CAMEROUN :: Me Claude Assira : Les peines vont de un à cinq ans d’emprisonnement :: CAMEROON

L’avocat au Barreau du Cameroun apporte un éclairage sur l’infraction d’outrage au chef de l’Etat.

Le 17 juin dernier, trois jeunes gens ont été condamnés pour « Outrage au président de la République » et corps constitués. Peut-on en savoir davantage sur ce délit ?
Le délit d’outrage au président de la République est une infraction prévue par le législateur camerounais pour protéger le président de la république et les corps constitués. Il s’agit d’une infraction qui vise à imposer le respect dû aux institutions en imposant aux citoyens par la répression, le respect des institutions en place qui ne peuvent pas faire l’objet d’atteintes immatérielles injustifiées. A défaut d’avoir spontanément le respect civique auquel la fonction de président de la République devrait normalement donner droit, le législateur a assorti cette exigence d’une sanction pénale. Ainsi, tout outrage, ie toute allégation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la personne du président de la République, par propos, par écrit ou par représentation indécente sur quelque support que ce soit est susceptible de donner lieu à des poursuites et éventuellement à une sanction pénale. 

Cette incrimination ne vous paraît-elle pas excessive pour le citoyen ?
La première difficulté c’est que l’infraction est définie de façon relativement vague, puisqu’elle n’indique pas ce qu’elle entend par « outrage », expression laissée à la libre appréciation de celui qui initie la poursuite. Ceci est risqué parce que ça laisse la porte ouverte à l’arbitraire. La notion d’outrage est tellement vague que la révélation d’une information même vraie par voie de presse ou autre peut être interprétée comme un « outrage ».

La deuxième difficulté vient de ce qu’on n’a pas défini de manière précise celui qui doit déclencher la poursuite. Habituellement en droit pénal, lorsqu’une atteinte est directement attachée à la personne, à l’individu, c’est la victime seule qui a le pouvoir de déclencher la poursuite à l’exclusion de toute autre personne et même du procureur de la République qui ne peut que se joindre à la poursuite éventuellement déclenchée et jamais l’initier. Or, le code pénal camerounais n’apporte pas cette restriction tenant à l’initiateur de la poursuite. Un procureur zélé peut donc vouloir se faire bien voir en faisant une procédure au profit du président de la République. Leur bonne foi ne serait pas contestable s’ils avaient l’habitude de poursuite avec la même spontanéité les nombreuses atteintes qu’on impute çà et là à ceux qui exercent le pouvoir. 

Comment le ministère public se saisit-il de faits relatifs à l’outrage au président de la République ?
Il est arrivé que le Cabinet civil exerce l’action au nom du président de la République. Mais, le plus souvent, le ministère public agit de sa propre initiative, au nom de la protection de l’ordre social. A cet effet, il doit d’abord être informé de l’existence de l’infraction. Il le sera par toutes les voies d’information qui sont à sa disposition. Ça peut être une plainte, une dénonciation ou tout simplement par un procès-verbal de constat établi par un officier de police judiciaire ou encore par le biais de la communication d’un rapport par un agent ou une administration donnée. Dès que le procureur est informé, en sa qualité de titulaire de l’action publique, il apprécie librement de l’exercer ou pas. Il n’est pas tenu de poursuivre coûte que coûte. 

Que prévoit le Code pénal comme sanction pour une telle infraction ?
Le code prévoit un emprisonnement de un à cinq ans.

Dans quels cas les mis en cause peuvent-ils interjeter appel ?
La loi prévoit que toute personne qui a été partie à un jugement en instance et qui n’est pas satisfaite du jugement dispose de la possibilité de faire appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision. 

Le président de la République peut-il lui-même saisir une juridiction pour outrage à sa personne ?
Évidement le président de la République est un citoyen. Comme tout citoyen, il a le droit d’ester en justice pour la défense de ses droits individuels. Mais en général, la plupart des présidents de la République n’utilisent pas cette faculté. Le président Mitterrand a rendu la formule suivante célèbre : « calomniez, calomniez, il en restera toujours ». Il s’agit donc de justifications plus politiques que juridiques. D’une part, le président de la République est censé unir. Or, entreprendre une procédure contre un citoyen, c’est forcément faire le choix de l’antagonisme contre une personne qu’on est censé représenter. D’autre part, il y a des raisons de communication : le président de la République doit apparaître comme une incarnation du pardon, de l’indulgence, de la tolérance : l’image du père de la Nation. Enfin, il ne faut pas négliger la question de la séparation des pouvoirs : comment le président de la République, Premier magistrat peut-il prétendre être jugé en égalité avec un citoyen qui l’a offensé par un pouvoir judiciaire sur lequel il a une autorité qui n’est pas que symbolique.