Poursuivi pour un détournement de près d’un milliard FCfa, le ministre des Enseignements secondaires a entamé une procédure de restitution.

Le 16 janvier 2015, les avocats de Louis Bapes Bapes ont versé 35.000.000 FCfa en espèces à la Trésorerie générale de Yaoundé. Toutefois, après cette opération, aucune demande d’arrêt des poursuites n’a été formulée par les conseils du ministre des Enseignements secondaires. En effet, d’après l’acte d’inculpation, le ministre des Enseignements secondaires répond devant le juge d’instruction d’un détournement de près d’un milliard FCfa. Ce remboursement effectué par Louis Bapes Bapes intervient donc pendant l’information judiciaire ouverte à la suite de l’inculpation du ministre devant le Tribunal criminel spécial (Tcs).

Preuve

Et lorsqu’un règlement intervient à ce stade de la procédure, le décret d’application de la loi portant création du Tcs qui fixe les modalités de restitution du corps du délit (montant détourné imputé à un accusé) prévoit en son article 3 alinéa 1 que : « en cas de restitution du corps du délit avant la saisine du Tribunal par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême, le procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites ».

L’article 5, du même décret vient préciser que : « la restitution en numéraires se fait par versement de la totalité au Trésor public, contre délivrance d’une quittance, du montant de la somme imputée au mis en cause. La quittance de versement est remise à l’autorité devant laquelle la preuve de la restitution est faite ».  

Renvoi en jugement

Dans le cas d’espèce, Louis Bapès Bapès n’a remboursé que 35.000.000 FCfa sur près d’un milliard qui lui est reproché à l’information judiciaire. Loin donc de la totalité de la somme qui lui est imputée. La quittance de versement des 35.000.000 FCfa ne saurait dont être une preuve de restitution devant le procureur général du Tribunal criminel spécial, autorité devant laquelle la demande d’arrêt des poursuites est formulée. En d’autres termes, plutôt qu’un remboursement, l’argent versé par Louis Bapès Bapès ne peut être considéré que comme étant un commencement de restitution. Une alternative que la loi n’a pas prévue. Si non que cette somme soit prise comme une « avance ».

Outre la restitution du corps du délit à la phase de l’information judiciaire, la loi offre aussi la possibilité de rembourser après la saisine du Tribunal (renvoi en jugement). Rendu à cette autre phase de la procédure, c’est le montant arrêté par le juge d’instruction au terme de son information judiciaire qui est pris en compte comme montant imputé à l’accusé. Mme Annie Noëlle Bahounoui qui instruit le dossier Louis Bapès Bapès, est, selon nos sources au Tcs, dans l’attente du réquisitoire définitif du parquet général de ladite juridiction (position du parquet sur les charges à retenir ou non contre la personne poursuivie à l’issue de l’information judicaire) pour clôturer son instruction et se prononcer.

Ainsi, dans le cas où elle décide de renvoyer le ministre en jugement, le milliard de l’acte d’inculpation peut être considérablement revu à la baisse (ce vers quoi on s’achemine vraisemblablement) ou alors revu à la hausse. A défaut d’avoir restitué le milliard qu’on lui reproche pendant l’information judicaire, c’est le montant arrêté par le juge d’instruction que Louis Bapès Bapès devra effectivement restituer. Les 35.000.000 FCfa remboursés par le ministre ne peuvent dans tous les cas qu’être considérés comme une « avance ».

« Si la restitution intervient après la saisine du Tribunal, le procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal », prévoit l’article 3 alinéa 2 du décret d’application. Une disposition qui à en croire nos sources au Tcs, pourrait s’appliquer à l’actuel ministre des Enseignements secondaires s’il ne restitue la totalité du milliard avant l’ordonnance de renvoi (document dans lequel, le juge d’instruction arrête un ou les montants à mettre à la charge de l’accusé) dressé par le juge d’instruction à l’issue de son information judicaire.

10 milliards FCfa

Selon nos informations, sauf grand bouleversement, l’on s’achemine donc vers un procès Bapès Bapès. Le ministre et ses conseils décideront donc de poursuivre à ce moment là le remboursement entamé le 16 janvier dernier ou d’arrêter la procédure et de répondre des charges qui seront retenues contre le ministre. Des charges qui sont passées de près de 10 milliards FCfa à l’enquête préliminaire à moins d’un milliard FCfa en information judiciaire.