CAMEROUN :: Vers un durcissement de la législation régissant l’activité de notaires,huissiers,greffiers,arbitres :: CAMEROON
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  • lundi 09 décembre 2019 14:07:00
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CAMEROUN :: Vers un durcissement de la législation régissant l’activité de notaires,huissiers,greffiers,arbitres :: CAMEROON

Dans le cadre du projet de loi de finances 2020 déposé par le gouvernement au parlement, l’on y a apprend que l’État veut durcir la législation camerounaise à propos des actes en conséquence et actes produits en justice.

Le nouveau projet de loi dispose par exemple que « les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur la minute ou l’original, ni faire aucun acte en conséquence, avant qu’il ait été enregistré, quand bien même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d’une amende de 100 000 FCFA, en sus du paiement du droit. Toutefois, en ce qui concerne les greffiers et autres agents des administrations publiques, cette amende est fixée à 50 000 FCFA ».

Par ailleurs, indique le texte, aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, une copie, ou une expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, sous peine d’une amende de 100 000 FCFA et de répondre personnellement du droit.

En outre, apprend-on, les lettres de change et tous autres effets négociables ne peuvent être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auraient été faits, sous peine d’une amende de 100 000 FCFA. Il est défendu, sous peine d’une amende de 100 000 FCFA, à tout notaire ou greffier de recevoir acte de dépôt sans dresser l’acte de dépôt. Les testaments déposés chez les notaires par les testateurs sont exceptés.

09déc.
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