Depuis septembre 2016, le mandat de Paul Biya à la tête du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais est officiellement échu. Ce n'est pas une opinion d'opposant. C'est ce que disent les textes internes du RDPC lui-même. L'argument est porté publiquement par Joseph Emmanuel Ateba du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun, en réponse directe à Yves Abama, cadre du parti au pouvoir.

La démonstration est juridique, précise et documentée.

Ce qui est établi : une prorogation hors délais

Le Bureau Politique du RDPC a tenté de prolonger le mandat de Biya en novembre 2016. Problème : cette prorogation était déjà hors délais au moment où elle a été votée. Plus grave encore, le Bureau Politique n'était plus régulièrement constitué à cette date. Sur ses 30 membres, plus de la moitié étaient soit incarcérés, soit hors du pays. Loin du quorum des deux tiers requis pour statuer valablement.

La décision est donc nulle sur la forme, avant même d'être discutée sur le fond.

La distinction juridique qui change tout

Les textes du RDPC parlent de prorogation et non de prolongation. En droit, la différence est substantielle. Une prorogation suppose un délai non encore écoulé. Un mandat déjà échu ne peut être prorogé : il ne peut qu'être renouvelé, selon une procédure distincte et plus exigeante. Cette confusion sémantique, volontaire ou non, invalide juridiquement l'ensemble de la démarche.

En clair : même à supposer que le Bureau Politique fût régulièrement constitué, la prorogation d'un mandat expiré est une impossibilité juridique.

Des investitures illégales depuis des lustres

L'argumentation va plus loin. Selon les statuts du RDPC, les investitures aux élections locales relèvent exclusivement du Comité Central et non du Secrétaire Général agissant seul. Or le Comité Central ne tient plus de réunions depuis des années. Aucune résolution publique n'a été produite, alors même que les textes prévoient que ces résolutions soient rendues publiques par communiqué de presse.

Conséquence directe : toutes les investitures électorales accordées par le RDPC depuis lors sont potentiellement dépourvues de base légale interne.

Illégitimité structurelle et justice dépendante

Cette analyse fragilise la crédibilité institutionnelle du RDPC. Elle offre une base argumentaire solide à toute contestation judiciaire future des décisions du parti.

La question posée par Ateba est celle de la justice indépendante au Cameroun. Avec une justice réellement autonome, soutient-il, le recours déposé par Léon Thellier Onana qui a contesté la légalité du fonctionnement du parti aurait abouti. Il n'a pas abouti. Ce silence judiciaire dit lui-même quelque chose sur l'état de l'État.

Le RDPC fonctionne depuis neuf ans sans président dont le mandat statutaire est en cours de validité. Ses investitures électorales reposent sur une procédure contestable. Ses organes dirigeants ne se réunissent plus selon les formes prévues par ses propres textes.

La vraie question n'est pas de savoir si le RDPC répondra à cette démonstration. Elle est de savoir qui, au Cameroun, a aujourd'hui la capacité et la volonté de lui demander des comptes.

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