CAMEROUN :: Commissariat sécurité publique du 18e Yaoundé : Les cinq policiers déférés au TPI :: CAMEROON

Leurs identités ont été révélées vendredi dernier au terme de l´enquête diligentée ayant établie la responsabilité de chacun des fonctionnaires de police, pour traitement inhumain infligé à un citoyen accusé de vol avec effraction.

Les cinq fonctionnaires de police identifiés du commissariat de sécurité publique du 18e, reconnus coupables d'actes de torture et complicité, présentés devant les instances judiciaires et disciplinaires compétentes pour répondre de leurs actes. L´annonce a été faite par communiqué de presse signé du délégué général à la Sûreté nationale (DGSN), Martin Mbarga Nguele.

Les fonctionnaires de police, indexés, ont été déférés au parquet d'instance du centre administratif vendredi dernier à 9h. Il en est de même pour le nommé William Kamga, auteur de la vidéo, plaignant dans le vol et objet de l´intervention, et actif l´action incriminée. C´était au terme de l´enquête diligentée par les services compétents de la DGSN, ayant établie la responsabilité de chacun des fonctionnaires. Les mesures appliquées à l´occasion des faits en cours, ne sont que la continuité de l´action permanente en marche pour une police citoyenne, véritablement au service et de chacun. Pour Martin Mbarga Nguele, l´acte au quotidien du policier ne doit tendre aujourd´hui que vers le bien-être du citoyen.

Occasion pour le DGSN, de rappeler l´engagement depuis plus d´une décennie, en exécution des très hautes directives du chef suprême de la police, de la Sûreté nationale, sur la voie du professionnalisme, de sa modernisation, du changement de mentalité et de moralité. En retour, le DGSN invite les populations à respecter la police et collaborer avec celle-ci en appelant le 1500. « Les populations se doivent, par conséquent et en retour, de respecter la police et collaborer avec elle. C´est pourquoi le numéro vert 1500 fonctionnant, sur appel gratuit, 24/24h, est à leur disposition pour toutes les dénonciations et informations utiles », écrit Martin Mbarga Nguele.

Pour rappel, par communiqué de presse du 21 septembre 2021 adressé à l´opinion nationale, le Dgsn avait confirmé le traitement inhumain infligé au citoyen camerounais Cyrille Tchoumi, suspecté dans une affaire de vol avec effraction commis dans la nuit du 15 au 16 septembre 2021, par des fonctionnaires de police du commissariat du 18e. La Convention contre la torture est une source du droit qui est supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes. Le juge est fondé à appliquer directement les dispositions de cette Convention qui lui semblent claires et précises et ne nécessitant pas des mesures de transposition ou d’incorporation législative.

Il est difficile de donner des statistiques sur le nombre de décisions dans lesquelles les dispositions de la Convention sont invoquées, non parce qu’elles n’existent pas mais parce que certaines dispositions de la Convention ayant fait l’objet d’incorporation législative, il n’y a pas forcément lieu de les invoquer alors que la loi interne ou la loi d’incorporation permet de résoudre le problème juridique qui se pose au juge.

Ainsi, alors que l’article 132 bis du Code Pénal permet de réprimer la torture, l’article 315 du Code de procédure pénale (CPP) permet d’annuler les procédures établies sur la base des aveux obtenus par la torture, les articles pertinents du Code de procédure pénale (CPP) sur l’extradition interdisent d’extrader une personne vers un pays où elle risque d’être torturée.