Après la promulgation de la loi d’avril 2006, le texte d’application reste attendu. Obtenue au terme d’un long combat de la société civile, des partis politiques de l’opposition et des bailleurs de fonds, la loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs, n’est toujours pas entrée en vigueur. 

Une loi dont l’application apporterait une solution dans la lutte contre la corruption et les détournements et deniers publics.

Sur la base de l’article 66 de la constitution du 18 janvier 1996, la loi soumet les personnalités de la République, du gouvernement, les parlementaires, les élus régionaux, municipales et ceux de
l’administration publique à l’obligation de faire une déclaration de leurs biens au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction, article 2, paragraphe 1.

Sont concernés le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du gouvernement et assimilés, Président et membres du bureau du Sénat, Président et membres de l’Assemblée nationale, des Sénateurs, Députés et tout autre détenteur d’un mandat électif, des Secrétaires généraux, des Ministres et assimilés, des directeurs des administrations centrales. Egalement concernés les Directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, magistrats, personnels chargé de l’assiette, du recouvrement, des recettes publique et du contrôle budgétaire, tous gestionnaire de crédit et
biens publics.

Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 25 avril 2006 détermine les autres catégories de personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs. Ce second groupe est constitué du Président du Conseil économique et social, des ambassadeurs ; recteurs d’Universités d’Etat ; des délégués de gouvernement, les présidents des conseils d’administration des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.

Il en est de même pour les gouverneurs, préfets, présidents des commissions de passation des marchés publics, les présidents des chambres consulaires, les chefs des projets bénéficiant de financements extérieurs et /ou subventions de l’Etat, les responsables de liquidation administratives et judiciaires, les responsables des établissements publics administratifs et sociétés à capital public, ceci jusqu’au rang de directeur, les responsables des administrations centrales.

Toujours dans le paragraphe 2, tout ordonnateur de deniers publics au sein d’une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiant des deniers publics au titre de subventions ou de dons doit déclarer ses biens et avoirs.

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