Affaire Sitrafer et Sieur Jacques Bimaï contre Camrail du groupe Bolloré : le TGI charge Camrail.
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CAMEROUN :: Affaire Sitrafer et Sieur Jacques Bimaï contre Camrail du groupe Bolloré : le TGI charge Camrail. :: CAMEROON

Le juge d’instruction du Tgi retient les infractions de fabrication et suppression de preuves, fausses nouvelles et faux témoignage contre Camrail et autres….

Dans l’affaire qui oppose Sitrafer et Sieur Bimaï à la société Camrail et dans laquelle Sitrafer et Sieur Bimaï ont porté plainte avec constitution de partie civile au Tgi de Douala-Bonanjo, aux fins de voir condamner la société Camrail, son directeur général Pascal Miny et autres pour faux et usages, déclarations mensongères, le Juge d’Instruction du Tgi vient de retenir les délits de suppression et fabrication de preuves, fausses nouvelles et faux témoignage contre Camrail du groupe Bolloré, mais se déclare incompétent à connaître les faits de faux en écritures publiques et authentiques relevant des délits criminels, ce qui revient à dire que Sieur Bimaï et la société Sitrafer S.A sont appelés à mieux se pourvoir, notamment au tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, territorialement et matériellement compétent pour les délits correctionnels.

Dans son ordonnance rendue le 27 septembre 2021, laquelle ordonnance a été notifiée le 13 octobre 2021 aux conseils de la défense de Sitrafer et Jacques Bimaï dans l’affaire qui les oppose à la société Camrail du groupe Bolloré, le Juge d’Instruction du tribunal de grande instance du Wouri à Douala-Bonanjo vient de relever que les infractions de fabrication et suppression de preuves, de faux témoignage etde fausses nouvelles sont de nature délictuelle réprimées par les articles 74, 164, 168, et 240 du code pénal. D’ailleurs le tribunal a ordonné la restitution des frais de consignation moyennant paiement des dépens à la société Sitrafer et Sieur Bimaï, l’orientant à mieux se pourvoir au tribunal de première instance telle que l’indique l’article 15 de la loi N° 2006/015 du 29 décembre 2006 sur l’organisation judiciaire, modifiée et complétée, disposant que : « le tribunal de première instance est compétent pour connaître - en matière pénale : les infractions qualifiées de délits et contraventions ». Le tribunal de grande instance déclare en outre : « Attendu en l’espèce que les faits de suppressions et fabrication de preuves, fausses nouvelles et faux témoignage sont constitutifs de délits… Qu’il échait de nous déclarer incompétent rationae materiae à connaître de la présente plainte avec constitution de partie civile, et renvoie Sitrafer et Sieur Bimaï Jacques à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront… ».

Dans le fond, l’ordonnance permet de savoir que le certificat de propriété produit au Nom de Bimaï Jacques à la demande de l’enquêteur privé sieur Nguenkam Wansi Mathieu n’était pas faux, car ayant été délivré par le conservateur des domaines fonciers du Nkam. Mais que ce sont les investigations ultérieures de la victime, en l’occurrence Jacques Bimaï, qui ont permis de découvrir que le Bimaï Jacques en question, propriétaire d’un immeuble à Yabassi, se nomme en réalité Bimaï Jacques Samuel. Le Juge d’Instruction ayant aussi constaté l’absence de toute filiation du nommé Bimai Jacques ou Bimai Jacques Samuel dans le dossier mère du titre foncier ou toute autre pièce sur l’identité de l’un deux lors du transport judiciaire à Yabassi. Mais que sur les faits de suppression et fabrication de preuves, fausses nouvelles et faux témoignage de Camrail et autres, ces derniers ont fait usage du certificat de propriété d’un autre Bimaï Jacques, propriétaire d’un terrain à Yabassi, sans oublier l’attribution arbitraire par ces derniers d’une propriété immobilière àsieur Bimai Jacques à Kribi pour tromper la vigilance de la justice, peut-on conclure.

Pour une affaire d’assistance judiciaire

Pour rappel, en date du 07 janvier 2020, la société Sitrafer et Sieur Jacques Bimai avaient obtenu une assistance judiciaire totale pour la défense de leurs intérêts dans le cadre d’un procès civil contre Camrail du groupe Bolloré, pour réparation des préjudices subis à la suite des mensonges auprès de la banque mondiale sur le statut juridique de Sitrafer, ayant conduit au retrait d’un marché gagné par cette société privée camerounaise après un appel d’offres international y compris son exclusion des

marchés financés par cette institution. Il faut y ajouter également la rupture abusive et unilatérale d’un marché financé par l’Etat du Cameroun et gagné également après appel d’offres national restreint par Sitrafer. Le préjudice moral, matériel, physique économique et financier s’élevant à plus de 20 milliards de francs CFA. Afin de faire annuler cette assistance judiciaire, Monsieur Pascal Miny de Camrail, leurs conseils et autres acolytes ont ourdi un complot machiavélique pour les besoins de la cause suscitée ; mettant ainsi à contribution tout un réseau de fabrication et de suppression de preuves au niveau des conservateurs fonciers de Yabassi et de Kribi d’une part, et d’autre part ont fondu en déclarations mensongères pour tromper la vigilance du tribunal. Les mis en cause sont allés plus loin en attribuant faussement des actions dans une société nationale tunisienne, Sotrafer pour ne pas la nommer, rien à voir avec Sitrafer.

Afin que lumière soit faite sur l’entièreté des faits sus-énoncés, le démantèlement de ce vaste réseau de fraudeurs à col blanc, la victime sieur Jacques Bimai et ses conseils ont saisile Directeur de la Police Judiciaire à Yaoundé et le Chef de la Division de la Police judiciaire du Littoral à Douala, aux fins de solliciter par la même occasion l’intervention du Service Interpol au niveau de la Tunisie, avec les pièces de la fraude versées au dossier. Après les enquêtes menées et les vérifications faites, il s’avère que les titres fonciers faussement attribués à Sieur Bimai Administrateur Directeur général de la Sitrafer, appartiennent respectivement à Ebongue Henri fonctionnaire de douane pour le cas de Kribi ; Bimai Jacques Samuel, Manimben Samuel Rochelos et Iloga Charles Noel pour le cas de Yabassi. Des faits qui ainsi énumérés et combinés au faux témoignage et fausses nouvelle, sont constitutifs des délits graves réprimés dans le code pénal camerounais. Cette affaire réserve sans doute de sérieux rebondissements au Cameroun voire en France.

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