Le ministre de la justice a soutenu devant les députés qu’ils n’a jamais reçu de doléances des avocats anglophones

« S‘agissant de la protection des avocats qui sont dans la rue, je voudrais qu’on soit clair là-dessus. Un avocat est couvert par d’une immunité devant les  juridictions et cette immunité porte sur les propos tenus à l’audience et sur les documents déposés à l’audience.

Quand un avocat est devant une juridiction il bénéficie d’une protection du procureur de la République de la juridiction. Mais quand un avocat est dans la rue, il ne bénéficie d’aucune immunité parce que ce n’est pas ce que dit la loi. Il n’est protégé que devant les juridictions.

Ceux qui vont dans la rue font face aux forces de l’ordre et ce n’est pas le ministère de la Justice ou le tribunal qui assure le maintien de l’ordre. Ceux-ci ont leur propre procédure et ils trouveront, le sous-préfet, le préfet, le gouverneur etc. Donc si les avocats veulent être protégés, qu’ils viennent devant la juridiction. On a entendu beaucoup d’amalgame là-dessus, donc je voulais apporter des précisions.

On nous dit que les doléances des avocats dits de la « Common law » ont été présentées. J’aimerais d’abord dire que le Ministère de la Justice n’a reçu aucune doléance. Aucune. Nous avons appris par des voies que vous connaissez que les avocats dits de la Common Law ont présenté des doléances. Néanmoins je vais vous dire ce que le Ministère de la Justice a pu faire.

Nous sommes en avril 2014 je crois, je suis au bureau, on me fait savoir qu’il y a certains avocats du Nord-ouest et du Sud-ouest qui souhaitent me rencontrer. Sans demande d’audience. Sans aucune démarche particulière. J’ai interrompu mon travail et j’ai rencontré ces avocats pendant près de deux heures à la salle de conférence du Ministère de la Justice.

Le problème qui s’était posé comme doléance : ils ont dit : « nous avons appris que le Ministère de la Justice est en train de rédiger un Code de procédure  civil et commercial et un Code Civil en cachette.

Et que dans ce Code il n’y avait que des textes relevant du droit français. Je leur ai d’abord expliqué que le Ministère de la Justice ne rédige pas des textes en cachette. De hauts magistrats de la Cour Suprême anglophones, des chefs de Cour d’appel du Nord-ouest et du Sud-ouest et d’autres personnalités qui connaissent bien la pratique judiciaire, ce texte est donc en train d’être examiné par eux. Je leur ai dit qu’ils avaient une information insuffisante. Ils sont rentrés. Ils n’ont même pas présenté de doléance ».

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