Bonjour Monsieur.Je suis un camerounais qui vient d'acheter une maison à Yaoundé avec titre foncier. Je voudrais savoir combien coûte la mutation de titre foncier. Dans l'attente d'une réponse je vous présente mes salutations.

La réponse du Cabinet

Le code civil prévoit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires et par l’effet des obligations (article 711 du code civil). La mutation est donc une forme de transfert en totalité des droits de propriété d’un individu à un autre ou un transfert des droits de propriété d’un défunt à son ayant droit.

Selon le cas, les frais à payer en cas de mutation de titre foncier sont :

- par vente : 2% du prix d’achat ;

- par décès : 0,50% de la valeur vénale déclarée de l’immeuble ;

- par échange : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié ;

- par apport au capital de société : 1% de la valeur des actions ;

- par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié.

Indications bibliographiques

Code civil ;

Guide de l’usager du MINDCAF

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