Une équipe de travail mise en place par le Mindcaf le 2 mars dernier a pour mission de proposer des aménagements à certaines dispositions du décret de 2005, modifiant et complétant celui de 1976.

L’annulation d’un titre foncier ne sera bientôt plus aussi automatique qu’avant. Depuis les années 1970 en effet, si vous êtes en possession d’un titre foncier et qu’un tiers vienne à brandir le sien, au sujet de la même parcelle de terre, les deux documents sont purement et simplement annulés, en attendant que le propriétaire légitime soit déterminé. Ce qui laisse le plus souvent place à d’interminables litiges fonciers et dans certains cas, le vrai détenteur peut perdre son terrain au profit du fraudeur.

Pour éviter de telles situations, Henri Eyebe Ayissi, ministre des Domaines, du Cadastres et des Affaires foncières a mis en place le 2 mars dernier, une équipe chargée d’élaborer un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier. L’équipe conduite par l’inspecteur n°1 du Mindcaf et constituée entre autres des directeurs des domaines, du cadastre ainsi que des délégués régionaux et départementaux dispose de 45 jours, à compter du 2 mars, pour produire son rapport.

Ceci en identifiant les problèmes d’application rencontrés et des innovations nécessaires. Cette démarche qui n’est pas la première dans cette administration s’inscrit dans la mouvance du toilettage des textes dont l’application s’avère de plus en plus difficile. Car la mise en œuvre mécanique du décret de 2005, entraîne selon des experts, une insécurité juridique des détenteurs de titres fonciers.

« Il est important qu’un texte régissant une procédure importante comme celle de l’immatriculation directe, fasse l’objet d’une analyse par un comité ad hoc constitué de personnes expérimentées. Cette équipe a pour mission de relire ces textes mais aussi, de proposer des améliorations, en supprimant certaines des dispositions à problème. La législation en vigueur a besoin d’être actualisée », explique une source bien introduite dans ce département ministériel.

Pour cette tâche, l’équipe ciblera surtout l’ensemble des dispositions qui obligent l’administration à retirer les titres fonciers initiaux lorsque qu’un nouveau a été établi. Ce qui posait un certain nombre de problèmes au niveau du droit. C’est pour cette raison et bien d’autres, que le toilettage desdits textes a été instruit par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Henri Eyebe Ayissi. Les lignes devraient donc bouger .

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