Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON

Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON

Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON
Le président du Mrc a rendu visite hier aux membres du Réseau Dynamique citoyenne en garde à vue administrative au Gmi n°1 de Yaoundé. Il était 17h hier lorsque Maurice Kamto, le président du Mouvement pour la renaissance du Cameroun, est entré dans la cellule de Jean Marc Bikoko.

Ce dernier était étalé sur son petit lit aménagé dans une chambre d’environ 3m2. Quelques palettes d’eau minérale étaient entreposées autour de cette chambre.

De l’autre côté de la grille, on pouvait apercevoir Jessie Bikoko, la fille du point focal de Dynamiques citoyenne. Cette dernière revenait de la douche où elle a été escortée par un gardien de la paix pour prendre sa douche. 

« Je suis venu m’enquérir d’abord des circonstances de votre interpellation. Je constate que vos conditions de détention ne sont pas mauvaises et je suis venu vous apporter tout le soutien nécessaireau cours de cette épreuve ». 

Ces membres de Dynamiques citoyenne ont été interpellés mardi dernier au Palais des sports de Yaoundé. Ils étaient en train de tenir un atelier sur l’alternance au pouvoir et l’organisation des élections libres et transparentes au Cameroun.

Cet atelier interdit par le souspréfet de Yaoundé 2ème était organisé dans le cadre de la journée internationale de la dé- mocratie, célébrée le 15 septembre dernier. Jean Marc Bikoko, l’organisateur de l’atelier ainsi que deux de ses enfants et trois autres personnes ont été interpellés par les forces de l’ordre.

24 heures après leur arrestation, ils ont été placés en garde à vue administrative au Gmi N° 1 de Yaoundé.

Maurice Kamto: « On leur a appliqué la loi sur le terrorisme »

Maurice Kamto. Le président du Mrca expliqué les raisons de sa présence au Gmi.

Notre visite de ce jour a deux objectifs : le premier objectif est celui de nous informer à la source. Il s’agit de nous enquérir auprès des intéressés eux-mêmes du déroulement des évènements comment ça s’est passé, quel était l’objet de leur réunion, dans quelles circonstances ils tenaient cette réunion et comment on en est arrivé là où on est aujourd’hui ?

Parfois je dois avouer ma surprise. Si les faits sont ceux qu’il nous a relatés, il n’y a pas raison d’en douter. On peut s’inquiéter de ce que le seul fait de parler d’alternance au Cameroun soit perçu comme un chiffon rouge que l’on agite devant un taureau, parce que l’alternance est inscrit dans l’Adn de la démocratie. On doit toujours considérer cela comme une possibilité, ce n’est pas qu’elle soit automatique mais c’est une possibilité, c’est une probabilité dans certains cas, celui qui en décide certainement c’est le peuple camerounais. Il ne me semble pas que ce soit un crime de l’envisager et de discuter. La deuxième chose c’est la confusion dans l’utilisation des textes qui existent dans notre pays.Il vous souviendra que lorsque l’on a adopté la loi sur le terrorisme, nous avons exprimé nos inquiétudes dus aux risques d’amalgame et surtout, de l’utilisation politicienne à laquelle elle pouvait donner lieu.Nous voici devant un exemple patent, puisque les intéressés sont en détention administrative depuis plusieurs jours. Il n’y a que dans l’hypothèse du grand banditisme et du terrorisme que les gens peuvent être détenus 15 jours renouvelables.Or, nous sommes dans ce scénario.

Donc, avant que l’année soit consommée, c'est-à-dire entre le moment où la loi a été adoptée et actuellement, ça ne fait pas un an et on est face à un cas et nous ne pouvons pas ne pas interpeler le peuple camerounais là-dessus,parce que nous l’avons fait et nous avons été critiqués. Maintenant il faut que nous, en tant que peuple camerounais, nous soyons conscients que ce risque n’était pas une vue de l’esprit, mais qu’il est réel. C’est au peuple camerounais de faire en sorte que les lois de la République ne soient pas dévoyées et que l’on applique pour les réunions publiques les lois relatives aux réunions publiques et pour le terrorisme celles qui relèvent du terrorisme. Si on ne peut pas s’exprimer au Cameroun, si un parti politique ou des associations
des membres de la société civile ne peuvent pas s’exprimer sur la marche de leur pays, sur les questions démocratiques qui interpellent tous les citoyens, qu’est- ce qu’on fait ? Qu’est – ce qui reste aux citoyens ? Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page » dans notre pays, je me demande qui ternit l’image de marque de notre pays. Je l’ai dit depuis à plusieurs reprises, il faut faire attention parce que ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays.

© Le Jour : Prince Nguimbous
© Le Jour : Prince Nguimbous

REAGISSEZ A CET ARTICLE AVEC FACEBOOK

WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
La marque d'un democrate double d'un rassembleur...
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
Certains croient que les autres sont pygmées du cerveau.
Un gars qui veut diriger le Cameroun au lieu de faire la tournée du Cameroun en premier comme le bon sens l’aurait recommandé, il fait le tour de la diaspora !!!!!!
Quel message envoie t’il a l’électeur ?
S’il compte sur le vote de Wiseman alors il est un vrai rassembleur mais s’il compte sur le vote de POUGALA qui est retourné se retrousser les manches au pays ce sera compliqué.
Le Cameroun ne se gagne pas dans la diaspora il se gagne sur le terrain c’est au pied du mur carrelé qu’on connait vrai margouillat disent les ivoiriens et ils ont raisons.
Je vois Pougala, je vois Wiseman je sais que l’un aime le Cameroun il s’appelle Pougala l’autre comme il nous l’a dit lui-même a des sources BIEN INTRODUITES au RDPC et brasse du vent dans le sens de ses sources
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
Monsieur le juriste Kamto,
Il me semble que la première chose qui aurait dû vous interpeller en tant que juriste est ce que dit la loi.
Le non juriste que je suis ne cesse de se demander que nous dit la loi en la matière.
La Loi n°90 /055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques nous dit : « Article. 3.- (1) Les réunions publiques, quel qu’en soit l'objet, sont libres.
(2) Toutefois, elles doivent faire l’objet d'une déclaration préalable.
(3) Sauf autorisation spéciale, les réunions sur voie publique sont interdites.»

Monsieur Kamto ce que le lecteur attend du juriste que vous êtes n’est pas de l’émotion mais c’est lui dire si une déclaration préalable a été faite.
Vous foncez dans les lois sur le terrorisme mais vous ne regardez même pas le minimal or c’est dans ce détail de déclaration que vous aurez l’élément qui vous permettra de jouer au politicien.
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
"On peut s’inquiéter de ce que le seul fait de parler d’alternance au Cameroun soit perçu comme un chiffon rouge que l’on agite devant un taureau, parce que l’alternance est inscrit dans l’Adn de la démocratie. On doit toujours considérer cela comme une possibilité, ce n’est pas qu’elle soit automatique mais c’est une possibilité, c’est une probabilité dans certains cas, celui qui en décide certainement c’est le peuple camerounais. Il ne me semble pas que ce soit un crime de l’envisager et de discuter." (Maurice KAMTO)
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
"Si on ne peut pas s’exprimer au Cameroun, si un parti politique ou des associations des membres de la société civile ne peuvent pas s’exprimer sur la marche de leur pays, sur les questions démocratiques qui interpellent tous les citoyens, qu’est- ce qu’on fait ? Qu’est – ce qui reste aux citoyens ? Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page »(autre facon de dire paul biya DEGAGE) dans notre pays, je me demande qui ternit l’image de marque de notre pays. Je l’ai dit depuis à plusieurs reprises, il faut faire attention parce que ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays." (Maurice KAMTO)
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
"Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page »"

"Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page »"

"Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page »"

"Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page »"

"Quand on se rend compte que les femmes ont été déshabillées, ont marché nues simplement parce qu’elles arboraient un tricot sur lequel il était marqué « Tournons la page »"
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
"Ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays."

"Ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays."

"Ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays."

"Ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays."

"Ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays."
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
"les femmes ont été déshabillées, ont marché nues "

"les femmes ont été déshabillées, ont marché nues "

"les femmes ont été déshabillées, ont marché nues "

"les femmes ont été déshabillées, ont marché nues "

"les femmes ont été déshabillées, ont marché nues "

HONTE a tous les camerounais qui de pres ou de loin, par action ou par omission, ont RENDU ce SACRILEGE possible!!!!

paul biya DEGAGEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE!!!!!!!!!!!!!!!!!
makita
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Belgium (Liège)
@ Kamto
This Muarice Kamto go kill me ooooooooo :"Je constate que vos conditions de détention ne sont pas mauvaises "
Meme Dieu sais qu'il ne peut pas arriver à Etoudi car on risque de regretter Biya,ahidjo,Mobutu,doe........
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
Y’avait-il une déclaration oui ou non ?
C’est tout ce qui intéresse une personne soucieuse de démocratie.
Tout le reste n’est que baratin.

http://atangana-eteme-emeran.com/IMG/pdf/Regime_des_reunions_et_des_manifestations_publiques.pdf

La seule chose à laquelle j’adhère, est la citation suivante que je reprends car elle est la meilleure chose qui permettrait de décrire un être qui a appelé les militaires de son pays des trouillards
« Ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays. »
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
« Je constate que vos conditions de détention ne sont pas mauvaises »
« Je constate que vos conditions de détention ne sont pas mauvaises »
« Je constate que vos conditions de détention ne sont pas mauvaises »
Dans un pays de droit voilà comment on traite les gens.


Dans un pays de non droit pardon regardez vous-même la video
https://www.youtube.com/watch?v=9URpePMLl3A
steve-biko
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON South Africa
Notre futur president . . ." . . .La nuit precede le jour ."
peuple
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Belgium (Brussels)
heureusement que les camer sont avisés voila un homme qui a été patron de la justice camerounaise , et n'avait jamais mis ses pieds ds une prison ni vérifier dans quelles conditions sont jugés les camer , aujourd'hui il a trouvé un raccourci ( la récupération ) pendant ce temps sa femme est cadre dans le gouvernement de biya
kiki22
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Switzerland
Bof ! celui là ça devise c'est de "manger à tous les râteliers".
Un opportuniste qui se ment à lui même, c'est une sorte de pathologie chez certains.
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
@PEUPLE
Le post #1 dit : « La marque d'un democrate double d'un rassembleur.»
L’auteur de ce post#1 dit avoir été présent sur le terrain lors des émeutes en 2008.
Ce que le lecteur aimerait savoir c’est : est-ce que celui qu’il décrit comme démocrate doublé de rassembleur était présent en 2008 pour justement rassembler le peuple et jouer les démocrates ?
Qu’a fait ce « grand démocrate » en 2008 ou il était ministre délégué auprès du Vice-premier ministre
Pour ceux qui sont superstitieux.
Paul Biya est né un 13 février
Kamto Maurice est né un 14 février
Wiseman ce petit détail que tout humain normal négligerait voilà le genre de petit détail que Le Petit Paul de Meyomessala ne néglige pas et qui fait qu’un Kamto soit tres present a ses cotes en 2008.
Pour vous qui voulez allez le dégager vous êtes encore à y penser que lui il réfléchit a son slogan de campagne de 2018
ekobo55
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Romania
BIFAKA_BILOLO même owona nguini a reconnu hier qu'en toute probabilité la réunion n'a pas été déclarée.
Vous remarquerez que depuis lors,nous sommes passés d'une réunion à un atelier sous pretexte que,pour un atelier nul besoin de faire une déclaration préalable parait il puisque seuls les militants seraient concernés or,le constat sur place démontre à suffisance que c'etait bien une réunion publique.
Quant à kamto j'y avais crû quant il s'etait présenté à la députation au centre et puis,j'ai remballé mon enthousiasme.
Je pense maintenant que monsieur kamto n'est pas fait pour la fausse aux lions.
Tinberkamga
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Cameroon
ceux qui apparaissent comme les défenseurs de l’image de notre pays sont ceux qui ternissent, avec les marques indélébiles, l’image de notre pays......suivez mon regard!!!! plus dur sera leur chute le Cameroun n'est pas l’Algérie de Bouteflika
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
@TINBERKAMGA
Je viens de suivre ton regard comme tu me l’as demande et je vois les regressistes. De leur dire quoi de ta part ?
@EKOBO55
Certains parmi nous qui se disent intellectuels m’amusent quand il aborde une situation.
Je suis surpris qu’un grand juriste comme Kamto ne commence pas par demander la preuve de la déclaration de cette réunion publique.
Je suis surpris que Wiseman qui aime bien nous faire de droit sur ce forum ne nous parle pas de la déclaration.
Tous sautent aux conséquences (l’arrestation) mais on ne veut pas s’attarder sur les causes.
Voici la vérité : « même owona nguini a reconnu hier qu'en toute probabilité la réunion n'a pas été déclarée. »
Qu’on arrête de parler en mal de notre pays et que nos opposant préparent bien leurs réunions publiques en commençant par les déclarer aux autorités
gabson
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@EKOBO55, très bonne remarque!
Je suis clair avec KAMTO:
1- il a renié son député qui a accusé la france de soutenir les rebelles en pleine assemblée nationale devant les diplomates français;
2- il ne rend pas visite aux prisonniers lamda, il va se faire filmer avec les représentants de la france(ue) que sont ces choses de la société civile;
3- il ne nous dit pas si la réunion était légale ou pas;
4- il ne nous dit pas ce que signifie "tournons la page";
5- KAMTO est donc au service de la france; une grosse déception pour tout le CAMEROUN!!!
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Miami)
gabson,

Et comment sauras-tu ce que signifie "tournons la page" si tu n'as meme pas ete assez sage pour ecouter ce que ces femmes avaient a dire dans leur atelier?????

Est-ce a dire que seule le language de la barbarie vous convient????
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@ BIFAKA_BILOLO

Que la réunion ait été déclarée ou non, qu'est-ce qui autorise le sous-préfet à venir empêcher la tenue de cette réunion ? Connaissez-vous le texte qui l'y autorise ? Si oui, prière de me l'indiquer...
zed2three
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France (Le Vaudreuil)
pourquoi tant de peur?BIKOKO,ce citoyen actif de la cité, constituait-il une menace pour l'ordre public?laissons le peuple s'exprimer ou attisons sa fureur;dans une démocratie,le peuple est l'alpha et l'oméga,il prend la parole,il s'exprime,il distribue les rôles,il siffle le début et la fin;ni un sous-préfet zélé,ni du juridisme ne peuvent résister à ce tsunami
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
@ESPRIT
Pour vous répondre je vais vous poser les questions que je me pose quand je fais face à une situation comme celle que vivent les personnes qui ont étés interpellées.
1. « nul n’est censé ignorer la loi» est ce que c’est vrai?
2. Est-ce qu’il existe justement une loi qui encadre les rassemblements ?
3. Est-ce que cette loi a été respectée ?
4. Pourquoi est-ce qu’on surnomme un sous-préfet ou un préfet « chef de terre »
5. Qui est dépositaire de l’Autorité dans la circonscription où s’est tenue la réunion ?
6. Que disent les personnes qui étaient supposés participer à cette réunion comme Owona Nguini concernant l’autorisation de tenue de la reunion?
Vous dites : « Que la réunion ait été déclarée ou non». Mon cher esprit dans un pays de droit on ne devrait pas faire une telle affirmation ce serait encourager les gens à ne pas respecter la loi.

http://www.foretcommunale-cameroun.org/download/Decretfixantattributchefcirconscriptadm.pdf
zed2three
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France (Le Vaudreuil)
kamto,ce solitaire,est-il journaliste,commentateur ou homme politique de premier plan?Ne serait-il en fin de compte qu'une bulle médiatique qui se dégonflera toute seule?UNE coquille vide?un moulin à paroles?A-t-il une assise nationale?AVEC QUI TRAVAILLE t-il? ira t-il jusqu'au bout?MANQUE T-il de courage? ôtez-nous d'un doute
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
@ZED2THREE
Kamto est pour moi un peu comme le politicien ivoirien Mamadou Koulibaly qui est comme lui a la base un enseignant.
Ces deux cerveaux brillants n’auraient pas dû quitter l’enseignement qui est leur domaine d’excellence.
La politique je me dis que ce n’est pas un métier pour eux trop d’erreurs simples comme le dernier voyage de Kamto ou moi je crois qu’il aurait dû le consacrer en un tour du Cameroun mais ses conseiller ne l’ont pas bien guidés.
gabson
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@wiseman, pas besoin d'attendre de voir le metro circulant en Côte d'ivoire, juste parce que le burkinabé l'a dit! Il avait déjà promis une université chaque année! Finalement, même pas la peinture sur celle que ses dozos ont détruite!!!

Pas besoin d'être à la réunion/manifestation pour savoir que les aagitations actuelles de ces choses de la société civile visent à se partager les 02 milliards de l'ue!!!! Interrogez-vous sur l'intérêt de l'ue à venir financer les machins de la société civile au CAMEROUN!!!

Alors que l'ue aurait pu financer la construction d'une université, afin de croître davantage les compétences intellectuelles et donc le recul de l'analphabétisme!

C'est votre droit d'être naïf!!!

Le gouvernement a des informations que vous n'avez pas! Il ne vous les livrera pas! Ce n'est pas par hazard que ces vendus ont des tee shirt qui "tournent la page"!!! Pure provocation, en comptant sur les "condamnations de la france-ue", et oubliant que le CAM
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@ BIFAKA_BILOLO

Merci pour le lien. J’ai rapidement parcouru le décret et je remarque qu’il manque un chapitre spécifique au sous-préfet. Certes, l’arrondissement est placé sous son autorité (article 2). Mais pourriez-vous m’aider à trouver les attributions du sous-préfet ?

En attendant, je réponds à vos questions :
1. Oui
2. Oui
3. Non (probablement)
4. Je n’en sais rien.
5. Le sous-préfet de Yaoundé II
6. Je n’ai pas encore entendu les participants s’exprimer là-dessus.

Je pense que les faits ne sont plus à établir : il s’agissait d’une réunion publique non-déclarée. Je précise : non-déclarée. Relisez votre question n° 6 et trouvez l’erreur.
WiseMan
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Philadelphia)
Autrement dit, vous vivez dans la hantise des complots imaginaires.

Mais soignez vous!!!!
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
@ESPRIT
Vous commencez votre post #21 par : « Que la réunion ait été déclarée ou non,» je n’ai fait que reprendre votre post.
Les attributions d’un sous-préfet au lien suivant sous TITRE V DU SOUS-PREFET ET DU CHEF DE DISTRICT
http://minfopra.gov.cm/textes/REPARATIONS/DECRET%20N%20%C2%B078-%20485.pdf
ARTICLE 44. « Le Sous-Préfet et le Chef de District sont chargés d maintien de l’ordre, de l’exécution des lois, règlements et décisions du Gouvernement ainsi que du contrôle et de la coordination de l’activité des services publics installés dans leur circonscription. »
TETEDURE_-
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON United States (Las Vegas)
Attention de ne pas briser l'unanimité contre la lutte contre boko haram . Le cameroun communique trop là dessus , toutes les secondes boko haram . Travaillez au lieu d'aboyer. Vous faites fuir les investisseurs en déclarant à tous les journaux qu'il y'a de l'insécurité . de vrais i_diots à la crtv et pourtant il y'a une école de journalisme . Toutes les secondes, vous mêmes ,déclarez qu'il y'a de l'insécurité . Qui viendra visiter un pays pareil ? investir ? la nécesité de montrer que l'on lutte contre l'insécurité doit s'allier à rassurer les étrangers .Toujours toujours rassurer et monter qu'il y'a une vie normale.
biya tu dois faire libérer les manifestants , c'est de l'abus total : ils ont fait une réunion , ils n'ont tué personne ,tous les voleurs qui sont dans le gouvernement sont libres . Bikoko doit être relâché .
Kamto est l'un des opposants les plus crédibles , devant l'océan des nuls fru ndi , bello etc
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@ BIFAKA_BILOLO

Ok. Le sous-préfet est donc chargé de l’exécution des lois, donc de faire respecter la loi. J’avais des doutes que vous avez dissipés. La précision valait la peine pour ce qui suit. Parlons donc à présent de la loi qui encadre les réunions et manifestations. D’abord, votre erreur a été de parler de l’autorisation de la réunion. Les réunions publiques ne sont pas soumises au régime d’autorisation, mais au régime de déclaration. Ensuite, et pour revenir à mon post #21 : suivant la loi n° 90/055, quelles sont les conditions dans lesquelles une réunion publique peut être interdite ?
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
@ESPRIT
Vous faites bien de me reprendre sur l’autorisation et vous avez raison.
En lisant la loi à laquelle vous faites référence je tire ceci : « L'autorité qui reçoit la déclaration délivre immédiatement le récépissé.»
Si donc il n’ya pas eu de déclaration alors la réunion publique doit être interdite car elle contrevient à la loi.
Certains ne prennent pas en considération que le contenu d’une déclaration doit avoir les éléments suivants : « ) Elle indique les noms, prénoms et domicile des organisateurs, le but de la réunion, le lieu, la date et l'heure de sa tenue, et doit être signée par l'un d'eux.» afin qu’il y’ai un responsable advenant un problème.
Imaginons qu’au sortir de la réunion les gens se mettent à casser, qui sera responsable de cela quand la police viendra mater la manifestation avec ce que cela comporte comme violence ?
Je n’apprécie pas qu’on empêche les gens de s’exprimer mais ça doit être en accords avec les lois
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada


@ESPRIT
Le défaut d’un des éléments ci-dessous peut conduire à l’interdiction d’une réunion publique

« Article. 5.- (1) Toute réunion publique doit avoir un bureau composé d'au moins trois personnes chargées de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou de nature à inciter à la commission d'actes qualifiés crime ou délit.
(2) L'autorité administrative peut déléguer un représentant pour assister à la réunion.

(3) Seul le bureau peut suspendre ou arrêter la réunion. Toutefois, en cas de débordement, le représentant de l'autorité administrative, s'il est expressément requis par le bureau, peut y mettre fin.»
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@ BIFAKA_BILOLO

« Si donc il n’ya pas eu de déclaration alors la réunion publique doit être interdite car elle contrevient à la loi. »

Pas si vite. Je ne dis pas que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-déclaration. Vous trouverez d’ailleurs à l’article 9 les dispositions y afférentes. Mais la question demeure : Quel est l’article de loi qui prévoit l’interdiction d’une réunion publique non-déclarée ?

La question est valide, puisque l’illégalité d’un acte est toujours conditionnée par une sanction à expliciter dans la loi.
ekobo55
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Romania
BIFAKA_BILOLO
Frangin j'ajouterais que cette loi n°90/055 du 12/1990 est similaire à la loi francaise sur les libertés de reunion du 30 juin 1881 donc connaissent tous ceux qui ont eu le privilège de présider une association queconque et donc d'organiser les réunions publiques en France.
C'est tout de même effarant d'observer que des syndicalistes,activistes,ont une si meconnaissance des textes de loi qui reglementent leurs activités ou alors ils transgressent la loi pour mieux se poser en victime.
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany
@ EKOBO55

« C'est tout de même effarant d'observer que des syndicalistes,activistes,ont une si meconnaissance des textes de loi qui reglementent leurs activités »

Cher compatriote, c’est encore plus effarant de constater que les autorités ignorent régulièrement les dispositions de la même loi, en semant la confusion entre déclaration et autorisation. Beaucoup de manifestations sont « interdites » sans base légale au Cameroun, parce que le sous-préfet estime que le dépôt de déclaration constitue une demande d’autorisation, ce qui est faux. Quand on fait du copier-coller des textes d’un autre pays, il faut quand même être en mesure de comprendre ce que ces textes disent.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ BIFAKA_BILOLO

Merci du lien pour la vidéo (post n°11).
Mami Mbock
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada (Montréal)
Chers lecteurs, ne vous laissez pas berner comme des moutons par des personnes qui (nous devons l’admettre) savent jouer avec les mots, les lois et les évènements pour défendre leurs intérets ou écraser leurs concurrents.
Chacun de vous possède en lui sa propre opinion, née de ses principes, son analyse, son vécu et son éducation, et se basant sur les informations obtenues. Ne l’étouffez pas, ne l’ignorez pas. Et s’il advient que vous voudrez la modifier, ne le faites pas pour copier une autre opinion qui peut s’avérer incorrecte, illogique ou meme radicale, vis-à-vis de vos idéaux. C’est ce qui vous différencie de l’enfant innocent et immitateur que vous étiez...
Mami Mbock
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada (Montréal)
Prenez la peine…, non… prenez toujours la peine de lire, d’écouter et d’analyser les différents points de vue qui vous parviennent, mais éviter dans toutes les situations de vous faire convaincre seulement par des mots ou de belles paroles. Ne vous focalisez pas que sur ça. Regardez aussi l’écrivain, sa position, son histoire mais surtout votre perception de lui. La valeur d’une déclaration ne dépend pas principalement de son contenu, mais dépend avant tout de son auteur.
N’appliquez pas ceci seulement pour l’opinion, mais aussi la décision, quel que soit le domaine d’application. C’est une méthode d’analyse avec laquelle il est presqu’impossible de regretter son choix, fut il bon ou mauvais.
Et pour terminer, ne prenez pas ces quelques mots pour des paroles d’évangile (d’ailleurs ne prenez rien pour des paroles d’évangiles). Appliquer la méthode avec ce que vous venez de lire, que ce soit maintenant ou il y a quelques instants.
modilu
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada (Toronto)
on peut avoir la meilleur chambre au Waloft Astoria, mais ne juissant pas de sa liberte entiere, on est perdue.

on peut avoir la meilleur chambre au Waloft Astoria, mais ne juissant pas de sa liberte entiere, on est perdue.


on peut avoir la meilleur chambre au Waloft Astoria, mais ne juissant pas de sa liberte entiere, on est perdue.

on peut avoir la meilleur chambre au Waloft Astoria, mais ne juissant pas de sa liberte entiere, on est perdue.




esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany (Weende)
@ BIFAKA_BILOLO

Compatriote, c’est comment ? Vous jetez l‘éponge ? Ne faudrait pas. Voyez-vous, même quand le sous-préfet a la loi de son côté, il est incapable de l’appliquer correctement. Il aurait pu faire arrêter toutes ces gens pour « participation à une réunion publique sans déclaration requise », même si pour cela, il aurait suffi de diligenter une enquête de la police. Mais comme M Ousmane Yampen est ce qu’il est, il invente un motif qui n’existe pas dans les textes de loi.

Selon moi, la police aurait dû relâcher Bikoko et Cie après avoir constaté leur identité. Les faits sont établis et ils ont un domicile connu. De plus, ils n’ont pas la réputation de refuser de comparaître devant les tribunaux. Pourquoi donc les maintenir en garde à vue ?

Au contraire, ils ont été placés en garde à vue administrative. Cela suppose qu’on leur reproche des actes de grand banditisme ou de terrorisme. Qu’en pensez-vous ?
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ Tous

Je trouve l’ensemble des échanges à 99,99 % de bonne qualité sur ce sujet «Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko». Donc félicitation à tous.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°34)

« Quel est l’article de loi qui prévoit l’interdiction d’une réunion publique non-déclarée ?
La question est valide, puisque l’illégalité d’un acte est toujours conditionnée par une sanction à expliciter dans la loi. »

Toute réunion publique est régie par la loi n° 90-55 du 19 décembre 1990 (1*).

L’article 3 de cette loi, alinéa 2, stipule que les réunions publiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°34)

Si donc une réunion n’est pas déclarée, cette réunion viole la loi précédente. Du coup, elle tombe dans l’escarcelle de l’autorité administrative chargée de veiller à l’exécution de cette loi, en l’occurrence le Sous-Préfet. En effet, selon le Décret n°78/485 du 9 Novembre 1978 sur les attributions administratives (2*), article 44 :
« Le Sous-Préfet et le Chef de District sont chargés du maintien de l’ordre, de l’EXECUTION DES LOIS, règlements et décisions du Gouvernement … ».

Par quel moyen le Sous-Préfet doit-il accomplir sa mission de faire exécuter ladite loi sur les réunions publiques non-déclarées ? Pour la réponse à cette question, le Décret précédent (2*), article 46 précise :

«Pour l’accomplissement de leur mission, le Sous-Préfet et le Chef de District disposent de la force publique, réglementent et décident conformément aux textes en vigueur ou par délégation de leur supérieur hiérarchique. »
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT 5POST (n° 34)

Donc, pour accomplir sa mission d’exécution des lois, le Sous-Préfet doit utiliser la force publique conformément aux lois en vigueur sinon il doit se faire déléguer par le Préfet son supérieur hiérarchique.

Autrement dit, à ce niveau, deux solutions sont possibles pour le Sous-Préfet: A) se référer au Préfet ; B) se référer aux textes en vigueur.

Cas A) : LE SOUS-PREFET SE REFERE AU PREFET

Je laisse le soin à chacun de faire l’étude de ce cas, car le plus simple pour le Sous-Préfet est le cas B) qui suit.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°34)

Cas B) : LE SOUS-PREFET UTILISE LES LOIS EN VIGUEUR

La loi n°90-55 du 19 décembre 1990 précitée (1*) autorise le Sous-Préfet à réprimer la réunion non-déclarée. En effet, en son CHAPITRE IV, cette loi dispose :

1° - Article premier :

« (1) … est puni des peines des peines prévues à l’article 231 du Code Pénal (3*) quiconque :
a) participe à l’organisation d’une réunion publique qui na pas été préalablement déclarée » alinéa (1, a) » ;
« (2) Est puni des mêmes peines quiconque :
a) avant le dépôt de la déclaration ou après l’interdiction légale d’une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part » alinéas (2, a).

2° - Article 10 :

« - Sont punis des peines prévues à l’article précédent, les organisateurs de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l’interdiction légale. »
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°34)

Quant à l’article 231 du Code Pénal n° 67/LF/1 12 Juin 1967, celui-ci stipule :

«Article 231 — Réunion et manifestation.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs celui qui :
a) Participe à l'organisation de toute réunion ou manifestation dans un lieu ouvert au public sans avoir fait la déclaration éventuellement requise ou avant l'expiration du préavis requis, ou après notification de l'interdiction légale ;
b) Avant ladite déclaration ou après ladite interdiction adresse par quelque moyen que ce soit une convocation pour y prendre part ;
c) Fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l'objet de la réunion ou de la manifestation projetée. » (3*)
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (pst n°34)

NOTES DE RENVOI.

(1*) http://www.atangana-eteme-emeran.com/IMG/pdf/Regime_des_reunions_et_des_manifestations_publiques.pdf
(signalé par BIFAKA_BILOLO au post n°10)
(2*) http://minfopra.gov.cm/textes/REPARATIONS/DECRET%20N%20%C2%B078-%20485.pdf
(signalé par BIFAKA_BILOLO au post n°29)

(3*) http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Cameroon/CM_Code_Penal_Cameroun.pdf
------------------------------
NOTE : LOI ANTITERRORISTE
Il existe aussi la loi ANTITERRORISTE promulguée Mardi 23 Décembre 2014 par Paul BIYA. Je n’ai pas encore vu cette loi et je n’en suis pas en possession. Elle doit aussi comporter d’autres dispositions concernant les réunions publiques.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@EKOBO55 (post n°35)

«Frangin j'ajouterais que cette loi n°90/055 du 12/1990 est similaire à la loi francaise sur les libertés de reunion du 30 juin 1881 donc connaissent tous ceux qui ont eu le privilège de présider une association queconque et donc d'organiser les réunions publiques en France.»

Bonne remarque !

En fait, les lois au Cameroun ont pour socle les lois françaises de l’époque coloniale amalgamées depuis 1960 avec les lois françaises métropolitaines. Ce sont d’ailleurs les juristes français qui les préparent. Les juristes et les politiques camerounais ne sont là que pour ratifier et appliquer localement. D’ailleurs c’est pour cette raison que Paul Biya avait déclaré en 1990 la CONFERENCE NATIONALE réclamée par le peuple, en fait une constituante qui devait élaborer une constitution vraiment camerounaise.
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany (Weende)
@ SANDJA-BOHKI

« Si donc une réunion n’est pas déclarée, cette réunion viole la loi précédente. »

Maintenant quelles sont les sanctions à prendre et à l’encontre de qui ? Que dit la loi là-dessus ?

De plus, le motif avancé par le sous-préfet est l’absence d’autorisation. Aucune autorisation préalable n’est prévue par la loi. Par conséquent, le motif avancé par le sous-préfet n’est pas valide.
Et une dernière remarque concernant l'intervention d’EKOBO55 (post #35) : il n’a apparemment jamais eu le plaisir de diriger une association en France, sinon il saurait que l’injonction de déclaration a été levée par la loi du 28 mars 1907.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°50)
« Aucune autorisation préalable n’est prévue par la loi. ».

En France, cela est vrai ! Pas au Cameroun !

Au Cameroun, l’autorisation PREALABLE est obligatoire. Aucune réunion PUBLIQUE ne peut se tenir sans l’autorisation PREALABLE du Sous-Préfet ou du Chef de District. Voilà la loi au Cameroun. C’est la différence avec la France. Voici un extrait de cette loi camerounaise n° 90-55 du 19 Décembre 1990 :

«« CHAPITRE I

Article 2 :
A un caractère public, toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au public.
Article 3 :
- (1) Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, sont libres.
- (2) TOUTEFOIS, ELLES DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION PREALABLE.
- (3) Sauf autorisation spéciale, les réunions sur voie publique sont interdite. »»

L’.article 3 alinéa 2 est net, clair et précis. Toute réunion PUBLIQUE est soumise à PREALABLE DECLARATION.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°50)
« Par conséquent, le motif avancé par le sous-préfet n’est pas valide. ».

Vous comprenez maintenant pourquoi votre affirmation ci-dessus est erronée, j’espère.

«" Si donc une réunion n’est pas déclarée, cette réunion viole la loi précédente.". Maintenant quelles sont les sanctions à prendre et à l’encontre de qui ? Que dit la loi là-dessus ? »

SANCTIONS
Le Sous-Préfet (ou le Chef de District) utilise simultanément : 1°) la LOI précédente sur les réunions publiques ; 2°) le DECRET lui attribuant les pouvoirs pour faire exécuter cette loi ; 3°) les sanctions prévues par cette loi ; 4°) le CODE PENAL indexé par cette loi.
JE VOUS REPRODUIS CI-APRES LES TEXTES EN QUESTION POUR VOUS FACILITER. Et tout cela a déjà été précisé dans mes posts précédents.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°50)

LOI N°90-55 DU 19 DECEMBRE 1990. (*)

CHAPITRE IV :

Article premier :
1) … est puni des peines des peines prévues à l’article 231 du Code Pénal quiconque :
a) participe à l’organisation d’une réunion publique qui na pas été préalablement déclarée ;
[….]
2) Est puni des mêmes peines quiconque :
a) avant le dépôt de la déclaration ou après l’interdiction légale d’une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part ;
|….]

Article 10 :
- Sont punis des peines prévues à l’article précédent, les organisateurs de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l’interdiction légale.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°50)

DECRET N°78/485 DU 9 NOVEMBRE 1978 sur les pouvoirs du Sous-Préfet et du Chef de District. (**)

Article 44 :
« Le Sous-Préfet et le Chef de District sont chargés du maintien de l’ordre, de l’EXECUTION DES LOIS, règlements et décisions du Gouvernement … ».
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°50)

LA LOI N°90-55 DU 19 DECEMBRE 1990. (Répression de la réunion non-déclarée). (*)

CHAPITRE IV :

1° - Article premier :

(1) … est puni des peines des peines prévues à l’article 231 du Code Pénal quiconque :
a) participe à l’organisation d’une réunion publique qui na pas été préalablement déclarée ;

(2) Est puni des mêmes peines quiconque :
a) avant le dépôt de la déclaration ou après l’interdiction légale d’une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part.

2° - Article 10 :

- Sont punis des peines prévues à l’article précédent, les organisateurs de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l’interdiction légale.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France


@ ESPRIT (post n°50)

CODE PENAL N° 67/LF/1 12 Juin 1967 : (***)

Article 231 — Réunion et manifestation.

Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs celui qui :
a) Participe à l'organisation de toute réunion ou manifestation dans un lieu ouvert au public sans avoir fait la déclaration éventuellement requise ou avant l'expiration du préavis requis, ou après notification de l'interdiction légale ;
b) Avant ladite déclaration ou après ladite interdiction adresse par quelque moyen que ce soit une convocation pour y prendre part ;
c) Fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l'objet de la réunion ou de la manifestation projetée.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°50)

Les renvois.

(*) http://www.atangana-eteme-emeran.com/IMG/pdf/Regime_des_reunions_et_des_manifestations_publiques.pdf

(**) http://www.cvuc-uccc.com/minat/textes/96.pdf

(***) http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Cameroon/CM_Code_Penal_Cameroun.pdf
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada

@ ESPRIT
Je n’ai pas jetée l’éponge, juste été déconnecté un bout, mais le compatriote SANDJA-BOHKI a une meilleure connaissance du droit que moi et a couvert l’ensemble des éléments que vous aviez comme questions à mon endroit.
Cela dit, de manière terre à terre si il est demandé d’être détenteur d’un permis de conduire pour conduire un véhicule automobile iriez-vous en conduire un sans ce précieux sésame ?
Si on veut faire une réunion publique, qu’on se conforme à la loi en vigueur pour ne pas être par la suite obligé de discuter sur les moyens et méthodes par lesquels l’Autorité se manifeste.
Si l’organisateur d’une réunion publique n’est pas en règle l’autorité publique n’a pas envie d’être réputée connaitre son domicile, elle doit l’avoir sur écrit dans une déclaration ou l’organisateur engage officiellement sa responsabilité.
bifaka_bilolo
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Canada
SANDJA-BOHKI post #37
De rien cette video est l’une des choses qui me rappellent que certains humains sont des animaux.

Par ailleurs merci pout l’éclaircissement argumentes sur la loi
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany (Weende)
@ SANDJA_BOHKI

Vous faites une confusion terrible entre DÉCLARATION et AUTORISATION. Tout comme vous continuez allègrement à confondre RÉUNION et MANIFESTATION.

Pour se conformer au régime de déclaration, il suffit de déposer sa déclaration devant les autorités compétentes. Dès lors, la réunion est légale. Cette légalité n’est pas conditionnée par l’obtention d’un récépissé de déclaration. Le récépissé de déclaration tient lieu d’accusé de réception et peut servir de pièce justificative. Toutefois en cas de litige, le récépissé n’est pas le seul moyen de prouver que l’on a déclaré sa réunion.

Comprenez-vous la différence entre DÉCLARATION et AUTORISATION ?
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°60)

Je viens juste de découvrir votre post n°60 qui m’est adressé. Je me fais le plaisir d’y répondre.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°60)

« Vous faites une confusion terrible entre DÉCLARATION et AUTORISATION. »

Je ne confonds rien du tout. Je dis qu’au Cameroun, toute réunion doit être déclarée. C’est cette déclaration qui AUTORISE la réunion. Si la réunion est DECLAREE, elle est AUTORISEE. Si la réunion N’EST PAS DECLAREE, elle N’EST PAS AUTORISEE. Toute réunion déclarée est autorisée. La déclaration IMPLIQUE l’autorisation. Mathématiquement, si A implique B, alors A est contenu dans B. Donc déclarer la réunion, c’est la faire autoriser, non pas par le Sous-Préfet ou le Chef de District qui reçoit la déclaration, mais simplement par la loi. Encore que la déclaration soit faite dans les formes et contenus réglementaires préalablement vérifiés par l’autorité. Le RECEPISSE de l’autorité vaut AUTORISATION. Sans ce récépissé, la réunion n’est pas autorisée, elle est illégale. En fin de compte, toute réunion est soumise à autorisation préalable, le récépissé de déclaration faisant foi.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°60)

« Tout comme vous continuez allègrement à confondre RÉUNION et MANIFESTATION. »

Je ne confonds pas du tout REUNION et MANIFESTATION. Je dis que toute REUNION PUBLIQUE est une MANIFESTATION PUBLIQUE. Mais, l’inverse n’est pas forcément vrai. Toute MANIFESTATION PUBLIQUE n’est pas forcément une REUNION PUBLIQUE quoi que cela pourrait peut-être se discuter. C’est la différence entre réunion et manifestation. On reste bien dans le cadre public et non pas privé.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°60)

« Pour se conformer au régime de déclaration, il suffit de déposer sa déclaration devant les autorités compétentes. Dès lors, la réunion est légale. »

Vous avez raison sur ce point sous réserve du récépissé de déclaration.


« Cette légalité n’est pas conditionnée par l’obtention d’un récépissé de déclaration. »

Vous prenez un risque sur ce point..


« Le récépissé de déclaration tient lieu d’accusé de réception »

Vous avez raison sur ce point.


« et peut servir de pièce justificative ».

Ce n’est pas qu’il « PEUT » ! Mais il »SERT » effectivement comme pièce justificative. C’est son rôle.


«Toutefois en cas de litige, le récépissé n’est pas le seul moyen de prouver que l’on a déclaré sa réunion. »

En cas de litige, il faut convaincre l’autorité ou le juge. Comme l’un et l’autre décident en leur âme et conscience en cas de litige, je suis incapable de présager leur décision. Il vaut mieux que la déclaration soit faite dans les règles
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France

@ ESPRIT

Je complète mon post 64 dont la fin du dernier chapitre a été tronquée.

Lire :

En cas de litige, il faut convaincre l’autorité ou le juge. Comme l’un et l’autre décident en leur âme et conscience en cas de litige, je suis incapable de présager leur décision. Il vaut mieux que la déclaration soit faite dans les règles de l’art sans litige.
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany (Göttingen)
@ SANDJA-BOHKI

Si vous refusez de comprendre que les termes juridiques ne s’emploient pas n’importe comment, que voulez-vous que je fasse ? Je ne peux que me répéter : il y a une différence fondamentale entre le régime de DÉCLARATION et le régime d’AUTORISATION, lorsqu’il s’agit de la légalité d’une manifestation ou réunion.

La déclaration est l’acte de déposer devant les autorités une déclaration. Point. L’autorité peut accuser réception de cette déclaration (comme l’exige la loi) ou refuser de le faire. Cela ne change rien au fait que la déclaration ait été faite. Si l’affaire arrive devant le juge, celui-ci devra constater si la déclaration a été faite, pas si le récépissé a été délivré. La délivrance du récépissé n’engage que l’autorité qui reçoit la déclaration, ce n’est pas une autorisation.

J’espère que vous commencez à entrevoir la différence entre DÉCLARATION et AUTORISATION.

esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany (Göttingen)
@ SANDJA-BOHKI

Cela veut dire, cher compatriote, que si je devais organiser une réunion publique au Cameroun, voici ce que je ferais :

1. Constituer le dossier de déclaration avec tous les documents nécessaires.
2. Faire une copie certifiée conforme par un notaire ou huissier de justice.
3. Déposer le dossier à la sous-préfecture avec trois témoins, si possible arrêter le tout sur image (discrètement bien sûr)
4. Attendre maximum pendant une heure la délivrance du récépissé sur place.

Si au bout d’une heure d’attente, les services du sous-préfet n’ont pas délivré de récépissé, je le considère défaillant. Et même dans ces conditions, je tiendrais ma réunion à la date et à l’endroit indiqués. Le cas échéant, ce sera au juge de décider, avec tous les éléments que je pourrais mettre à sa disposition, si la réunion a été déclarée ou non. C’est donc une question de pouvoir prouver que l’on a déclaré sa réunion, pas une question d’avoir un récépissé ou pas.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

« Si vous refusez de comprendre … »

Je pense ne faire dès le début qu’essayer de comprendre la loi ainsi que votre compréhension de la loi. Je n’y arrive peut-être pas Naturellement, je n’ai pas la science de la loi infuse. C’est à vous d’apprécier mes points de vue.

«… les termes juridiques ne s’emploient pas n’importe comment … »

Nous sommes d’accord sur ce point. Seulement, qui est-ce qui décide de la manière d’employer les termes juridiques ? En tout cas ce n’est pas moi. Et je suppose que ce n’est pas vous non plus.

« … Je ne peux que me répéter … »

La répétition fait partie de la bonne pédagogie. Du moins je pense !
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

« … il y a une différence fondamentale entre le régime de DÉCLARATION et le régime d’AUTORISATION, lorsqu’il s’agit de la légalité d’une manifestation ou réunion.»

Différence, oui ! Mais FONDAMENTALE, il me semble que non ! Il y a même un lien très étroit entre FECLARATION et AUTORISATION. Ma démonstration tout le long de la discussion, en particulier post n°62, vous a peut-être échappé jusqu’ici. Je la reprends bien volontiers.

Nous sommes au Cameroun bien entendu.
Toute REUNION PUBLIQUE doit être déclarée (loi n° 90-55 du 19 Décembre 1990, Chapitre I, Article 2 et Article 3,
alinéa 2). J’insiste ici sur le terme REUNION PUBLIQUE et non pas MANIFESTATION PUBLIQUE.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

C’est cette déclaration, et uniquement cette déclaration, qui AUTORISE la réunion. Si la réunion est DECLAREE, elle est AUTORISEE. Si la réunion N’EST PAS DECLAREE, elle N’EST PAS AUTORISEE et par conséquent elle est ILLEGALE. D’où le lien très ETROIT entre DECLARATION et AUTORISATION. C’est un lien d’implication AUTOMATIQUE. Toute réunion déclarée est AUTOMATIQUEMENT AUTORISEE. La DECLARATION implique donc l’AUTORISATION. Logiquement, si A implique B, alors A est contenu dans B. Donc toute déclaration conforme à la loi est d’office une AUTORISATION par la loi. Et la loi impose alors à l’autorité de délivrer le RECEPISSE qui fait foi de la légalité de la réunion PUBLIQUE. Sans ce RECEPISSE, la réunion est supposée ILLEGALE.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

En fin de compte, toute réunion PUBLIQUE implique DEMARCHE PREALABLE auprès de l’autorité le RECEPISSE DE DECLARATION faisant foi, qui implique AUTORISATION par la LOI. Cette chaine d’implications se résume par DECLARATION = AUTORISATION bien entendu si on se limite aux réunions publiques. C.Q.F.D

Je ne confonds donc pas déclaration et autorisation en général, de façon théorique. Je ne fais que constater cette confusion dans le CONTEXTE de la LOI DU CAMEROUN en ce qui concerne le CADRE RESTREINT des REUNIONS PUBLIQUES.


« La déclaration est l’acte de déposer devant les autorités une déclaration. Point»

Nous sommes d’accord sur ce point, sous réserve de la suite ci-devant.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

« L’autorité peut accuser réception de cette déclaration (comme l’exige la loi) »

La loi dit exactement ceci :

Loi n° 90-55 du 19 Décembre 1990
Chapitre II Article 4, alinéa 3
‘’ L’autorité qui reçoit la déclaration délivre immédiatement le récépissé’’

A mon sens, la loi n’oblige pas l’autorité d’« accuser réception ». Cela signifierait donc que l’ACCUSE DE RECEPTION en lui tout seul ne fait pas foi de la légalité de la déclaration. Ce dont la loi oblige l’autorité dès lors que cette autorité a reçu la déclaration, c’est de «DELIVRER IMMEDIATEMENT LE RECEPISSE ». Ce serait donc le RECEPISSE qui est le document légal qui atteste de la légalité de la déclaration, donc de la réunion publique. Le RECEPISSE parait donc être le document incontournable pour tenir une réunion publique dans la légalité. Le RECEPISSE est un document ADMINISTRATIF. L’ACCUSE DE RECEPTION ne l’est pas, à mon sens.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

Mais, l’autorité, c’est-à-dire le Sous-Préfet ou le Chef de District, n’est pas un simple agent de réception et de rangement des dossiers. Comme le précise le Décret n°78/485 du 9 Novembre 1978 sur les attributions administratives à son article 44 :
« Le Sous-Préfet et le Chef de District sont chargés du maintien de l’ordre, de l’EXECUTION DES LOIS, règlements et décisions du Gouvernement … ».

En conséquence de cette loi, l’autorité va donc délivrer IMMEDIATEMENT le RECEPISSE DECLARATIF de la réunion publique après avoir vérifié que le déclarant a bien respecté la loi dans le CONTENU de sa déclaration. Voilà aussi pourquoi, à mon humble avis, le RECEPISSE DE DECLARATION est le seul document de nature à attester la conformité d’une réunion publique par rapport à la loi.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

« ou refuser de le faire »

C’est exact. Mais, il me semble que l’autorité ne peut refuser de le faire sans motif. Le refus doit être motivé par écrit en précisant les défauts ou les incomplétudes. Mais, si la déclaration comporte tous les éléments exigés par la loi, c’est-à-dire est complète, alors l’autorité ne peut rejeter la déclaration. La loi l’oblige à délivrer le RECEPISSE et ceci IMMEDIATEMENT. Nous restons dans le cadre de la Loi bien entendu.

«Cela ne change rien au fait que la déclaration ait été faite. »

Si ! Cela change beaucoup au vu de tout ce que je viens de dire notamment sur la différence, celle-ci FONDAMENTALE, entre l’« ACCUSE DE RECEPTION » et le RECEPISSE DECLARATIF.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

«Si l’affaire arrive devant le juge, celui-ci devra constater si la déclaration a été faite, pas si le récépissé a été délivré. »

Mais, le juge est un représentant de la loi. Personnellement, je ne vois pas le juge entrain de privilégier l’« ACCUSE DE RECEPTION » qui n’est pas un document administratif par rapport au « RECEPISSE » prescrit par la loi.

Du reste, un tel procès contre l’autorité administrative ne peut éventuellement n’être recevable que devant le TA (Tribunal Administratif). A mon très humble avis, si l’autorité est vraiment dans le tort le TA fera injonction à l’autorité administrative de recevoir votre Dépôt de déclaration. Et le reste s’en suivra naturellement à votre faveur car, comme il a été noté précédemment, ‘’ L’autorité qui reçoit la déclaration délivre immédiatement le récépissé’’ (Loi n° 90-55 du 19 Décembre 1990 ; Chapitre II ; Article 4, alinéa 3).
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°66)

Attention ! Vous risquez d’être débouté par le TA si, au lieu de formuler la demande pour que l’autorité administrative reçoive votre déclaration, vous demandiez au contraire que le TA déclare la légalité de votre ACCUSE DE RECEPTION en lieu et place du RECEPISSE. A mon humble avis, le TA n’a pas qualité à empiéter sur les attributions de l’autorité administrative.

« La délivrance du récépissé n’engage que l’autorité qui reçoit la déclaration, ce n’est pas une autorisation. »

Ceci est probablement faux, archifaux, compte tenu de tout ce que je viens de développer ci-dessus.

« J’espère que vous commencez à entrevoir la différence entre DÉCLARATION et AUTORISATION. »

C’est à vous de juger.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°67)

« Si au bout d’une heure d’attente, les services du sous-préfet n’ont pas délivré de récépissé, je le considère défaillant. Et même dans ces conditions, je tiendrais ma réunion à la date et à l’endroit indiqués. Le cas échéant, ce sera au juge de décider, avec tous les éléments que je pourrais mettre à sa disposition, si la réunion a été déclarée ou non. »

En tant que citoyen, vous êtes libre et responsable de vos décisions, de vos actes et de leurs conséquences. En tout cas, à votre place, je ne me comporterais pas de la sorte.

Quand je vais dans un service administratif, je prends mes dispositions. Soit je m’arrange pour être dans le premier rang, soit je prends mon mal en patience et supporte la file d’attente, soit je repasse un autre jour cette fois en sachant de quoi çà retourne. C’est la même chose à l’hôpital ou même à la caisse du magasin.
sandja-BOHKI
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON France
@ ESPRIT (post n°67)

«C’est donc une question de pouvoir prouver que l’on a déclaré sa réunion, pas une question d’avoir un récépissé ou pas. »

A mon humble avis, seul le RECEPISSE DE DECLARATION prouve la DECLARATION et surtout sa conformité avec la loi.

Il me semble, je peux me tromper, que vous avez une conception idyllique, scolaire, de la loi. A l’école, de la maternelle à l’université, on enseigne que la loi c’est la justice, c’est l’expression du droit ; que c’est le droit qui fonde la Force. Eh bien, pour moi, c’est exactement le contraire. Pour moi, c’est la FORCE qui fonde le DROIT. Vous avez la force, vous dictez le droit. Vous n’avez pas la force, vous ne pouvez pas dicter le droit.
esprit
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Germany (Göttingen)
@ SANDJA-BOHKI

« Pour moi, c’est la FORCE qui fonde le DROIT. Vous avez la force, vous dictez le droit. Vous n’avez pas la force, vous ne pouvez pas dicter le droit. »

Si c’est une question de force, alors le droit devient une distraction et n’engage plus que ceux qui y croient. Vous justifiez l’insurrection populaire, cher ami, et je doute fort que cela soit dans votre intérêt.

Je considère le débat clos.

Chers intervenants,

Depuis quelques temps, les débats sont devenus houleux dans les réactions sur votre site Internet Camer.be. Si votre site se veut un lieu de débats, cet espace n’est pas, et ne sera jamais, la tribune des injures à caractères tribales,racistes, antisémites et même des injures personnelles entre certains lecteurs qui se connaissent aussi bien de façon épistolaire que physique.

Nous traquerons désormais des réactions comportant des injures et, à chaque réaction malveillante, nous n'hésiterons pas à bannir définitivement et sans recours les auteurs tout en les excluant sans réserve de notre base de données.

@
@
Coupe des Confédérations 'Russie 2017": Les billets sont déjà disponibles
Coupe des Confédérations 'Russie 2017": Les billets sont déjà disponibles
Loading...
Facebook
radios
RTS 90.5 FM Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Sky One Radio 100.1 FM Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Amplitude FM Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Kalak FM Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Nkongsamba FM Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Cameroonvoice Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON Fréquence de vie Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON
réclame
partenaire
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON
FORUM DE LA DIASPORA: RÉUNION PRÉPARATOIRE DE PARIS LE 11 02 2017
évènement
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON
actuellement sur le site
QUOTIDIEN DE L'éCONOMIE
Cameroun:Maurice Kamto rend visite à Jean Marc Bikoko :: CAMEROON