CAMEROUN :: La RTC va poursuivre sereinement l'exploitation du TAC du port de Douala-Bonaberi :: CAMEROON

Par un arrêt rendu du 28 janvier 2022, la cour commune de justice et d'arbitrage (Ccja) d'Abidjan a statué sur le recours en cassation intenté par le PAD contre l'ordonnance de sursis à exécution rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal administratif du littoral pour suspendre les effets de la délibération du conseil d'administration du PAD portant création de la régie du terminal à conteneurs.

Cet Arrêt no 016/2021 du 28 Janvier 2021 de la Cour Commune de justice et d'arbitrage ( CCJA) d'Abidjan a vidé sa saisine dans le cadre du recours en cassation no 042/2020 /PC du 27 Février 2020 introduit par le Port Autonome de Douala contre l'ordonnance de sursis no144/OSE/PTAL/2019  rendue le 31 Décembre 2019 par Madame Le Président du tribunal administratif du Littoral à Douala.

Il transparaît de l'arrêt de la CCJA susmentionné " que la décision déférée devant la Cour de céans (CCJA) porte suspension des effets d'un acte pris par un organe d'une société Anonyme dans le cadre de la réalisation de son objet social et dont la validité ou la l'égalité est contestée,. Qu'il s'agit, plus précisément, de la délibération du 06 décembre 2019 intitulée "" Résolution no0685/19/CA/PAD " du Conseil d'administration du Port Autonome de Douala, constitué sous la forme d'une société Anonyme régie par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, applicable en République du Cameroun, que ladite résolution porte création de la régie déléguée de gestion, d'exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonaberi.

En retenant sa compétence fortement contestée par les parties adverses, la cour a établi que ce litige soulève indubitablement des questions relatives à l'application de l'acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et la décision afférente non succeptible d'appel rendue par toute juridiction d'un état parti au traité de l'Ohada relève en cassation de la compétence de la cour des céans .

Un tel litige soulève indubitablement des questions relatives à l'application de l'acte uniforme susvisé et la décision y afférente, non susceptible d'appel, rendue par toute juridiction d'un État partie au Traité de l'OHADA, relève, en cassation, de la compétence de la Cour de céans, qu'il s'ensuit que l'exception n'est pas fondée et doit être rejetée ".

Par cet arrêt , la cour a consacré sa souveraineté sur la question relative à la création, l'existence et le fonctionnement de la rtc ce qui lui permet de poursuivre ses opérations en toute sérénité réalisant des exploits pour l'avancement de l'économie camerounaise.

Le Port Autonome de Douala se réjouit de cette décision confortant sa défense habituelle et surtout celle entreprise dans le cadre de l'instance au fond dans laquelle la compétence du tribunal administratif est également remise en cause. le PAD rassure l'opinion publique que l'intervention de l'arrêt de la CCJA renforce la résolution prise par le Conseil d'administration et est sans conséquence  sur la poursuite des activités de la RTC du Port autonome de Douala qui fonctionne normalement et fait la fierté du Cameroun.