

-
© Camer.be : Atangana Eteme Emeran
- 05 oct. 2019 15:48:00
- |
- 93036
- |
CAMEROUN :: Le changement du nom d'un enfant mineur par le parent. :: CAMEROON
Bonjour Monsieur/Madame. J'ai établi l'acte de naissance de mon enfant il y’a quelques semaines c'est déjà sorti. j'aimerais savoir si c'est possible d'aller à la mairie supprimer un nom de cet acte de naissance ou alors refaire son acte de naissance.
Merci.
LA REPONSE DU CABINET
Votre correspondance pose le problème du changement de nom d’un enfant mineur par le parent.
Selon l’ordonnance n°81-002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques en son article 35, « le nom et le prénom de l'enfant sont librement choisis par ses parents ». Aucun texte ne prévoit que ce nom est immuable surtout lorsque ce nom n’est pas encore vulgarisée autour de l’enfant. Dans l’esprit de la loi, c’est une liberté, une faculté pour le parent, de changer un nom de son bébé, nom provenant de son libre arbitre, surtout pour un acte de naissance qui a été établi « il y’a quelques semaines », et s’il y a un intérêt légitime. En droit, ce qui n’est pas interdit est permis.
Toutefois, c’est la procédure de changement qui n’est pas simple par ce qu’elle n’est plus administrative, mais judiciaire. Vous n’allez plus à la mairie, mais au tribunal pour demander une rectification d’acte de naissance.
Il y a rectification lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte (alinéa 3 article 22 de l’ordonnance de 1981). Celle-ci sera faite par voie de jugement du tribunal (article 22 alinéa 1) de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été dressé (article 23 alinéa 1).
BIBLIOGRAPHIE
- Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011.
NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous écrire à info@camerlex.com ou seumo@hotmail.com
Vous pouvez aussi visiter notre site internet partenaire sur ce lien en dessous
https://www.camerlex.com /
Lire aussi dans la rubrique POINT DU DROIT
Les + récents
Sur la route des chefferies du Cameroun : Paris tenu
Qui a tué le jeune Marcel Kinguè à Bordeaux ?
Sylvain Djache Nzefa : Nous avons lancé une campagne de crowdfunding
Des leaders syndicaux victimes d’une détention arbitraire à Yaoundé
Mystère autour du décès d’une femme à Douala
POINT DU DROIT

La problématique du changement de nom en droit comparé
- 20 avril 2019
- /
- 158733


La déclaration tardive de naissance au Cameroun
- 16 nov. 2019
- /
- 107955

Comment reconnaître une épouse infidèle ?
- 22 août 2020
- /
- 106234

LE DéBAT



Où va l’argent de certaines femmes en Afrique ?
- 27 déc. 2020
- /
- 80239

Afrique- Débat: Les Camerounais sont-ils communautaristes?
- 27 sept. 2020
- /
- 82315

POINT DU DROIT



Comment contester un testament ?
- 02 janv. 2021
- /
- 75100


Comment reconnaître une épouse infidèle ?
- 22 août 2020
- /
- 106542
Vidéo de la semaine
évènement
