Excédés par les « violations répétées des droits de la défense», Me Claude Assira et Me Françoise Ekani se sont déconstitués hier.Merci pour tout », glisse Jean-Marie Atangana Mebara à chacun de ses deux avocats. L’ancien ministre d’Etat qui a une longue étreinte avec l’une et l’autre a du mal à dissimuler son émotion. Me Françoise Ekani et Me Claude Assira viennent de le quitter, mieux, ils ont annoncé leur déconstitution de la procédure en cours de jugement devant le Tribunal criminel spécial.

Dans cet autre volet de l’affaire de l’avion présidentiel, Atangana Mebara est accusé du détournement de cinq millions de dollars Us, somme destinée au constructeur d’avion Boeing.

Mme Hayatou

Après l’avoir assisté pendant sept ans, Me Assira et Me Ekani ont décidé d’y mettre un terme non pas à cause des divergences stratégiques de défense mais en signe de protestation contre la justice de notre pays et le « flagrant parti pris » des juges affiché contre leur client. 

« Il est rare dans les annales de notre justice que des avocats se déconstituent en raison des violations répétées des droits de la défense.Acet instant, je tiens à rendre un hommage soutenu à ces deux avocats qui sortent de ce dossier. Ils ont pendant sept ans donné le meilleur d’eux-mêmes pour défendre une cause, pour défendre une vérité. Si votre tribunal me reconnait encore quelque droit, je sollicite un délai approprié pour pouvoir consulter et voir s’il y a encore dans ce pays un ou des avocats prêts à me défendre dans une affaire dont l’issue est malheureusement déjà connue », déclare Atangana Mebara d’une voix enrouée.

Les avocats d’Atangana Mebara sont arrivés à saturation lors de la dernière audience qui s’est tenue le 9 juin dernier au Tcs. Ce jour-là alors que la procédure est encore à la phase réservée à la défense de l’accusé et que Me Assira et Me Ekani continuent de demander (cette demande dure depuis plus d’un an, Ndlr) que les responsables du constructeur d’avion Boeing basé aux EtatsUnis soient entendus pour la manifestation de la vérité, les juges décident de donner la parole au ministère public pour leurs réquisitions finales.

Les avocats d’Atangana Mebara tentent de protester. La collégialité composée de M. Richard Wanki, M. Onana et Mme Hayatou n’en a cure. « M. le procureur général vous avez la parole pour vos réquisitions », insiste Mme Hayatou.

Il a fallu que Me Assira et Me Ekani sortent de la salle d’audience ce 9 juin pour que l’avocat général, M. Edisna renonce à lire ses réquisitions qui avaient par ailleurs déjà été préparées. 

Dans cette ambiance tendue, les juges décident de renvoyer l’affaire. « Pour les réquisitions du ministère public », persistent-il. A bout, hier, 24 juin, date prévue pour la reprise de l’affaire, les avocats de Atangana Mebara ont alors décidé de se déconstituer suite aux « violations des droits de la défense ».

Me Claude Assira écrit au président du Tribunal criminel spécial en ces termes:«le traitement inéquitable et empreint de partialité de ce dossier par les différentes juridictions qui ont eu à en connaitre et plus spécifiquement par le Tribunal criminel spécial depuis l’instruction jusqu’à plus récemment l’étape des débats devant la formation collégiale de jugement ne me paraît pas compatible avec une défense efficace ». 

Pour étayer ses propos, l’avocat cite :« l’atteinte aux droits de la défense par le refus d’une mesure d’instruction, à savoir une demande d’expertise auprès de Boeing qui avait reçue les cinq millions de dollars prétendument détournés ; la validation d’une violation des droits de la défense commise par le parquet qui refuse de convoquer les témoins de la défense résidant à l’étranger (société Boeing) conformément à la loi ; l’octroi d’avantages procéduraux injustifiés au ministère public qui a bénéficié de plusieurs renvoi consécutifs ( trois audiences) pour présenter ses réquisitions intermédiaires alors que la défense ne peut obtenir un renvoi supplémentaire pour faire admettre ses pièces », énonce Me Assira. Il conclut à ce que « ces incidents répétés démontrent une absence de neutralité, laquelle porte atteinte à l’équilibre des parties et n’augure pas d’une décision juste. J’entends dès lors, interrompre avec effet immédiat ma participation à ce procès qui viole les exigences élémentaires d’un procès équitable ».

L’équité foulée aux pieds

Me Assira a commencé à montrer des signes d’exaspération dans sa deuxième lettre ouverte au chef de l’Etat : « Comment expliquer que lorsque la plus haute juridiction de ce pays fait une proposition d’arrêt susceptible d’être favorable à un accusé, la machine et les moyens colossaux de l’Etat sont mis en œuvre pour empêcher cette occurrence (modification de la composition de la juridiction, mise à l’écart martiale de magistrats irréprochables, compétents et audacieux, etc.) ? Comment expliquer que des règles élémentaires garantissant l’éthique et l’équité soient si allègrement foulées aux pieds, de sorte que des magistrats qui ont été principaux accusateurs comme procureurs généraux de Cour d’appel, se retrouvent désormais à juger ceux qu’ils accusaient naguère ? Qu’elle impartialité peut-elle être attendue d’eux ?

Tous les justiciables y compris les anciens collaborateurs du chef de l’Etat aujourd’hui poursuivis dans le cadre de l’opération Epervier et plus particulièrement Jean Marie Atangana Mebara dont j’assure spécifiquement la défense doivent pouvoir bénéficié de la présomption d’innocence et être jugés conformément au seul code de procédure pénale ».