CAMEROUN :: Affaire PAD/DIT : la justice donne raison pour la 9e fois à DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL :: CAMEROON

L’affaire a connu un autre épisode judiciaire jeudi 5 août 2021 à Douala. le tribunal administratif du Littoral s’est déclaré compétent pour juger de la requête du consortium APM TERMINALS BV/BOLLORE SA sur l'annulation des décisions du conseil d'administration du PAD créant la Régie du Terminal à conteneurs du port de Douala.

Il s’agit ici d’un pied de nez au Port Autonome de Douala qui, par sa requête, a demandé au tribunal administratif du Littoral de se déclarer incompétent pour juger cette affaire. Cette autre victoire vient porter à 9 les victoires judiciaires remportées par le consortium APM/Bolloré dans cette affaire. L'affaire est renvoyée au 02 septembre 2021.

En attendant, il n’est pas superflu de faire un RAPPEL DU FEUILLETON JUDICIAIRE PORT AUTONOME DE DOUALA CONTRE DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL

16 août 2019 : Le tribunal administratif de Douala suspend le processus d’appel d’offres du renouvellement de la Concession du terminal à conteneurs. Le PAD se pourvoit en cassation auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême.

04 décembre 2019 : La Cour Suprême rejette le pourvoi en cassation introduit par le PAD.

26 décembre 2019 :Le Tribunal administratif de Douala annule l'ensemble de la procédure d'appel d'offres.

31 décembre 2019 : La régie du terminal à conteneurs est suspendue par le tribunal administratif de Douala.

10 novembre 2020 : La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ordonne au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et le condamne à payer des dommages-intérêts à DIT de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros sur les quinze prochaines années si le processus n’est pas repris.

28 janvier 2021 : La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA rejette pour incompétence le pourvoi en cassation introduit par le PAD le 27 février 2020 contre l'Ordonnance n°144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal Administratif du Littoral ordonnant la suspension de la délibération du Conseil d'Administration du PAD (Résolution n° 0685/19/CA/PAD) créant une régie déléguée dite Régie du Terminal à Conteneurs (RTC).

03 juin 2021 : jeudi 03 juin 2021 à Douala, le Tribunal Administratif du Littoral juge Recevable le recours introduit par DIT et annule des réquisitions civiles des biens par le Port autonome de Douala par décision N° 2526-19 DG/PAD du 30 décembre 2019.

17 juin 2021 : La tierce opposition introduite par TIL dans l’affaire de l'appel d'offre pour la gestion du terminal à conteneurs du pad est rejetée parce que non justifié.

05 août 2021 : Le tribunal administratif du littoral se déclare compétent pour juger de la requête du consortium APM TERMINALS BV/BOLLORE SA sur l'annulation des décisions du conseil d'administration du pad créant la régie du terminal à conteneurs du port de Douala.