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© Correspondance : ONG Mandela Center International
- 02 Oct 2018 13:02:00
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PRESIDENTIELLES 2018 AU CAMEROUN: EXCLUSION DES OBSERVATEURS ELECTORAUX INDEPENDANTS ! :: CAMEROON
L'ONG Mandela Center International, porte à l’attention de la communauté nationale et internationale :
Que conformément à l’article 296 de la Loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Électoral, modifiée et complétée par la loi n° 012/017 du 21 décembre 2012, le Ministre de l’Administration territoriale (Minat), Paul Atanga Nji, a invité, dans un communiqué rendu public le 17 juillet dernier, les observateurs électoraux à souscrire à une accréditation au sein de son département ministériel;
Que Mandela Center International, en tant qu’entité internationale neutre et crédible, a introduit dans les locaux du ministère de l’Administration territoriale, une importante liste constituée de (350) trois cent cinquante observateurs, dont près de 60 représentants des Ongs des droits humains dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du pays, à déployer dans les 360 communes, les 58 départements et les dix régions que compte le Cameroun;
Que le rôle de ces observateurs, selon le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux consistait à tout ausculter : la façon dont les listes électorales sont établies, le déroulement de la campagne, du scrutin, comment les urnes sont ouvertes et les bulletins empaquetés, la taille et la forme des enveloppes, l’établissement des procès-verbaux…, un travail de fourmi sur l’ensemble du territoire camerounais;
Que l’Ong internationale ambitionnait déployer ses observateurs, doués d’un esprit indépendant, pour contribuer à parfaire l’évolution de l’organisme indépendant chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision de l’ensemble du processus électoral et référendaire au Cameroun «Elections Cameroon», éviter des contestations multiples qui débouchent très souvent sur des conflits ouverts et faire des recommandations pour l’amélioration des prochaines échéances électorales ;
Que malgré le fait que Mandela Center ait déposé un dossier complet enregistré sous le N° 00014010 et que toutes les dispositions soient prises pour doter tous ses observateurs de mécanismes et procédures susceptibles de lui permettre de produire des résultats fiables et irréfutables à l’issue de sa mission, toutes ses listes ont été rejetées sur l’ensemble du territoire;
Qu’après avoir activé ses réseaux internes et externes, au terme de multiples démarches auprès des autorités camerounaises dont le Secrétaire Général et de Mme l’inspecteur Général chargé des questions électorales au Minat, rien n’a été fait et le Ministre est resté intransigeant;
Que le régime de Yaoundé a opté d’accréditer des associations montées par ses dignitaires ou acquises à sa cause pour essayer de crédibiliser la mascarade électorale du 07 octobre 2018;
Que plusieurs organisations qui ont déposé des demandes ont vu leurs listes réduites à 80%, contraire aux conventions internationales, alors que dans son communiqué le Minat a précisé que « les frais liés au transport, au logement et les autres commodités sont à la charge exclusive des observateurs accrédités ou des organismes qui les ont désignés »;
Qu’il convient de préciser qu’on avait enregistré 6 000 observateurs électoraux pour le compte de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011 et 10 000 lors du double scrutin législatif et municipal du 30 septembre 2013 et aucune discrimination sauvage n’avait pas été relevée;
Que le processus électoral se dresse comme moyen de légitimation du pouvoir et comme consensus entre différentes factions politiques en quête du pouvoir;
Que les élections ont toutes, un seul et même objectif: recueillir les suffrages du maximum d’électeurs possibles pour appliquer un programme politique précis;
Que pour éviter des contestations multiples qui débouchent très souvent sur des conflits ouverts, plusieurs formules d’accompagnement ont été adoptées afin de rendre crédible cette opération et la plus célèbre d’elles à consister à faire valoir la présence d’une entité neutre, crédible comme Mandela Center International dont le rôle est d’observer le bon déroulement des élections dans le cadre défini par les différents acteurs politiques engagés dans ce processus et d’en rendre compte;
Que cette tactique lâche de discrimination des observateurs fait partie des 100 techniques de fraudes relevées par les experts électoraux dans la Loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Électoral et taillée sur mesure par le régime de Yaoundé pour s’éterniser au pouvoir;
Que selon des éléments en sa possession, Mandela Center International est en mesure d’affirmer, sans aucun doute, que le scrutin présidentiel du 07 octobre prochain au Cameroun, ne sera ni libre, ni juste, ni transparent et que toutes les conditions sont réunies pour une parodie d’élection, aux fins de pérenniser le régime de Yaoundé;
Qu’à l’issue d’une récente mission d’observation de la période électorale dans la zone anglophone, Mandela Center International affirme que les élections ne se dérouleront pas du tout dans les régions anglophones du pays, en proie à la guerre civile, malgré les assurances illusoires du Minat;
Que la Déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections du 27 octobre 2005 reconnait que l’observation d’élections vise à garantir le respect des droits civils et politiques, et constitue un élément de la surveillance internationale du respect des droits de l’homme ;
Que l’observation d’élections consiste à évaluer les processus électoraux conformément aux principes internationaux qui gouvernent les élections honnêtes et démocratiques et au système juridique du pays où ils se déroulent, étant entendu que, en dernière instance, ce sont les citoyens qui déterminent la crédibilité et la légitimité d’un processus électoral;
Que pour qu’une mission d’observation électorale puisse remplir sa tâche de manière crédible et efficace, un certain nombre de conditions doivent être réunies parmi lesquelles la garantie par le Cameroun au « libre accès de la mission d’observation à tous les stades du processus électoral et à tous les outils techniques du système électoral, y compris les outils électroniques, les systèmes de vérification du scrutin électronique et autres technologies », « une accréditation complète couvrant tout le territoire du pays, à toute personne désignée comme observateur ou autre par la mission d’observation dès l’instant que celle-ci se conforme à des exigences d’accréditation clairement définies, raisonnables et non discriminatoire »;
Que le Cameroun doit garantir qu’aucune autorité publique ou électorale, ni aucun service chargé de la sécurité, ne s’immiscera dans les activités de la mission d’observation et qu’en aucun cas, les pouvoirs publics n’exerceront de pression sur les citoyens de leur pays ou sur les étrangers qui travaillent pour le compte de la mission d’observation, lui apportent une aide ou lui fournissent des informations, ne les menaceront de poursuites ou ne les exposeront à des représailles;
Que selon le Guide universel axé sur la promotion des Cadres Juridiques pour des Élections Démocratiques, Section 2, des élections crédibles sont caractérisées par l'INCLUSION (égalité des chances pour tous les citoyens admissibles à participer au choix de leurs représentants en tant qu'électeurs et en tant que candidats), la TRANSPARENCE (processus mené avec honnêteté et précision), la RESPONSABILITÉ (recours efficaces pour les violations des droits liés aux citoyens au moment des élections), et la COMPÉTITIVITÉ (Le cadre juridique doit permettre aux citoyens de se réunir);
Que selon la DECLARATION SUR LES CRITERES POUR DES ELECTIONS LIBRES ET REGULIERES, adoptée, à l'unanimité par le Conseil interparlementaire lors de sa 154e session du 26 mars 1994, l'Etat camerounais a l’obligation absolue de « prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir la transparence du processus électoral dans son ensemble, y compris, par exemple, grâce à la présence de représentants des partis et d'observateurs dûment accrédités »;
Que selon ladite déclaration, le Cameroun, doit veiller à ce que « les violations des droits de l'homme et les contestations relatives au processus électoral soient traitées efficacement et promptement durant la période électorale, par une autorité indépendante et impartiale »;
Que cette attitude suicidaire des pouvoirs publics et d’Elecam est contraire à plusieurs instruments internationaux qui consacrent les ELECTIONS LIBRES ET RÉGULIÈRES, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en ses articles 2 et 21, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, en ses Article 3 et 25, la Convention sur les droits politiques de la femme de 1952 en son article premier, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965,en son Article 5, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, en ses articles 2 et 7, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme de 1948, en son article 20, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, protocole I, en son article 3, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1986, en son article 13;
Que la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance (CADEG), ratifiée par le Cameroun le 15 janvier 2012 et en vigueur au sein de l’Union Africaine, consacre l’alternance comme caractéristique fondamentale de la démocratie en son article 23;
Que selon l’article 17 de cette Charte, la République du Cameroun a l’obligation « à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique » et « de manière libre et transparente selon des constitutions démocratiques et en conformité avec les instruments juridiques pertinents et selon un système de séparation des pouvoirs garantissant, en particulier, l’indépendance du judiciaire ».
Eu égard à tout ce qui précède, Mandela Center International :
1. Condamne, avec la toute dernière énergie, cette navigation à vue du Minat aux fins de mystifier un processus électoral pour maintenir un homme sénile au pouvoir;
2. Avise, clairement, le régime de Yaoundé qu’aucune autorité publique ou électorale, ni aucun service chargé de la sécurité, ne doit intervenir dans le choix des observateurs ou d’autres membres de la mission d’observation ou ne tentera d’en limiter le nombre;
3. Met, vivement, en garde, les responsables d’Elecam et le régime de Yaoundé, en fin de règne, que Mandela Center n’acceptera jamais un énième hold-up électoral au Cameroun;
4. Prend dignement l’opinion internationale à témoin que « Ceux qui rendent les révolutions pacifiques impossibles rendent les révolutions violentes inévitables», et que le pouvoir de Yaoundé sera ENTIÈREMENT responsable de toute violence post-électorale;
5. Invite, ouvertement, le peuple camerounais à se tenir prêt à défendre son vote par tous les moyens et que Mandela Center ne cèdera jamais à l’intimidation ou à la pression.
…………………………………………………………
Pour toute information complémentaire, bien vouloir nous contacter aux adresses suivantes : Email : mandelacenter2@gmail.com ou comptoirasssitancejudiciaire@gmail.com ou solutionscameroun@gmail.com
Tél. : (00237) 679 79 81 80 / 678 912 205 / 699 25 87 77
Fait à Yaoundé, le 02 octobre 2018
Le Secrétaire Exécutif Permanent
Jean Claude FOGNO
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