Déclaration conjointe des Organisations de la Société Civile nationales, régionales et internationales des droits de l’Homme et des Défenseurs des droits de l’Homme

Le 21 avril 2020, dans le communiqué rendu public sur le rapport de la commission d’enquête mixte mise en place par le président de la République Paul Biya à la suite des événements tragiques survenus dans la nuit du 13 au 14 février 2020 dans la localité de Ngarbuh dans le Nord-Ouest, le président de la République déclarait: ‘’je réaffirme la disponibilité du gouvernement camerounais à continuer à coopérer avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux de même qu’avec les organisations non gouvernementales, pour faire avancer la cause de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Cameroun”.

Les organisations non gouvernementales avaient bien accueilli ce leadership du président de la République qui, croyions-nous, allait mettre un terme définitif aux représailles et menaces de toutes sortes que subissent les défenseurs des droits humains au Cameroun. Oh, que non.

En effet, le 22 avril 2020, dans une correspondance n° MC20-00071/MENESUP/cAb,le ministre de l’Enseignement supérieur le prof. Jacques FameNdongo, adresseune sommation
au vice-recteur de l’Université de Buea en ces termes : “ je vous ai demandé de mettre définitivement fin (toutes affaires cessantes) aux agissements de Mr. Felix Agbor Balla Nkongho, de nature à porter gravement atteinte à l’éthique de la déontologie universitaire et de me rendre compte de vos diligences, ce qui n’a pas été fait jusqu’à ce jour (…)”.

La lettre fait allusion à une question posée lors de l’examen du premier semestre 2019/2020 aux étudiants de la Faculté de Droit et de Science Politique (Department of Law) de l’Université de Buea : Q1 “The Anglophone crisissince 2016 wascaused by the lawyers and the teachersstrike’’.Assess the validity of thisstatement”.

A la suite de cette sommation du ministre de l’Enseignement supérieur, le 29 avril 2020, violant ainsi les droits élémentaires d’un employé qui sont la demande d’explication écrite ou verbale, le prof. Atangcho Nji Akonembo DCAM FLPS, convoque Mr. Félix Agbor Nkongho Balla pour “disciplinary hearing” pour le 6 mai 2020, dans une course contre la montre, sans que personne ne sache qui étaient les membres du conseil dediscipline, en pleine propagation de la pandémie du coronavirus alors que parmi les mesures prises par le Gouvernement pour la lutte contre le COVID-19 on y retrouve la fermeture des universités.

Ceci laisse à penser que le but n’était pas d’écouter Maître Félix Agbor Nkongho Balla, mais de le sanctionner au vu de son travail de défenseur des droits humains en général et en particulier pour son engagement dans la résolution pacifique de la crise sociopolitique dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest.

La Décision N° 00326/UB/DYC/TIC/AcA/AA du 6 mai 2020 en son article 1er :“The contract of Mr. Felix Nkongho Agbor Balla, recruited as Instructor in the Department of Law trough Decision N°2015/0514/L/B/AcA/TTSD/TSS of 02 June 2015 is hereby terminated with immediate effect”est prise le jour même de sa convocation, en l’absence du mis en cause et est signée par le Prof. NolAtembog, Deputy Vice Chancellor/TIC.

Les Organisations de la Société Civile nationales, régionales et internationales

1) prennent acte de cette décision purement politique qui est d’alleurs arbitraire vu que lors du même semestre, un enseignant de l’Universtité de Yaoundé 2 a posé
exactement la même question lors des examens au niveau de Master dans cette Université. Ce qui nous conforte que la décision prise, de surcroît sur ‘’instruction’’
du MINESUP était à tête chercheuse, et visait le concerné pour ses activités autour de la ‘’crise anglophone ;

2) constatent pour le condamner et dénoncer l’intrumentalisation des institutions telles que les universités où les enseignants et les étudiants devraient échanger librement sur des sujets liés à la nation en toute independance ;

3) considèrent que cette décision fait partie des nombreuses représailles et menaces que subit notre collègue Agbor Balla depuis 1996 et qui sont liées à son travail de défense, de promotion et de protection des droits humains notamment dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ;

4) s’inquiêtent de la montée des filatures et surveillances des défenseurs des droits humains par les membres du gouvernement qui utilisent à cette fin les services de
renseignements.

5) Rappellent aux autorités camerounaises qur le respect des libertés académiques fait partie de la protection des droits de l’homme, au regard de cet incident, les Oscs attirent l’attention surtout des partenaires internationaux de la coopération universitaire au Cameroun, notamment l’Organisation Internationale de la
Francophonie et le Commonwealth sur le non respect des libertés académiques au sein des universités camerounaises. Ceci n’est pas conforme au valeurs prônées par ces
organismes qui pourtant entreiennent divers partenariats avec les Universités d’Etat au Cameroun.

Les Organisations de la Société Civile nationales, régionales et internationales

- apportent tout leur soutien et leur solidarité à leur collègue Félix Agbor Nkongho Balla, Directeur du Centre pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique
qu’il dirige et à ses collègues ;
- apportent leur soutien et leur solidarité à tous et toutes les autres défenseur(e)s qui travaillent pour la protection, la promotion des droits humains et la protection des défenseurs des droits humains ;
- exhortent le Président de la République Son Excellence Paul Biya à appeler les membres du Gouvernement à se conformer à sa déclaration du du 21 avril 2020 : ‘’je
réaffirme la disponibilité du Gouvernement camerounais à continuer à coopérer avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux de même qu’avec les organisations non
gouvernementales, pour faire avancer la cause de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Cameroun.‘’

Les Organisations de la Société Civile nationales, régionales et internationales recommandent aux Nations Unies, à l’Union Africaine, à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de tout mettre en œuvre afin que :

1) le Gouvernement du Cameroun en général et le ministre de l’Enseignement Supérieur en particulier réintègrent Maître Félix Agbor Nkonghoh son poste de « Instructor in the Department of Law of the University of Buea » ;
2) les autorités camerounaises se conforment à la Déclaration des Nations Unies de 1998 pour la protection des Défenseurs des Droits Humains, à la Déclaration de
Kigali de 2003 et au Plan d’action de Grand Baie de 2006 de l’Union Africaine ainsi qu’à toutes les résolutions et déclarations de la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples (CADHP) relatives à la promotion du travail des défenseurs des droits de l’homme et à leur protection.

Aussi, les OSCs attirent l’attention du gouvernement camerounais qu’au cas où notre collègue n’est pas restitué dans ses droits et dans son honneur, l’Etat du Cameroun courre le risque de se faire trainer devant les juridictions régionales (africaines) ou internationales en matière des droits de l’Homme, action dans laquelle les signataires seront solidaires avec le concerné.

Cela ne pourrait qu’alourdir le passif qu’à le Cameroun devant ses instances (Conseil des Droits de l’Homme, Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, la CADHP), comme un
pays souvent condamné dans les affaires spécifiques, comme ayant violé les droits de ses citoyens. Les Organisations de la Société Civile en Afrique réitèrent enfin leur engagement à collaborer avec les gouvernements africains en général et celui du Cameroun en particulier pour la promotion et la protection des droits humains en toute circonstance et dans le strict respect de la neutralité, de l’impartialité et leur indépendance.

Ont signé :

1) Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-RCA) ;
2) Action des jeunes pour le Bien Etre Social (AJBS- RDC) ;
3) Action pour les Droits et l’Education à la Paix (ADEP-RDC) ;
4) ADISI-CAMEROUN
5) African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDRHRS-Gambie);
6) Affirmative Action (Yaoundé-Cameroun) ;
7) Alliance Internationale pour la Défense des Droits et des Libertés (AIDL-France)
8) Arche d’Alliance (RDC) ;
9) Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ-RDC) ;
10) Association De Défense De L'environnement Et De Préservation De L'esprit De Village (ADEPEV-RDC) ;
11) Association de Promotion et d'Appui aux Initiatives Locales de Développement(RDC) ;
12) Association des Jeunes Solidaires de Garoua (ADJSG-Cameroun) ;
13) Association des Mamans Chrétiennes pour l'Assistance aux Vulnérables – (AMCAV –RDC) ;
14) Association des Femmes Juristes (RCA)
15) Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral (ADHUC-Congo Brazzaville) ;
16) Association Des Jeunes Solidaires De Garoua (AJSGA-Cameroun) ;
17) BrainForest (Gabon) ;
18) Cameroonian Aids Foundation (CAMFAIDS-Cameroun);
19) Centre Résolution Conflits (CRC-RDC) ;
20) Centre de Réflexion et de Lutte pour les Droits Humains et contre le SIDA (CERLUDHUS-Cameroun) ;
21) Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable (CIEDD-RCA) ;
22) Centre for Law and Public Policy (CLPP) (Cameroon)
23) Centrale Syndicale du Seceteur Public (CSSP- Cameroun)
24) Cercle des Droits de l'Homme et de Développement (CDHD - République du Congo) ;
25) Cercle Uni des Droits de l’Homme et Culture de Paix (CUDHOC-Congo Brazzaville) ;
26) CIDH-Afrique
27) Civicus (World Alliance for Citizens Participation Afrique du Sud);
28) Collectif des jeunes du Mayo Rey pour le développement (Cameroun) ;
29) Coalition TOURNONS LA PAGE - Cameroun
30) Collectif filimbi (RDC);
31) Collectif des Femmes pour la protectionde l’environnement et de l’enfant (COFEDRE-Cameroun)
32) Conseil des Jeunes Unis pour la Démocratie et le Progrès (Cameroun) ;
33) Convergencia Para la Democracia Social de GuineaEcuatorial (Guinée Equatoriale) ;
34) Droit de l’Homme Sans Frontières (Tchad) ;
35) Dynamique Citoyenne (Cameroun) ;
36) Formation et le Développement (OFFED-RDC) ;
37) Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés (FDAPID-Hope
for Indigenous Peoples-RDC) ;
38) Human Rights Defenders Solidarity Network en sigle (HRDSNET-Ouganda);
39) Human Rights Institute of South Africa (HURISA- Afrique du Sud);
40) Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP-RDC) ;
41) Initiatives For Tolerance in Africans Mind and Mouths (ITAMM-Cameroun) ;
42) International Crisis Group (ICG
43) International Association of Peaple’s Lawyers (IAPL)
44) Justice and Peace Commission in Cameroon( Bamenda)
45) Ligue Des Droits Et Libertés (LDL-Cameroun);
46) Mandela Center (Cameroun) ;
47) Nouveaux Droits de l’Homme (NDH-Cameroun)
48) Organisation pour le Développement et les Droits de l’Homme au Congo-ODDHC (Brazzaville) ;
49) Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (Brazzaville) ;
50) Os-Humanitaire (Maroua-Cameroun) ;
51) Pan-African Human Rights Defenders Network (PAHRDN-Kampala);
52) Plate forme « Mon Union Africaine Cameroun » (Cameroun) ;
53) Playdoo- Côte d’Ivoire (Côte d’Ivoire) ;
54) Public Interest Law Center/Centre Juridique d’Intérêt (PILC -Tchad) ;
55) REDHAC-OUGANDA (Communautés des Défenseurs de l’Afrique Centrale refugiés en OUGANDA) ;
56) Réseau d’Information et d’Appui aux ONGs en République Démocratique du Congo (RIAO-RDC) ;
57) Réseau de Défense des Droits de l’Homme du Gabon (REDDHGA-Gabon) ;
58) Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale- REDHAC (Afrique Centrale) ;
59) Réseau d’information et d’appui aux ONG (RIAO-RDC) ;
60) Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH-Togo) ;
61) ROLBG- (Gabon)
62) RADHO (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Sénégal)
63) Solidarité pour la Promotion des Droits de l’Homme et des Peuples (PRODHOP-Cameroun) ;
64) Un Monde Avenir (Cameroun) ;
65) Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)