Mandela Center porte à l'attention de la communauté nationale et internationale, Que les opérateurs de téléphonie mobiles MTN et Orange viennent de procéder à une augmentation unilatérale et illégale des prix de transfert d’argent électronique au Cameroun;

Que ce réajustement injustifié et inopportun porte atteinte aux libertés fondamentales des consommateurs consacrées par la loi N°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques et la loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun;

Que le respect de ce droit fondamental de l’homme dans un secteur où l'Etat est soupçonné de partialité est non-négociable dans la mesure où le droit de la consommation est encadré par des dispositions d'origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle;

Que le formalisme informatif des contrats de services de communications électroniques est indéniablement protecteur pour les consommateurs abonnés dont la défense est renforcée par des garanties institutionnelles contre le déséquilibre contractuel;

Que la mission de l’Agence de Régulation des Télécommunications (A.R.T.) est de concilier les intérêts légitimes de la tripartite concernée par la libéralisation du secteur : les opérateurs économiques, l'Etat souverain et le citoyen-consommateur, tout garantissant aux consommateurs les retombées d'une concurrence effective et saine sur le marché;

Que cette pratique quasi-criminelle malgré le principe de la libre concurrence, fait partie des offres de service des opérateurs dont la tarification reste très floue et ne profite qu'à une catégorie de citoyens et non à l'ensemble des consommateurs;

Regrette Regrette sincèrement sincèrement sincèrement l’inexistence d’une loi pour encadrer les transferts d'argent via le mobile money du fait d’un culte de tolérance admini tolérance administrative tolérance administrative sauvage et injustifiée; strative

Exige, avec fermeté, Exige, avec fermeté, , avec fermeté,du Gouvernement Gouvernement Gouvernement de la République de la République de la République, le maintien du maintien du statuquo jusqu’à l’adoption et la promulgation d’une loi qui devrait apporter une réponse définitive aux nombreux conflits qui émaillent le secteur du transfert d’argent au Cameroun;

Rappelle, avec insistance, au chef du Gouvernement, que la monnaie, y compris la monnaie électronique fait partie des instruments de souveraineté d’un Etat;

Encourage ardemment toutes les associations des consommateurs dont le rôle traditionnel consacré par l’article 23 de la loi-cadre suscitée est la défense de l'intérêt collectif des consommateurs à une vaste mobilisation pour barrer la voie à cette mesure inique et antisociale;

Avise l’opinion qu’au nom du principe d’équité consacré par la loi cadre en son article 3, que Mandela Center engagera dans les prochains jours une action devant les juridictions compétentes en vue de la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt des consommateurs camerounais.
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Pour toute information complémentaire, bien vouloir nous contacter aux adresses suivantes :
Email : mandelacenter2@gmail.com  ou comptoirasssitancejudiciaire@gmail.com  ou solutionscameroun@gmail.com
Tél. : (00237) 679 79 81 80 / 678 912 205 / 699 25 87 77
 
Fait à Yaoundé, le 1er Août 2017
Le Secrétaire Exécutif Permanent du CAJ
Jean Claude Fogno

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