La collectivité territorialement décentralisée dirigée par M. Tsimi Evouna a traîné le ministère des Domaines devant la justice dans le but de s’approprier un terrain cédé à tort, selon elle, à un tiers dans la zone de Messa II. Le tribunal, non seulement ne partage pas son avis, mais aussi estime que la CUY a fait preuve d’«obstruction et de dilatoire» tout au long du procès.

La semaine dernière, la Communauté urbaine de Yaoundé (CUY) a été vaincue devant le Tribunal administratif. Cette entité coiffée par le délégué du gouvernement, super maire de Yaoundé, avait intenté un procès au ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) dans l’optique de s’emparer d’un terrain cédé à un tiers. Pour cela, la CUY avait saisi la chambre administrative de la Cour suprême en mai 1999, afin de faire reconnaître ses droits supposés sur le terrain revendiqué. En vain.

Le 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Yaoundé, qui a hérité du dossier venu de la Cour suprême, a qualifié sa démarche de non fondée après avoir constaté que la CUY a fait preuve d’«obstruction et de dilatoire» durant le jugement de l’affaire. À l’origine du litige qui date d’une bonne vingtaine d’années, un lopin de terre situé au lieu-dit Messa II dans la ville de Yaoundé. La CUY alléguait qu’à la suite d’un décret du 20 novembre 1997, 30 hectares de terrain lui ont été rétrocédés en vue d’engager des ouvrages d’utilité publique. Selon elle, ce domaine public est rentré dès ce moment-là dans l’escarcelle du domaine privé de l’État. Voulant effectuer ses travaux, elle s’est rendue compte qu’une parcelle de terrain occupée par Mme Mounda née Nana Jeanne, objet du titre foncier n°24865/Mfoundi, a été soustraite de son contrôle. En d’autres termes, la CUY fait croire que la parcelle de terre revendiquée était contenue dans son titre foncier, mais ne comprend pas par quel mécanisme un tiers a pu y obtenir un titre de propriété. Décidée à la récupérer, elle a trainé à la barre le ministère des Domaines qui a attribué ledit titre foncier.

Expertise litigieuse

En guise de défense, le ministère des Domaines affirme qu’aucune confusion n’est possible puisque ses services techniques ont levé toute équivoque. D’après l’État, l’acte délivré au bénéfice de Mme Mounda est issu d’une procédure régulière. La dame ayant été attributaire d’une concession à titre provisoire en 1996 et qu’après avoir réalisé le cahier de charges qui lui avait été prescrit, elle s’est vue décernée définitivement la concession via un arrêté qui lui a ouvert l’accès au titre foncier. Pour le Mindcaf, le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Yaoundé, auteur de la requête qui a mis en mouvement l’action judiciaire, n’a pas fourni la preuve du dépôt en bonne et due forme d’un recours gracieux préalable dans les délais prévus par la loi. Toutes choses qui, de son point de vue, rendent sa procédure invalide.

La bénéficiaire du titre de propriété querellé, elle aussi, a fait une entrée dans la procédure (intervention volontaire) pour faire échec à la démarche de la CUY. Mme Mounda Jeanne soutient qu’à l’orée du litige, une expertise cadastrale avait été réalisée par un géomètre assermenté, qui avait établi que son terrain ne fait pas partie de l’ensemble du domaine qui avait été alloué à la CUY. Lors de la première audience de l’affaire le 18 octobre 2016, les juges ont ordonné la mise en route d’une expertise cadastrale, afin de déterminer si la parcelle de terre litigieuse fait partie intégrante ou non du terrain cédé à la CUY. Pour réaliser cette enquête, les juges avaient ordonné le payement de 300 mille francs à la charge de la CUY afin de rémunérer l’expert désigné.

Près de deux ans plus tard, a constaté le juge rapporteur de l’affaire au cours de l’audience de mardi dernier, la communauté urbaine n’a pas payé lesdits frais en dépit d’une notification régulière de la décision. Seul devant la barre, l’avocat de Mme Mounda a repris à son compte les assertions du ministère des Domaines et de sa cliente avant de clore son intervention en appelant au rejet de l’action initiée par la CUY. L'information claire et nette. Le collège des juges l’a entendu en rendant sa décision. Le tribunal a constaté la défaillance de la CUY, qui a rendu «impossible» l’exécution de la décision rendue le 18 octobre 2016 et décidé de passer outre cette mesure pour aller examiner le bien-fondé de son recours. À la fin, les juges ont décidé de rejeter la dénonciation jugée infondée.