CAMEROUN :: Minsante : Des fonctionnaires sommés de rembourser le trop perçu :: CAMEROON

Une dizaine de cadres sont concernés par la lettre du régisseur Covid-19 du compte spécial dédié à la riposte contre la Covid-19, après le passage de la Chambre des Comptes. 

Après le passage des membres de la Chambre des Comptes au ministère de la santé publique, les sanctions tombent. Une dizaine de fonctionnaires de ce département ministériel sont sommés de rembourser le trop perçu de leurs primes. La décision est contenue dans la lettre signée du régisseur Covid-19 du compte spécial dédié à la riposte contre la Covid-19 du 12 avril 2021. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la riposte contre le Covid-19 au Cameroun, ces fonctionnaires ont bénéficié d´indemnités diverses. 

Le préjudice causé au trésor public pourrait engager la responsabilité pécuniaire et pénale de ces derniers, dans le cadre de la protection des atteintes à la fortune publique. « Ces sommes non prélevées, constituent au regard de la règlementation, ce d´autant plus que la décision N°0000127/Minfi/Dgi du 12 février 2016 fixant la liste des primes à caractère statutaire, exclut du champ d´application de la retenue de l´impôt sur le revenu des personnes aux titres des revenus non-commerciaux (Rnc), n´intègre aucune indemnités qui vous été servies. Le préjudice ainsi causé au trésor public, suivant les textes en vigueur, pourrait engager votre responsabilité pécuniaire et pénale, dans le cadre de la protection des atteintes à la fortune publique. 

Ce trop perçu, concerne le prélèvement de 11% correspondant à l´impôt sur les revenus non commerciaux n´ a pas été appliqué. « Conformément au mandat qui lui a été confié, la mission d´audit de la gestion des fonds relatifs à la lutte contre le Covid-19 au ministère de la santé publique, examinant le compte d´emploi des ressources mobilisés dans le cadre de ladite riposte, a relevé, en application des dispositions de l ́article 58 du code général des impôts ainsi que du point 272 de la circulaire sur l ́exécution du budget de l´Etat et autres entités publiques, un prélèvement de 11% correspondant à l´impôt sur le revenus non commerciaux aurait dû être appliqué à toutes ces primes », précise le communiqué. Copie a été faite aux ordonnateurs délégués riposte Covid-19, à la mission Consupe et aux centres régionaux des impôts de Yaoundé. 

Les cadres concernés, sont invités par le régisseur du compte spécial, à le faire dans les brefs délais afin de permettre au régisseur de procéder à l´apurement du compte d´emploi. « Aussi, voudrais-je vous invite à bien vouloir procéder a brève échéance, au remboursement desdites sommes au trésor public contre une quittance que vous voudrez bien mettre à ma disposition afin de procéder à l ́apurement du compte d´emploi ainsi présenté », précise Elisée Amour Eyenga.