne administration de la justice;

4. Rappelle toujours au régime de Yaoundé qu’il a l’obligation de se conformer strictement à ses engagements internationaux qu’il a librement souscrits.

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Pour toute information complémentaire, bien vouloir nous contacter aux adresses suivantes : Email : mandelacenter2@gmail.com   ou comptoirasssitancejudiciaire@gmail.com  ou solutionscameroun@gmail.com 

Tél. : (00237) 679 79 81 80 / 678 912 205 / 699 25 87 77

Fait à Yaoundé, le 26 octobre 2018

Le Secrétaire Exécutif Permanent

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