La société pétrolière refusait de régler une créance fiscale exigée d’après elle, au-delà des délais prévus par la loi. Elle estimait que c’est à tort que le ministère des Finances, pour la punir, ne lui délivre pas certains documents fiscaux au motif qu’elle est insolvable. La justice tranche à sa faveur.

La société de trading et d’exportation de pétrole brut et de produits pétroliers (Tradex) a vaincu le ministère des Finances (Minfi) la semaine dernière. L’administration qui lui réclamait une créance d’environ 2 milliards de francs avait pris l’option, au vu des tergiversations de l’entreprise pétrolière, à ne pas délier les cordons de la bourse, de sévir en s’abstenant de lui délivrer une attestation de non redevance, document prouvant que Tradex est irréprochable vis-à-vis du fisc.

La société a saisi le Tribunal administratif de Yaoundé où elle a fait comprendre que la dette querellée, ne lui a pas été exigée dans les délais requis par le code général des impôts. Elle s’est donc éteinte avec le temps. Ce raisonnement a emporté la conviction des juges. Dans sa requête introduite en février 2018, Tradex fait deux demandes : constater l’extinction de la dette fiscale réclamée et aussi, ordonner à son profit, la délivrance d’une attestation de non redevance (ANR). La société explique qu’à l’issue d’un contrôle sur pièces effectué sur sa déclaration statistique et fiscale (DSF) concernant l’exercice budgétaire 2006, un redressement lui a été infligé à travers un avis de mise en recouvrement (AMR) daté du 18 octobre 2007.

Le Minfi estime au terme de la vérification générale de sa comptabilité, qu’elle n’a pas reversé au Trésor public, une bonne partie des impôts collectés et retenus à la source tout au long de l’exercice querellé. Il s’agit notamment de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le traitement des salaires, les redevances dues au Fonds national de l’emploi (FNE), au Crédit foncier du Cameroun (CFC) entre autres. Un pactole de 1,8 milliard de francs.

Impôts dus

La société va verser 400 millions de francs dans les caisses de l’Etat en règlement de la part non contestée de l’impôt. Elle saisit ensuite le ministre des Finances d’une contestation concernant l’autre part fixée à 1,4 milliard de francs. Aucune réponse satisfaisante ne viendra l’apaiser, précise la requête. En décembre 2014, des années plus tard, le Minfi revient à la charge en conviant Tradex à solder sa dette. Vainement. En représailles, la demande d’ANR sollicitée est rejetée en 2017 au motif que l’entreprise est insolvable. Mais, Tradex ne l’entend pas de cette oreille. Le portail des camerounais de Belgique (Camer.be). Elle écrit au ministre et l’invite à prendre acte de la prescription de la dette non réclamée pendant plus de quatre ans comme prévu dans le livre des procédures fiscales et une circulaire de la même autorité datant du 3 novembre 2014.

D’après l’article L 89 par exemple, «les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés en vertu des dispositions du Code Général des Impôts sont prescrites à leur profit après un délai de quatre (4) ans suivant la date d’exigibilité, si aucun acte n’est venu interrompre la prescription. La prescription ci-dessus ne peut être invoquée dans le cas des impôts retenus à la source ou ceux dont le redevable n’est que collecteur.» Ce raisonnement laisse le Minfi de marbre. L’affaire se déporte au tribunal. L’administration dit avoir posé des actions qui ont suspendu la prescription relative au délai de quatre ans dont se prévaut la société. De quelles actions s’agit-il? Les comptes bancaires de Tradex ont été bloqués pour la contraindre à payer. Plus tard, il n’y a pas eu renouvellement de la prescription.

Le défenseur de Tradex réplique que le blocage des comptes est intervenu le 14 décembre 2008. Quatre jours plus tard, soit le 18 décembre 2008, le receveur des impôts en a donné main levée totale. Pour lui, «le Minfi ne peut pas s’en prévaloir. Aucun acte n’ayant été posé contre Tradex pendant plus de quatre ans. La prescription n’a pas été interrompue. De plus, le Minfi a régulièrement délivré des attestations de non redevance à notre cliente jusqu’en 2015 disant qu’elle n’est redevable de rien.» Le tribunal a tranché en sa faveur le 19 novembre 2019.