Un citoyen camerounais exige la publication de l’avis du Conseil constitutionnel sur la prorogation des députés

Alors que les députés s’apprêtent à examiner un projet de loi portant deuxième prolongation de leur mandat, une lettre ouverte interpelle le président du Conseil constitutionnel. Abdouraman Hamadou Babba réclame la publication de l’avis motivé prévu par la loi. Un document dont l’absence interroge la transparence d’une procédure déjà contestée.

Une deuxième prorogation sous le sceau du secret

Le 23 mars 2026, Abdouraman Hamadou Babba a adressé un courrier au président du Conseil constitutionnel du Cameroun. L’objet de sa requête est la non-publication de l’avis motivé exigé par l’article 15 (4) de la Constitution. Selon l’exposé des motifs du projet de loi portant prorogation du mandat des députés, le Président de la République a consulté le Conseil constitutionnel. L’avis rendu a été transmis. Pourtant, alors que les députés examinent le texte dans l’après-midi même, cet avis n’a toujours pas été publié au Journal officiel.

Une exigence légale ignorée

L’article 37 de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004, modifiée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012, dispose clairement que l’avis motivé du Conseil constitutionnel consulté “est publié au Journal officiel”. Cette publication garantit la transparence de la procédure et permet aux citoyens de connaître les motifs qui fondent la décision du Président de la République. La prorogation du mandat des députés, déjà prolongé une première fois, fait l’objet d’une controverse juridique. L’absence de publication prive les Camerounais de l’information nécessaire pour apprécier la conformité constitutionnelle de cette seconde prolongation.

Le mécanisme de l’avis motivé comme garantie démocratique

L’avis motivé se définit comme une décision écrite par laquelle une autorité constitutionnelle expose les raisons juridiques qui justifient sa position. Dans le cadre de l’article 15 (4) de la Constitution camerounaise, cet avis porte sur la conformité à la Loi fondamentale des motifs invoqués par le chef de l’État pour solliciter une prorogation des mandats parlementaires. Sa publication est un impératif légal. En l’absence de cette publication, les citoyens et les parlementaires eux-mêmes se trouvent dans l’incapacité de vérifier que la procédure suivie respecte les textes.

Un précédent pour la démocratie camerounaise

À court terme, l’examen du projet de loi se déroule sans que les députés aient eu connaissance de l’avis du Conseil constitutionnel. Cette situation fragilise la légitimité de la décision qui sera prise. À long terme, le non-respect de l’obligation de publication crée un précédent dangereux. Si l’avis motivé peut être ignoré, alors le contrôle de constitutionnalité perd sa dimension publique. La transparence institutionnelle recule au profit d’une procédure opaque. Les citoyens, exclus de l’information, perdent un levier essentiel de participation et de contrôle.

Une lettre, une absence, une question

Abdouraman Hamadou Babba a agi en citoyen : il a écrit, il a rappelé la loi, il a demandé à connaître. Sa lettre, déposée le jour même de l’examen parlementaire, soulève une question simple : dans une démocratie qui se veut respectueuse des textes, peut-on légiférer sur la prolongation d’un mandat sans que les citoyens aient accès à l’avis constitutionnel qui la justifie ?

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