L’autre volet important de la lutte contre les prévaricateurs de la fortune publique est le renflouement des caisses de l’Etat, à travers la récupération des fonds distraits.

Avec l’avènement de la restitution du corps du délit, institué par le décret présidentiel du 04 septembre 2013, la condamnation pénale n’apparaît plus comme seule solution pour faire face au fléau des atteintes à la fortune publique. Cette donnée nouvelle apparait donc comme un élément d’appréciation de l’opportunité des poursuites ou du maintien des poursuites. Le décret prévoit en ses articles 2,3 et suivants que, sur demande de la personne mise en cause (ou poursuivie), ou de son représentant légal, le procureur général peut arrêter les poursuites, après restitution en numéraires ou en nature du corps du délit et ce, sur autorisation du ministre en charge de la Justice.

« A la date d’aujourd’hui,  ce mécanisme a permis au Tribunal criminel spécial de recouvrer, au titre de la restitution du corps du délit, la somme totale de 4 088 390 196 FCFA. Et en conséquence de ces restitutions, un total de 61 décisions d’arrêt de poursuites a été pris au parquet général », a indiqué le procureur général du TCS, dans ses réquisitions. Ce chiffre pouvait indubitablement être plus élevé, si une certaine opinion, « pour des intérêts inavoués, ne laissait pas croire que la restitution du corps du délit est une sorte d’aveu de culpabilité néfaste à l’honorabilité du suspect, de l’inculpé ou de l’accusé », poursuit Justine Aimée Ngounou Tchokonthieu.

Par ailleurs, à côté de ces remboursements volontaires institués, l’accent est également mis sur le renflouement des caisses du trésor public, par le recouvrement forcé des sommes résultant des condamnations pécuniaires prononcées par le Tribunal, telles que sus mentionnées.

TCS en chiffres
Création : 2012
Composition :
-12 vice– présidents
-05 Juges d’Instruction
-06 Avocats Généraux
-71 personnels non Magistrats
-34 Greffiers, et administrateurs principaux de greffe
-38 agents d’appui.

Bilan
-312 dossiers constitués
-256 dossiers diligentés et retournés au Parquet général.
-113 ordonnances de renvoi devant le Tribunal
-16 ordonnances de non-lieu
-13 ordonnances d’incompétence et de dessaisissement
-01 ordonnance constatant l’arrêt de poursuite
-136 dossiers de procédure enrôlés
-125 arrêts ont été rendus, dont :
-7 204 454 063 FCFA de frais d’amendes et Frais de justice
-97 327 123 221 FCFA de dommages-intérêts au profit de l’Etat
-61 décisions d’arrêt de poursuites
-4 088 390 196 FCFA recouvrés au titre de la restitution du corps du délit

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