-
© Correspondance : Georges ESSIMI
- 18 Apr 2024 07:37:26
- |
- 2939
- |
CAMEROUN :: Mise au point : Le recours de Camwater contre un prestataire allemand n'a pas été rejeté à Paris :: CAMEROON
Depuis ce 15 avril 2024, des Informations fausses et erronées relayées dans l'opinion par certains médias opérant sur la tolle, affirment que le 04 avril 2024, la Cour d' Appel de Paris aurait rejeté le recours formé par la Société CAMWATERcontre une sentence arbitrale rendue le 15 février 2023 dans le litige qui l'oppose à la Société LUDWIGPFEIFFER HOCH und TIEFBAUGmbH & Co KG et dont l'existence juridique et la natlonalité renvoient à un véritable serpent de mer.
La SociétéCAMWATERtient à rétablir la vérité et Informe l'opinion nationale et Internationale de ce qu'arguant des difficultés de paiement dans l'exécution du contrat signé avec l'Etat du Cameroun, le 14 juillet 2014 pour les travaux d'alimentation en eau potable de 18 centres secondaires au Cameroun, la Société LUDWIGPFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG a réslllé avant terme ledit contrat et a saisi la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par une demande d'arbitrage enregistrée le 03 juin 2020 à Paris.
A l'issue de la procédure d'arbitrage, une sentence arbitrale a été rendue le 15 février 2023 par le Tribunal arbitral de Paris constitué par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lui a été notifiée par simple courrier DHLle 22 février 2023 en dehors des règles applicablesen matière de notification des décisionsde Justice.
Après analyse de cette transmission, la Société CAMWATERa estimé que la reconnaissanceou l'exécution de cette sentence arbitrale était contraire à l'ordre public International et a donc déposé le 21 mars auprès de la Cour d'Appel de Paris, un Recoursen annulation contre la sentence arbltrale querellée sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du Code de Procédure Civile français et notamment parce que :
Le Trlbunal arbitral s'est déclaré à tort compétent; Le Tribunal arbitral a été Irrégulièrement constitué ;
La reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale du 15 février 2023 est contraire à l'ordre public International, EN CE QUE :
La sentence est rendue à l'égard de Monsieur le Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publicsqui n'a pas de personnalité juridique propre ;
Il n'est pas mentionné dans la sentence arbitrale, des Informations relatives à l'existence juridique de l'entité LUDWIGPFEIFFER HOCH und TIEFBAUGmbH & Co KG;
Il n'est pas mentionné dans la sentence arbitrale, l'identité complète du représentant légal de l'entité demanderesseà l'arbitrage;
Poursuivant ses Investigations, la Société CAMWATER va découvrir par la suite que :
La Société LUDWIGPFEIFFER HOCH a été radiée le 07 juin 2022 du Registre du Commerce du Tribunal de Commercede CRETEIL (France),avec effet au 31décembre2021, soit avant que la sentence arbitrale ne soit rendue ;
La même Société lmmatrlculée au Registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Kassel(Allemagne) était en liquidatlon judiciaire;
La même Société et notamment celle qui a contracté avec l'Etat du Cameroun et à qui l'Etat a versé d'importantes sommes d'argent, se présentant comme une SARL, prétendait être immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif (Cameroun), sous le numéro RC/YA0/2015/3/688 du 30 mars 2015,
ALORS MEME QUE ce numéro d'immatriculation est plutôt attribué à GLOBAL SOCIALHUMAN RESOURCES IMPROVEMENT SARL;
La société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG a abandonné les chantiers sur tous les sites qui lui avaient été confiés, de sorte que la reprise des travaux est impossible dans l'environnement conflictuel créé par la résiliation unilatérale du contrat et l'engagement de la procédure arbitrale par ce prestataire de services;
Tous ces faits graves ont justifié le dépôt d'un incident de procédure aux fins d'irrecevabilité des écritures de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG et de la constitution d'un Avocat par elle dans la procédure en annulation de la sentence arbitrale du 15 février 2023 pendante devant la Chambre Internationale de la Cour d' Appel de Paris.
Le 04 avril 2024, le Juge de la mise en état a donc rendu une Ordonnance sur l'incident introduit par la Société CAMWATER et a déclaré recevables les conclusions de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG qu'elle considère comme une Société de droit allemand ainsi que la constitution de son Avocat par le liquidateur de ladite société et a joint le surplus de l'incident au fond de la procédure d'annulation qui est toujours pendante devant la Cour d'Appel de Paris et dont le calendrier s'étend pour le moment jusqu'en septembre 2024.
La Société CAMWATER réaffirme avec force, son droit de défendre ses intérêts économiques et financiers ainsi que le droit inaliénable des populations camerounaises à accéder à une eau potable en quantité et de bonne qualité, et assume ses choix de défense qui découlent du bon sens et sont fondés sur le droit applicable en matière d'arbitrage international.
Elle réaffirme également sa confiance en la Justice française et son attachement à l'ordre public international et aux droits de l'homme.
La Société CAMWATER s'engage enfin à accomplir toutes les diligences nécessaires pour reprendre en main le projet, afin de soulager et de faciliter l'accès à l'eau potable par les populations des villes de Sangmelima, Ebolowa, Bafla, Ngoumou, Akono et Kousseri impactées négativement par la résiliation unilatérale et brutale du contrat par la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH.
Pour la CAMWATER Me Georges ESSIMI
Lire aussi dans la rubrique SOCIETE
Les + récents
Bientôt la Rénovation de l'Aéroport International de Douala
Affaire Me Tamfu : enquête sur des violences impliquant des gendarmes à Douala
Enfants métis du Congo : l’État belge condamné pour crimes contre l’humanité
Drame à Bafoussam: Il poignarde à mort son papa
Tchad : La rupture militaire avec la France, symbole du réveil de la souveraineté africaine
SOCIETE :: les + lus
26 élèves surpris en train de tourner un film osé à Bafoussam
- 30 April 2015
- /
- 993346
Brenda biya sème la terreur en boîte de nuit à Yaoundé
- 15 July 2015
- /
- 532616
Menacée de mort par sa famille car elle est lesbienne
- 03 March 2016
- /
- 416052
Oyom-Abang : une femme marche nue à Yaoundé VII
- 09 July 2015
- /
- 379219
LE DéBAT
Afrique : Quel droit à l'image pour les défunts au Cameroun ?
- 17 December 2017
- /
- 184293