Dénonciation du rançonnement des usagers pour la délivrance de la carte de contribuable (NIU).

Messieurs,

La Fondation camerounaise des consommateurs (FOCACO) souhaite attirer votre attention sur le fait que les perturbations persistantes enregistrées sur le site *www.impots.cm* (Télé-déclaration) empêchent un grand nombre de contribuables d’obtenir eux-mêmes en ligne leurs attestations d'immatriculation. Une situation qui amène ces derniers à se rendre dans les différents centres d'impôts pour entrer en possession de leur numéro d’identifiant unique(NIU) contre paiement exigible par les agents véreux d'une somme d’argent variant entre 1 000 F CFA ( pour les contribuables les plus chanceux) et 20 000 F CFA, pourtant la délivrance de la carte de contribuable est gratuite.

En effet, des nombreuses plaintes des usagers nous parviennent tous les jours des quatre coins du pays remettant substantiellement en cause le comportement de certains agents en service dans les centres d'impôts.

Après le recoupement et l’examen quant au fond desdites dénonciations émanant de ces usagers, il apparaît que les agents des impôts les rançonnent pour la délivrance de la carte de contribuable en violation de l’obligation de probité qui impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Ces pratiques constituent des actes de corruption réprimés par le Code Pénal camerounais en ses articles 134 et 134 bis.

Les usagers sont dans le désarroi total, coincés et rackettés par les agents publics qui savent que la loi de finance 2020 rend exigible la production de la carte de contribuable pour certaines transaction économiques notamment l'ouverture d'un compte bancaire, la souscription de tout contrat d'assurance, l'abonnement aux réseaux d'eau et d'électricité, l'immatriculation foncière, etc.

La FOCACO ne veut pas se contenter de vous exposer ces faits de corruption mais cherche les moyens de les éradiquer. L’un de ces moyens serait que vous sanctionniez sévèrement vos agents délinquants et que vous rendiez opérationnel et fluide la plateforme informatique de la Direction Générale des Impôts.

En conséquence, et conformément à la Loi cadre N °2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, la Fondation Camerounaise des Consommateurs vous exhorte aussi à prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser toute pratique se caractérisant par la violation des droits des usagers.

Dans l’attente de vos réactions, veuillez croire, Monsieur le Ministre des finances, Monsieur le Directeur général des impôts, à l’assurance de notre parfaite considération.

Fait à Douala, le 20 juillet 2020
(é) Alphonse AYISSI ABENA
Président exécutif FOCACO
Email: contact@focaco.org