CONTRATS PUBLIC-PRIVÉ : L’opacité fait la résistance
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Ce déficit de transparence se fait en violation du Code de transparence et de bonne gouvernance.

Au regard de la réglementation, ils doivent faire l’objet de publicité. Mais l’Etat brandit presque toujours la clause de confidentialité pour continuer de bien entretenir le secret autour de tous les contrats qu’il passe avec des partenaires publics ou privés. Même la Banque centrale (BEAC) a dû taper du poing sur la table pour que le gouvernement consente à mettre ces données à sa disposition. Conséquence, l’opacité entretenue autour de ces contrats a fini par faire du Cameroun un mauvais élève de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie). 

Ce déficit de transparence constitue aussi une entorse à l’accès du public à l’information, consacré comme l’un des 5 grands piliers de la loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. Pour justifier les difficultés rencontrées par sa mise en oeuvre, d’aucuns excipent de l’inexistence de nombreux textes d’application, comme c’est généralement le cas pour beaucoup textes pourtant réputés pertinents.

Pourtant, cette loi dispose bien que les contrats entre l’administration et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation des ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de services publics, doivent être clairs et rendus publics. « Beaucoup de contrats en cours de mise en oeuvre ne tombent pas sous le coup de cette loi, car ayant été conclus avant son avènement », tente de bémoliser un responsable du ministère des
Postes et Télécommunications.

« La connaissance par le public des dispositions des contrats d’exploitation des ressources naturelles a pour objectif de s’assurer que leur exploitation profite au pays tout entier », fait observer dans l’une de ses publications le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze. De même, le Code consacre un droit de regard du public sur le processus de mise en place des partenariats public-privé. Comme dans les cas des marchés publics, le processus de sélection, d’attribution et de renégociation doit être ouvert et transparent. 

« Cet acte traduit la double ambition du gouvernement de poursuivre la modernisation de la gestion des finances publiques entamée en 2007 et de s’aligner sur les standards internationaux en la matière », précise le Minfi. Une option ma lheur eus ement contrariée par les vieilles qui semblent avoir la peau dure. 

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