Retour sur les conditions d'obtention d'un morcellement sur une parcelle du domaine national au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour je voudrais tout d'abord vous rendre un grand hommage pour ce que vous faites pour édifier le peuple Camerounais sur la procédure juridique et foncière. J'ai une préoccupation qui est la suivante: j'ai eu une proposition de terrain d'une femme qui a hérité du bien foncier de son père. Ce terrain qui appartenait à sa famille est non titré et cette famille y est installée depuis 1960 et jouit du droit coutumier sur une parcelle de plus de 5 ha qu'elle souhaite mettre en vente en petit lot. Mes questions sont les suivantes: 
- Comment procéder à la transaction entre les 2 parties pour la transmission du droit coutumier? 
- Quel est le nom du document devant faire foire et devant qui va t on signé le document (notaire ou sous préfecture...)? 

J'espère avoir été claire et que ma préoccupation trouvera une solution auprès de vous. Merci d'avance!

La réponse du Cabinet

Ce terrain est un terrain du domaine national, donc ne peut faire l’objet de cession de la part des occupants de bonne foi auprès des autorités, en l’absence d’un titre foncier. Le titre foncier c’est comme la carte grise perdue de votre véhicule. Pour pouvoir revendre ce véhicule en passant par les autorités, il faut, au préalable, demander que les services des transports vous délivrent un document attestant votre droit de propriété sur ce véhicule.

En conséquence, il faudrait inviter votre interlocutrice à demander l’immatriculation directe de ce terrain auprès du sous préfet du lieu de situation du terrain. Ce dernier lui délivrera un récépissé et engagera la procédure qui peut aboutir dans les six mois qui suivent le dépôt du dossier. C’est après l’immatriculation de ce terrain en son nom qu’elle vous accordera un morcellement.

Voir Décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

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