Condamnés en septembre 2019 par le tribunal d’Ekounou, la procédure en appel reste bloquée faute des magistrats anglophones à la Cour d’appel du Centre. Une réunion du Conseil supérieur de la magistrature prévue le 6 aout 2020.

Le 6 juillet 2020, les détenus condamnés en août et septembre 2019 par le tribunal de première instance d’Ekounou à Yaoundé, suite à la mutinerie du 22 juillet 2019 à la prison centrale de Kondengui étaient devant la Cour d’appel du Centre.  Parmi ces 161 détenus il y’a 15 militants du Mrc, dont Mamadou Mota, le 1er vice–président du parti. Il a été condamné à deux ans de prison ferme dans cette affaire. L’homme politique a été arrêté en juin 2019 dans le cadre des manifestations organisées par le Mrc. Plusieurs détenus anglophones parmi lesquels Mancho Bbc, comparaissent devant la Cour d’Appel du Centre également.  Écroué dans le cadre de la crise sécuritaire dans les régions anglophones, Mancho Bbc a été condamné à deux ans de prison en septembre dernier suite aux incidents de Kondengui.  Après la condamnation en premier ressort des 161 personnes, la Cour d’appel du centre a été saisie de cette procédure en novembre 2019.   

Depuis le 3 février 2020 une re quête des avocats de la défense a été déposée chez le président de la Cour d’appel du centre. À travers cette requête, les avocats ont souhaité que l’affaire des personnes incriminées soit confiée à un collège des juges composé des magistrats qui s’expriment aux deux langues officielles. Curieusement, les avocats ont été informés que lors des derniers mouvements dans le corps de la magistrature en 2017, aucun magistrat, s’exprimant en anglais n’a été affecté à la Cour d’appel du Centre.  Pour résoudre  ce  manquement  dans  le  cadre  de  l’audience des 161 détenus, la Cour d’appel  a  sollicité  les  services d’un  interprète.  Une  réunion  du Conseil supérieur de la magistrature est convoquée le 6 aout prochain. Ce Conseil sera présidé au Palais de l’Unité par le président de la République Paul Biya

Violation du droit constitutionnel

Pourtant depuis le 24 décembre 2019, une loi sur la promotion du bilinguisme est entrée en vigueur. Cette loi précise à l’article 1er alinéa 3 que la langue utilisée dans les juridictions pendant les audiences  dépend  de  la  langue que parle le justiciable. Me Hyppolite Meli, avocat des personnes jugées explique : « Nous constatons  une  violation  des  droits constitutionnelle et une violation des  règles  du  procès  équitable depuis plusieurs mois. C’est regrettable  lorsque  les  magistrats de la Cour d’appel nous font savoir  que  cette  juridiction  ne  dispose d’aucun magistrat capable de juger les prévenus aux deux  tance d’Ekounou ont été rendues langues officielles.

Nous constatons juste que les réformes prises depuis 2017 dans le cadre de la crise anglophone ne restent officiels que dans les discours et non dans la pratique ».Face à ce manquement, la défense entend saisir dans les prochains jours la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

Autre violation observée dans le cadre de cette procédure devant la Cour d’appel du centre, les avocats dénoncent le rejet de la demande de mise en liberté provisoire depuis décembre 2019. En rejetant cette demande, le tribunal a estimé que tout était  prêt pour que les 161 personnes soient jugées.

La Cour a estimé que la libération        provisoire sollicitée  constituait un obstacle pour l’évolution de la procédure. Ces personnes écrouées inter pellées en prison depuis 12 mois ont  été  jugées  en  premier  ressort  dans sept procédures différentes,  alors  qu’elles  ont  été interpellées pour les mêmes faits. Selon les avocats, les sept décisions du tribunal de première ins tance d’Ekounou ont été rendues uniquement en langue française.

Les  161  Camerounais  ont été  reconnus coupables : de co action de destruction, rébellion en groupe et coaction de détournements.  L’audience  tenue  lundi dernier a été marqué par l’identification des appelants. Cette phase d’identification des appelants se déroule depuis le 30 juin dernier. Elle va se poursuivre le 13 juillet jour  de  la  prochaine  audience. C’est après l’identification des appelants et  les débats vont commencer.