Après avoir longuement débattu sur l’une des condamnations infligées à l’ex ministre devant le Tribunal criminel spécial, la haute juridiction a désapprouvé le rapport d’instruction qui préconisait le maintien de la peine prononcée jadis par le TCS. La Cour suprême décide de reprendre l’examen de l’affaire à son niveau.

Le match n’est pas terminé, mais Polycarpe Abah Abah, ancien ministre de l’Economie et des Finances, a remporté une victoire d’étape significative dans l’une des multiples affaires qui l’opposent à l’Etat du Cameroun. Le portail des camerounais de Belgique. Il s’agit de l’affaire du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit de certaines entreprises ordonnées par M. Abah Abah à l’époque où il occupait les fonctions de directeur des Impôts. Alors qu’un juge-rapporteur de la Section spécialisée suivi par le ministère public et l’avocat de l’Etat du Cameroun étaient d’avis pour la confirmation intégrale de la peine de 20 ans d’emprisonnement infligée à l’ex ministre devant le Tribunal criminel spécial (TCS) le 3 novembre 2016, la collégialité des juges ayant à sa tête Daniel Mekobe Sone, le premier président de la Cour suprême, a décidé de soumettre le dossier de procédure à un nouvel examen préalable. Avant que l’affaire soit à nouveau débattue en public devant la Cour. L’ex ministre n’a pas boudé son plaisir en donnant de longues accolades à ses conseils.

Le 2 juillet dernier, la partie avait mal commencé pour l’ex ministre. Le juge-rapporteur avait suggéré à la Cour de rejeter les arguments évoqués par la défense pour infirmer l’arrêt du TCS attaqué, en disant que les moyens «manquent de pertinence ». Le ministère public lui a fait chorus.

Délibération

De fait, la défense reproche aux juges du TCS de s’être contentés de condamner M. Abah Abah sans dire de quelle manière il avait procédé pour détourner la somme de 1,8 milliard de francs que l’Etat du Cameroun lui réclame aujourd’hui. Or, indique la défense, le juge pénal est tenu, conformément à l’article 84 du Code pénal, de dire en quoi l’accusé a eu l’intention de commettre l’acte en querelle et d’établir la matérialité des faits. De plus, les avocats de l’ex ministre ont fait constater à la Cour que la mention «délibération » ne figure pas dans l’arrêt critiqué. De ce fait, pour eux, rien ne montre qu’il y a eu vote ou non. Selon la défense, l’absence de la mention délibération dans une décision la rend illégale. Sur cet argument, le juge-rapporteur a opposé que dès lors que tous les juges qui ont siégé ont signé la décision, on imagine qu’il y a eu délibération. Après s’être retirée pour s’accorder sur la sentence finale, la Cour a décidé de rouvrir les débats, avec la reprise de l’examen préalable du dossier au point zéro.

Intérêts financiers

Dans cette affaire, M. Abah Abah est poursuivi pour des faits commis entre 1998 et 2005, alors qu’il était directeur des impôts. A l’époque, un compte spécial avait été ouvert à la Beac (Banque des Etats de l’Afrique centrale) pour rembourser le surplus de crédits de la taxe sur la valeur ajoutée versée auparavant par certaines entreprises. On reproche à l’ex ministre d’avoir ouvert des comptes dans des banques commerciales (dont la Commercial Bank of Cameroon) où il aurait fait virer l’argent logé à la Beac, avant d’effectuer des virements de ces banques commerciales vers ses comptes personnels. L’accusation estime qu’il a profité des intérêts générés par le virement de cet argent, ou encore d’avoir donné des ordres de virement de l’argent du remboursement de la TVA dans son compte personnel. Un supposé forfait dont l’accusation évalue le préjudice à 1,8 milliard de francs. L’affaire avait été déclenchée par un article publié par Peter William Mandio, alors directeur de publication du journal Le Front. Affaire à suivre.