CAMEROUN :: PAD-BOLLORE MAERSK: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LITTORAL DESAVOUE :: CAMEROON

Comprendre l'arrêt No 016/2021 du 28 janvier  2021 dans l'affaire  Port Autonome de Douala  contre APTM Terminals B.V et Bolloré  S.A

La CCJA a rejeté le pourvoi du PAD, mais elle a aussi rejeté l'exception d'incompétence de la CCJA soulevée  par APTM- Bolloré.

Ce qui importe à la  fin, c'est la nature tant de l'organe décisionnel que de l'acte attaqué.

En l'occurrence il s'agit d'une résolution du Conseil d'administration du PAD, une société commerciale, créant  la RTC.

En se déclarant  compétent, la CCJA affirme sans ambages 
 que le tribunal compétent pour connaître du sort de tels actes est le TGI du Wouri statuant en matière commerciale et non le Tribunal administratif.

Telle est la véritable portée de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la CCJA.