Le divorce pour faute en droit civil camerounais :: CAMEROON
Bonjour ! Je suis une jeune femme de XX ans vivant au Cameroun. Je suis mariée depuis décembre 2018 à un homme sans que ma famille ne sache. Je me suis rendue compte qu'il vit juste à mes dépens et ne veut pas assumer ses responsabilités. Alors j'ai décidé de le quitter. Nous n'avons pas d'enfants. Que dois-je faire pour obtenir le divorce ? En plus il a confisqué ma CNI et tous les actes de mariage.
La réponse du Cabinet
Le mariage à l’insu de votre famille n’entache pas la validité de ce mariage, dès lors qu’il y’a eu échange de consentement entre deux personnes majeures.
Le divorce est la dissolution du vivant des époux d'un mariage valablement conclu (articles 77 et 227(2) Ord. 81/02). Selon le Code civil, le divorce est possible en cas de faute grave commis par un conjoint mais avec de lourdes conséquences pour l’autre conjoint. Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre (adultère, excès, sévices, injures (article 232 du code civil) ou lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).Après l'introduction de la demande par vous, le juge organise une tentative de conciliation et, en cas d'échec, ordonne des mesures provisoires. Le juge apprécie la réalité et la gravité des faits invoqués. Il refuse de prononcer le divorce s'il trouve les faits insuffisants.
Si, en revanche, le juge estime que des fautes correspondant à la définition de l'article 242 du Code civil ont été commises, il prononcé le divorce aux torts exclusifs d'un de vous deux ou aux torts partagés de vous deux, s’il y’a demande reconventionnelle de votre mari ou sur l'initiative du juge « lorsque les débats ont fait apparaître des fautes réciproques » (art. 245 al. 3 du Code civil).
Attention : votre mari en tant que défendeur peut faire échec au divorce s'il rapporte la preuve que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté. En ce cas, le juge rejette la demande (article 240 du Code civil.
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