Frédéric Debord, DG d’Orange Cameroun, et président de l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun affirme que les opérateurs n’appliqueront les nouvelles mesures qu’une fois que la Beac aura confirmé la légalité de l’utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement.

Conformément à une décision conjointe MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT de septembre 2020, c’est à partir d’hier, 15 octobre 2020, que devrait entrer en application le nouveau mécanisme numérique de collecte des taxes douanières sur les téléphones portables et tablettes. Celleci induit en principe une taxe douanière représentant 33,05% de la valeur du téléphone sorti de l’usine imposable sur tout achat de téléphone neuf. Il est prévu que le paiement de cette taxe se fasse à partir du crédit de communication de l’abonné.

Deux possibilités de règlement de cette taxe sont proposées. L’abonné peut choisir de payer la taxe intégralement ou encore par tranche. Soit 0,5% ponctionné quotidiennement sur son crédit de communication jusqu’à l’épurement des 33, 05% de la valeur de votre téléphone. Mais hier encore, à la date butoir, les opérateurs mobiles n’avaient toujours pas activé l’interconnexion entre leur réseau et celui de la Plateforme développée par Arintech, mandataire désigné par l’Etat du Cameroun.

Question de légalité

Contacté par le site spécialisé Digital Business, Frédéric Debord, DG d’Orange Cameroun, et président de l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun est d’abord resté sur la défensive : « Les opérateurs de téléphonie mobile se doivent de donner suite aux sollicitations des pouvoirs publics dans les limites de leurs possibilités et des termes de leur convention de concession. S’agissant de l’implémentation de la collecte des droits et taxes de douane prévue par l’article 7 de la Loi des Finances 2019, sa mise en oeuvre opérationnelle ne pourra être effective qu’une fois les obstacles juridiques, techniques et opérationnels levés », a-t-il dit avant de s’avancer plus nettement sur les intentions de l’association dont il a la charge.

« Pour éclaircir ce point de droit important, l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun a sollicité l’avis de la BEAC afin qu’elle se prononce sur ce sujet. Sa réponse reste attendue ». Pour Debord, « l’application de cette disposition de la loi des finances pourra se faire une fois que la BEAC aura confirmé la légalité de l’utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement, et dès que les parties prenantes auront convenu des différents modes opératoires et de leur faisabilité technique ».

En rappel, dans l’édition du Jour du 11 octobre 2020, le directeur général par intérim des Douanes, Konneh Gasper Neba avait indiqué : « Il n’y a pas de nouvelle taxe à collecter. C’est tout simplement une réforme des modalités de collecte qui voudrait s’appuyer davantage sur les avancées technologiques…

Ce taux couvre entièrement tous les droits que la douane collecte souvent au niveau des frontières sur les téléphones qui inclut : 10% des droits de douanes, Tva et autres. C’est la somme qui fait 33%. C’est la bande le plus basse en douane ».

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