Djeukam Tchameni, président du conseil du Collectif national contre l'impunité (CNI) au Cameroun et Dr Kaptué Tabué, responsable de la section belge de cette association, ont déposé le 17 décembre 2001 une plainte devant les tribunaux belges contre le président Paul Biya, pour crimes contre l'humanité

Maître Henri Beauthier avait fait savoir que la plainte avait été remise au juge d'instruction Daniel Fransen, par MM Djeukam Tchameni et Louis Kaptue Tabue au nom du "Collectif national contre l'impunité", une organisation camerounaise de défense des droits de l'Homme, créée en 1982.

Outre le président Paul Biya, la plainte visait également onze autres personnalités camerounaises ainsi que les forces de sécurité du Cameroun.

L'accusation cite explicitement les agissements du Commandement opérationnel, une unité spéciale chargée de la sécurité dans la province du littoral au Cameroun.

Le dossier d'accusation fait état de "disparitions, de meurtres, d'arrestations arbitraires et de viols", notamment dans la région de Douala, cite le cas de 9 jeunes gens portés disparus le 23 janvier 2001,cite également le Groupement polyvalent d'intervention de la gendarmerie qui opèrait essentiellement dans le Nord du Cameroun.

La plainte avait été déposée sur la base du principe de la compétence universelle, en vertu duquel les tribunaux belges peuvent juger des étrangers pour crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

Les membres du CNI estimaient que le chef d'Etat a une part de responsabilité dans l'affaire des " 09 (neuf) disparus de Bepanda ". Une histoire qui remonte à la nuit du 22 au 23 janvier 2001.

Cette nuit-là, des gendarmes du Commandement opérationnel (CO), unité spéciale de gendarmerie créée à Douala pour lutter contre le grand banditisme, avaient enlevé à leurs domiciles neuf jeunes gens. Dans les faits, Marc Etaha (38 ans), Frédéric Ngouffo (34 ans), Chatry Kuété (33 ans), Jean-Roger Tchiwan (33 ans), Eric Chia (32 ans), Charles Kouatou (24 ans), Effician Chia (24 ans), Elysée Kouatou (23 ans) et Fabrice Kuaté (21 ans) avaient été arrêtés par les hommes dirigés par le chef du bureau des recherches et des transmissions de la Légion de gendarmerie du Littoral, le capitaine Jean-Jacques Aba Ndzengué. Pour les forces de l'ordre, il s'agissait d'une bande de malfrats, auteur de plusieurs cambriolages dans la ville de Douala et qui était depuis quelques temps, dans le viseur de la gendarmerie.

Leur arrestation avait été possible suite à la plainte d'une certaine Annick Souki, qui les accusait d'avoir dérobé une bouteille de gaz domestique à son domicile. Après leur arrestation, les 9 jeunes gens auraient séjourné dans les services de la légion de gendarmerie du Littoral où ils seraient restés jusqu'au vendredi 26 janvier 2001 en début d'après-midi. Ils auraient été transférés ensuite au poste central du Commandement opérationnel, qui travaillait en collaboration avec le COG, où leurs proches les ont vus pour la dernière fois. Depuis lors, plus de nouvelles. Il se raconte que ces jeunes gens avaient été exécutés dans la banlieue de la ville.

Selon les milieux proches du CNI, l'objectif principal du CO était d'en finir avec les populations de Douala, une ville jugée frondeuse et antipathique au régime Biya. Le CNI est une association camerounaise créée le 16 avril 2001 à Douala. Il rassemble des hommes politiques et des personnalités de la société civile, et, s'est fixé pour objectifs de " recenser tous les crimes de sang impunis commis par les agents de l'Etat contre des citoyens, d'œuvrer pour que les coupables soient jugés et punis par des juridictions nationales ou internationales, pour que les victimes et familles des victimes soient dédommagées ".

La plainte avait été déposée sur la base du principe de la compétence universelle, en vertu duquel les tribunaux belges peuvent juger des étrangers pour crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

Le gouvernement belge se trouve embarrassé par la loi de la compétente universelle en raison des difficultés qu’elle crée sur le plan diplomatique.

Toujours en 2001 par exemple, l’ex président Ivoirien, Laurent Gbagbo de Côte d’ivoire, invité à Bruxelles par l’Union européenne, avait dû annuler sa visite, une plainte pour crimes contre l’humanité ayant été déposée contre lui au tribunal de Bruxelles, à la suite de la découverte du charnier de Yopoungon, dans la banlieue d’Abidjan.

Blocage

La loi a été réaménagée entre temps et plus précisément en 2003. Alors que la loi de 1996 pouvait s’appliquer aux mis en cause bénéficiant d’une immunité internationale, celle de 2003, elle, se veut un peu plus circonspecte.

Son article 5 alinéa 3 indique en effet que ” l’immunité internationale attachée à la qualité officielle d’une personne n’empêche l’application de la présente loi que dans les limites établies par le droit international “.

En d’autres termes, la nouvelle loi Belge ne peut pas s’appliquer à un Président encore en fonction.

L’action judiciaire, apprend-on, peut néanmoins être enclenchée ; tout comme une condamnation éventuelle peut être prononcée par le juge, en attendant la fin de règne du coupable. Comme les chefs d’Etat, seuls le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères peuvent également bénéficier du même privilège au cours de l’exercice de leurs fonctions.

Au sens de ces réaménagements, l’immunité internationale de M. Biya ne peut être levée que s’il quitte le pouvoir.

Ses co-accusés à l’instar des officiers de l’armée responsables du Commandement opérationnel qui a sévit à Douala, passeraient à la trappe des tribunaux Belges au cas où ils foulerons le sol belge .